| 45967 |
Prescription de l’action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s’applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
27/03/2019 |
Prescription, Non-rétroactivité, Créance Bancaire, Compte courant bancaire, Code de commerce, Clôture de compte, Cassation, Application de la loi dans le temps, Action en paiement |
| 44835 |
Gérance libre : non-rétroactivité des formalités de publicité imposées par le Code de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
31/12/2020 |
Rejet, Non rétroactivité de la loi, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Entrée en vigueur, Contrat commercial, Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 44474 |
Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l’action en validation de la mise en demeure court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
28/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Non-rétroactivité, Mise en demeure, Loyer impayé, Loi n° 49-16, Forclusion, Demande reconventionnelle, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de la mise en demeure |
| 44403 |
Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
08/04/2021 |
Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 44204 |
Bail commercial : le délai de forclusion de la loi n° 49-16 est inapplicable à un congé notifié sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
03/06/2021 |
Validation du congé, Non rétroactivité de la loi, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour reconstruction, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 44210 |
Application de la loi dans le temps : la disposition nouvelle de l’article 503 du Code de commerce sur la clôture de compte bancaire n’est pas rétroactive (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
03/06/2021 |
Solde débiteur, Rétroactivité, Principe de non-rétroactivité, Compte bancaire, Clôture de compte, Cassation, Banque, Application de la loi dans le temps |
| 44003 |
Compte bancaire inactif : la nouvelle obligation de clôture posée par l’article 503 du Code de commerce n’est pas rétroactive (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
30/09/2021 |
Solde débiteur, Recouvrement de créance, Prescription, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Compte courant, Clôture de compte, Cassation, Banque, Application de la loi dans le temps |
| 37285 |
Application transitoire de la loi 08-05 : recevabilité de l’appel d’une exequatur pour convention conclue avant le 6 décembre 2007 (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
26/02/2015 |
نص انتقالي, Convention d'arbitrage, Droit transitoire, Loi nouvelle, Non-rétroactivité, Ordonnance d'exequatur, Recevabilité, Voies de recours, أمر تذييل, Arbitrage commercial, اتفاق تحكيم, تحكيم تجاري, حكم تحكيمي, طعن بالاستئناف, عدم قبول استئناف, قاعدة عامة, قانون إجراءات مدنية, مقتضيات قانونية, تاريخ نفاذ, Appel |
| 33606 |
Contrôle du juge de l’exequatur sur les sentences arbitrales internationales : validité de la prorogation des délais et de l’exécution immédiate (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/11/2012 |
نظام عام دولي, Consentement à l'arbitrage par renvoi, Contrôle limité du juge de l'exequatur, Convention de new York, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Modification du règlement intérieur, Ordre public international, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage international, Pouvoir discrétionnaire de l'arbitre, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعديل النظام الأساسي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي أجنبي, سلطة تقديرية للمحكم, شرط تحكيمي, قانون رقم 08-05, مراقبة قاضي التنفيذ, اتفاقية نيويورك, Absence de révision au fond |
| 36078 |
Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières |
30/04/2025 |
Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales |
| 33155 |
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/01/2024 |
طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 32874 |
Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
03/12/2024 |
حق الأفضلية, الملكية المشتركة, Règlement de copropriété, Principe de non-rétroactivité des lois, Principe de non-rétroactivité, Droit de préférence, Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété, Copropriété, Communication au ministère public |
| 15929 |
Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
05/06/2002 |
نقض وإبطال, Cassation, Chèque de garantie, Comparaison des peines, Défaut de base légale, Loi pénale plus douce, Motivation des décisions, Principe de la loi la plus favorable au prévenu, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius, تطبيق القانون في الزمان, شيك على سبيل الضمان, غرامة, قانون أصلح للمتهم, مدونة التجارة, مقارنة بين القانونين, نقصان التعليل, Succession de lois pénales, Amende |
| 16030 |
Sociétés anonymes : l’infraction d’abus de biens sociaux prévue par la loi nouvelle n’est pas applicable aux faits commis avant l’expiration du délai d’adaptation des statuts (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
28/07/2004 |
Société anonyme, Action publique, Adaptation des statuts, Application de la loi dans le temps, Dirigeant social, Dispositions transitoires, Droit des sociétés, Action civile, Droit pénal, Loi nouvelle, Non-rétroactivité de la loi pénale, Partie civile, Pourvoi en cassation, Rejet, Relaxe, Irrecevabilité du moyen, Abus de biens sociaux |
| 16158 |
Extradition et double incrimination : la répression de l’infraction doit exister en droit marocain au moment des faits (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
16/05/2007 |
Principe de légalité des délits et des peines, Non-rétroactivité de la loi pénale, Non-justification de ressources, Extradition, Demande de remise, Coopération judiciaire internationale, Convention franco-marocaine, Condition de double incrimination, Blanchiment d'argent, Avis défavorable |
| 18701 |
Lotissement – La nullité édictée par la loi n° 25-90 est inapplicable aux ventes conclues avant son entrée en vigueur (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
02/06/2004 |
Vente immobilière, Urbanisme, Principe de non-rétroactivité, Opposition, Nullité, Lotissement, Immatriculation foncière, Cassation, Application de la loi dans le temps |
| 19434 |
L’interdiction pour un président de commune de contracter avec sa collectivité n’est pas rétroactive (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Collectivités locales |
09/04/2008 |
Validité du contrat, Rejet, Président de commune, Non rétroactivité de la loi, Contrat de bail, Contrat administratif, Conflit d'intérêts, Collectivités territoriales, Charte communale, Application de la loi dans le temps |
| 21058 |
Redressement judiciaire : Appréciation des conditions d’ouverture et fixation de la date de cessation des paiements (Trib. com. Rabat 2002) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
21/07/2002 |
وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه, Définition jurisprudentielle de la cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise, Droit comparé, Fixation de la date de cessation des paiements, Période suspecte, Poursuite de l'activité, Redressement judiciaire, Cessation des paiements, Situation non irrémédiablement compromise, إرجاع تاريخ التوقف عن الدفع, تاريخ توقف عن الدفع, تسوية قضائية, توقف عن الدفع, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, مركز مضطرب وضائقة مستحكمة, إخلال في الموازنة المالية, Appréciation de la viabilité économique |
| 21145 |
Crédit pour l’équipement et procédure de référé : Rejet des exceptions d’incompétence et de nullité de la procédure soulevées par les co-emprunteurs (CA. com. Casablanca 1999) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/02/1999 |
مسطرة استثنائية, Crédit pour l'équipement, Défaut de convocation, Juge des référés, Langue des pièces justificatives, Nantissement de matériel et d'outillage, Nom commercial, Non-paiement des échéances, Ordonnance de référé, Réalisation du nantissement, Rejet de l'appel, Compétence matérielle, Restitution du matériel nanti, أمر استعجالي, إرجاع الآلات, إسم تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع آلات مرهونة, تأييد الأمر المستأنف, حجج بغير العربية, شخصية اعتبارية, عدم تنفيذ العقد, عقد قرض, Vice de procédure, Absence de personnalité morale |
