Mot clé
Contrat de compte courant

En matière de procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification des opérations débitrices inscrites par un établissement bancaire sur le compte courant d'une entreprise après l'ouverture de la procédure, au titre d'une créance antérieure. Le tribunal de commerce avait condamné l'établissement bancaire à restituer les sommes litigieuses, les qualifiant de paiement prohibé.

L'appelant soutenait que ces opérations ne constituaient pas un paiement illicite mais relevaient de la simple continuation du contrat de compte courant, dont le fonctionnement normal entraînait des variations de solde, et soulevait subsidiairement la prescription de l'action et l'autorité de la chose jugée. La cour écarte ces moyens en retenant que le prélèvement de sommes correspondant à une créance née antérieurement au jugement d'ouverture constitue une violation de la règle d'ordre public posée par l'article 690 du code de commerce, qui interdit le paiement de toute créance antérieure.

Elle précise que la qualification de continuation des contrats en cours ne saurait faire échec à cette interdiction fondamentale visant à protéger l'intégrité du patrimoine du débiteur et l'égalité des créanciers. La cour juge en outre l'action en restitution non soumise à la prescription triennale de l'action en nullité de l'article 691 du même code et écarte le moyen tiré de la chose jugée, faute d'identité d'objet et de cause avec une précédente instance.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

En matière de compte courant bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le droit de l'établissement de crédit au paiement des intérêts après la cessation de toute opération sur le compte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de paiement de l'établissement bancaire, mais en limitant le montant du solde débiteur à celui arrêté par un expert un an après la dernière opération enregistrée.

L'établissement bancaire appelant soutenait avoir droit, en sus des intérêts conventionnels pour l'année suivant l'arrêt du compte, aux intérêts légaux sur le solde débiteur jusqu'au paiement effectif. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le droit aux intérêts prévu par le code de commerce est subordonné à la continuité des opérations et à la vie du contrat de compte courant.

Elle précise qu'une fois le compte inactif, l'établissement de crédit est tenu de le clôturer, et que le calcul des intérêts cesse dès lors. La cour relève que si l'article 503 du code de commerce dans sa version modifiée n'était pas applicable ratione temporis, le principe de l'obligation de clôture après un an d'inactivité préexistait en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale.

Dès lors, la cour juge que le solde débiteur a été correctement arrêté et que les intérêts légaux ne sont dus qu'à compter de la demande en justice, confirmant ainsi le jugement entrepris.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'application dans le temps de l'article 503 du code de commerce relatif à la clôture du compte courant débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement d'une somme déterminée par expertise, en application de ces dispositions.

L'établissement bancaire appelant soulevait l'inapplicabilité de la version modifiée de cet article à un contrat de compte courant conclu antérieurement à son entrée en vigueur, arguant d'une violation du principe de non-rétroactivité des lois. La cour écarte ce moyen en retenant que la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'introduction de l'instance, et non à la date de conclusion du contrat.

Elle rappelle qu'en application de l'article 503 du code de commerce, le banquier est tenu de procéder à la clôture du compte lorsque le client cesse de l'utiliser pendant une année à compter de la dernière opération au crédit. Dès lors, la cour considère que le compte, une fois arrêté, se transforme en une créance ordinaire ne produisant plus d'intérêts conventionnels, sauf stipulation contraire non rapportée.

En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris et, statuant à nouveau sur la base d'une nouvelle expertise, élève le montant de la condamnation tout en confirmant le jugement pour le surplus.

En matière de responsabilité bancaire et de contentieux du solde de compte courant, la cour d'appel de commerce était saisie sur renvoi après cassation d'un litige relatif à la fixation d'une créance et à une demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur et sa caution au paiement d'une somme déterminée par expertise, tout en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle en responsabilité formée contre l'établissement bancaire.

La cour retient que l'effet anéantisseur de la cassation a pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé, rendant ainsi de nouveau recevable l'appel incident nonobstant le désistement antérieur. Sur le fond, elle caractérise la responsabilité de l'établissement bancaire en relevant plusieurs manquements : l'application de taux d'intérêts non conformes, le rejet injustifié d'effets de commerce y compris de traites avalisées, et la rupture des concours sans respect du préavis de soixante jours imposé par l'article 525 du code de commerce.

La cour fixe la créance de la banque sur la base d'une nouvelle expertise, puis, statuant sur la demande reconventionnelle, alloue au débiteur une indemnité globale réparant tant les prélèvements indus que le préjudice commercial résultant de ces fautes. En conséquence, la cour réforme le jugement sur la demande principale en ajustant le montant de la condamnation et l'infirme sur la demande reconventionnelle, condamnant la banque au paiement de dommages et intérêts.

En matière de recouvrement de créances bancaires, la cour d'appel de commerce précise la distinction entre un crédit à la consommation et un solde débiteur de compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné un emprunteur au paiement du capital restant dû et des échéances impayées d'un crédit, tout en rejetant la demande de l'établissement bancaire relative au solde débiteur du compte.

L'appelant soutenait que le premier juge ne pouvait écarter une partie de la créance alors qu'il se fondait sur les relevés de compte produits, lesquels établissaient l'existence d'un solde débiteur distinct du contrat de prêt. La cour fait droit à ce moyen et retient que le solde débiteur ne découle pas du contrat de prêt mais trouve son fondement dans le contrat de compte courant, convention autonome régie par l'article 492 du code de commerce.

Elle écarte dès lors l'application du droit de la consommation à cette créance et rappelle que le relevé de compte, dont la force probante est réaffirmée, constitue une preuve suffisante de son existence. La cour juge en outre que les intérêts légaux sont dus sur ce solde, l'un des contractants étant commerçant.

Le jugement est par conséquent infirmé sur ce point et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances bancaires, la cour examine la nature des engagements souscrits par un débiteur non-commerçant. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le litige relevait de la juridiction civile.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de compte courant constitue un contrat bancaire, et par conséquent un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce. Elle juge que les contrats de prêt conclus à l'occasion de l'ouverture de ce compte sont des contrats liés qui en suivent la nature commerciale, indépendamment de la qualité de commerçant du débiteur.

La cour en déduit que la compétence pour connaître du litige appartient aux juridictions commerciales. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la force probante d'un extrait de compte bancaire et sur la distinction entre une créance de prêt et celle issue d'un solde débiteur de compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement des échéances impayées et du capital restant dû, mais avait rejeté la demande relative au solde débiteur du compte.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge ne pouvait écarter une partie de la créance constatée par l'extrait de compte, dont la force probante est reconnue par le code de commerce. La cour retient que le solde débiteur ne découle pas du contrat de prêt à la consommation mais d'un contrat de compte courant distinct, régi par les dispositions commerciales.

Elle juge dès lors que le premier juge ne pouvait écarter cette créance en se fondant sur le droit de la consommation. Au visa de l'article 492 du code de commerce, la cour rappelle que les extraits de compte produits par les établissements bancaires constituent un moyen de preuve qui s'impose au juge.

La cour fait également droit à la demande de paiement des intérêts légaux sur ce solde, en application des dispositions du code des obligations et des contrats relatives aux obligations commerciales. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement entrepris, et statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du solde débiteur en sus des sommes déjà allouées en première instance.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un débiteur et sa caution.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence consulaire dès lors qu'il portait sur un contrat commercial. La cour retient que le contrat de prêt consenti par une banque dans le cadre de son activité constitue un contrat commercial par nature, en application des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Le caractère accessoire du prêt à un contrat de compte courant, qualifié d'acte de commerce, suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale.

La cour infirme par conséquent le jugement déféré, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

En matière de contrats bancaires, la cour d'appel de commerce retient que le litige relatif au recouvrement d'un crédit, même consenti à un non-commerçant, relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce dès lors qu'il est indissociable de la gestion d'un compte courant, lequel constitue un contrat commercial par nature. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant le prêt de simple crédit à la consommation.

L'appel, formé par l'établissement bancaire, soulevait la question de la nature commerciale de l'opération de crédit en application des dispositions du code de commerce. La cour relève que la créance litigieuse, bien que née d'un contrat de prêt, était gérée au travers d'un compte bancaire dont le solde débiteur faisait l'objet de la demande en paiement.

Elle en déduit que le litige porte sur l'exécution d'un contrat de compte courant, qualifié de contrat bancaire et donc de contrat commercial par le code de commerce, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige portant sur le recouvrement d'un prêt. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le prêt constituait un crédit à la consommation.

L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour retient que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que la demande en paiement vise le solde débiteur de ce compte.

Elle juge que le litige se rattache ainsi directement au contrat de compte courant, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement pour défaut de production du contrat de compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés bancaires. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire au motif que la preuve de la relation contractuelle n'était pas rapportée.

La cour retient cependant que l'existence de cette relation est établie par l'aveu du représentant légal du débiteur, recueilli lors d'une expertise judiciaire, qui a reconnu avoir bénéficié de facilités de caisse. Elle rappelle que les relevés de compte, extraits d'écritures commerciales présumées régulières, font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article 492 du code de commerce.

Dès lors, une contestation générale et non étayée ne saurait suffire à écarter leur force probante, d'autant que l'expertise ordonnée en cause d'appel a confirmé le montant de la créance. Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du solde débiteur, majoré des intérêts légaux.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, le premier juge avait retenu son incompétence au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue dès lors que le prêt était adossé à un compte courant, qualifié de contrat commercial par nature.

La cour d'appel de commerce relève que la dette ne résultait pas seulement du contrat de prêt, mais également du solde débiteur d'un compte courant. Elle rappelle que le compte courant constitue un contrat bancaire régi par les dispositions du code de commerce, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du client.

Le jugement est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre les héritiers non commerçants d'une caution solidaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

Les appelants soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale au motif qu'en leur qualité d'héritiers, ils n'avaient pas la qualité de commerçant et que le lien de droit les unissant au créancier n'était pas de nature commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'obligation principale.

Elle relève que la dette garantie émanait d'une société commerciale par la forme et résultait d'un contrat de compte courant, qualifié de contrat commercial par le code de commerce. La cour en déduit que l'engagement de la caution revêt un caractère commercial par accessoire, dès lors qu'il garantit une dette commerciale.

Par conséquent, l'action dirigée contre les héritiers de la caution, en leur qualité de successeurs universels, relève de la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un litige né d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, retenant que le prêt consenti à un non-commerçant constituait un acte civil relevant du droit de la consommation. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est une opération de banque, qualifiée d'acte de commerce par nature par le code de commerce. La cour retient que le litige, portant sur le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire, se rattache à un contrat de compte courant. Or, le compte courant est un contrat bancaire expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que la demande en paiement vise le solde de celui-ci, la cour considère que le litige relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige relatif au recouvrement d'un crédit bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt revêtait un caractère civil, faute de preuve de la qualité de commerçant du débiteur ou de l'affectation des fonds à un usage commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence devait s'apprécier au regard de la nature commerciale de l'opération de crédit elle-même. La cour d'appel de commerce retient que le litige, portant sur le recouvrement du solde débiteur d'un compte, trouve son origine dans un contrat de compte courant. Or, la cour rappelle que le compte courant constitue un contrat bancaire, lequel est expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire et que la demande porte sur le solde de ce dernier, le contentieux relève de la compétence matérielle de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige relatif au recouvrement d'un prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le contrat de prêt était un acte civil en l'absence de preuve de la qualité de commerçant du débiteur ou de la finalité commerciale de l'emprunt. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que les contrats de prêt, en tant que contrats bancaires, sont des actes de commerce par nature. La cour retient que la demande de paiement, portant sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt, concerne directement un contrat de compte courant. Or, elle rappelle que le compte courant est expressément qualifié de contrat bancaire, et par conséquent de contrat commercial, par les dispositions du code de commerce. La cour en déduit que la nature commerciale du contrat de compte courant emporte la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur ou de la destination des fonds. Le jugement est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige portant sur le recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le contrat s'analysait en un prêt à la consommation de nature civile. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que la demande en paiement porte sur le solde débiteur de ce dernier. Elle en déduit que le litige se rattache directement à l'exécution d'un contrat de compte courant, lequel constitue un contrat bancaire et donc un contrat commercial au sens du code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige leur est donc attribuée. Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de l'opération. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le prêt revêtait un caractère de consommation, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation des fonds à un usage commercial. L'appelant, un établissement bancaire, soutenait que le contrat de prêt, en tant qu'opération de banque, constituait par nature un acte de commerce relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen en retenant que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt, se rapporte à un contrat de compte courant. Or, le compte courant étant qualifié de contrat bancaire par le code de commerce, il constitue un contrat commercial par détermination de la loi. Dès lors, la cour considère que le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, peu important la qualité du débiteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance issue d'un tel contrat. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, fondant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le prêt litigieux a été accordé au débiteur à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le contrat de compte courant est un contrat commercial. La cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au contrat de compte courant, suit le régime de l'acte principal et revêt donc un caractère commercial, indépendamment de la qualité du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. En première instance, le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent relèvent de la compétence des juridictions commerciales, s'agissant d'actes de commerce par nature. La cour fait droit à ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle retient que le contrat de prêt, accessoire à un contrat de compte courant, constitue un contrat commercial par nature, et ce, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du cocontractant. Dès lors, la compétence pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par une banque à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt revêtait un caractère civil, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation des fonds à une activité professionnelle. L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale découlait de la nature même de l'opération, les contrats bancaires étant qualifiés d'actes de commerce par la loi. La cour retient que le litige, portant sur le recouvrement du solde débiteur d'un prêt, est indissociable du contrat de compte courant qui le supporte. Or, le compte courant constitue un contrat bancaire, lequel est expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour en déduit que le contentieux relatif à son exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important la qualité de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire née d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce précise les modalités de calcul des intérêts de retard en cas de défaillance de l'emprunteur consommateur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement du solde débiteur du prêt. L'appelant soulevait principalement l'incompétence territoriale de la juridiction commerciale et l'application du régime protecteur du consommateur pour contester le montant des intérêts. La cour écarte d'abord l'exception d'incompétence, retenant que le tribunal de commerce du ressort du domicile de l'emprunteur est compétent pour connaître d'un litige né d'un contrat de compte courant. Sur le fond, elle rappelle que le prêt immobilier bénéficie des dispositions de la loi sur la protection du consommateur et fait une stricte application de son article 133. Elle juge ainsi que l'établissement bancaire ne peut réclamer, en cas de déchéance du terme, qu'une majoration de taux plafonnée à 2 % sur le capital restant dû, à l'exclusion de tout autre intérêt, notamment légal. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum des intérêts de retard.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire et sur la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par la banque. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est l'accessoire d'un contrat de compte courant, constitue un contrat bancaire et revêt à ce titre une nature commerciale en application du code de commerce. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. La compétence pour connaître du litige appartient donc au tribunal de commerce au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur et sa caution au paiement du principal d'un solde de compte courant mais rejeté les demandes accessoires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des intérêts dus après la clôture du compte. L'établissement bancaire appelant soutenait que le solde débiteur devait produire des intérêts conventionnels après la clôture, en application du contrat, et à défaut des intérêts légaux, et que l'introduction de l'instance suffisait à caractériser le défaut de paiement. La cour retient que la clôture du compte courant transforme le solde débiteur en une créance ordinaire, qui ne peut plus produire les intérêts conventionnels prévus par le contrat de compte courant, lequel a pris fin. Cette créance ne peut générer que des intérêts au taux légal, à condition qu'ils aient été expressément demandés, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La cour écarte également la demande de dommages-intérêts pour retard, faute pour le créancier de justifier d'une mise en demeure postérieure à l'arrêté définitif du solde et d'avoir chiffré sa demande. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conséquences de l'inactivité d'un compte courant débiteur et sur la nature des intérêts dus après sa clôture. Le tribunal de commerce avait condamné les débiteurs au paiement d'un solde arrêté par expert, assorti des intérêts de retard conventionnels. L'établissement bancaire appelant soutenait que le rapport d'expertise avait à tort écarté une partie des intérêts conventionnels en se fondant sur une circulaire de Bank Al-Maghrib relative au provisionnement des créances douteuses, laquelle n'aurait pas pour effet d'éteindre l'obligation du débiteur. La cour écarte ce moyen en retenant que l'expert a correctement appliqué les dispositions de l'article 503 du code de commerce, qui imposent la clôture d'un compte débiteur inactif depuis plus d'un an. Elle précise que la clôture du compte met fin au contrat de compte courant et, par conséquent, au cours des intérêts conventionnels qui y sont stipulés. Dès lors, seul le taux d'intérêt légal peut s'appliquer au solde débiteur à compter de la demande en justice, et non le taux conventionnel ou les intérêts de retard. La cour d'appel de commerce réforme donc le jugement en ce qu'il avait alloué des intérêts de retard, et y substitue les intérêts au taux légal sur le capital retenu, confirmant le jugement pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de compte courant et sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre une société débitrice et sa caution personnelle. Les appelants soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'opération de crédit ne constituait pas un acte de commerce et que le cautionnement était un acte civil. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte courant, concerne par nature un contrat commercial. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, elle rappelle que celles-ci sont compétentes pour connaître des différends relatifs aux contrats commerciaux. S'agissant de la caution, la cour applique l'article 9 du même texte pour juger que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils connexes. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'intégralité du litige. L'appelant, caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile échappait à la compétence de la juridiction commerciale, nonobstant la nature commerciale de la dette principale. La cour écarte ce moyen en relevant que l'action principale, intentée contre une société commerciale au titre d'un contrat de compte courant, est de nature commerciale. Elle retient qu'en application de l'article 9 de la loi n° 53-95, la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'ensemble d'un litige commercial, y compris son volet civil accessoire tel que l'engagement de la caution. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur et sa caution au paiement du solde d'un compte bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la légalité de la capitalisation des intérêts. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire. L'appelant contestait le montant de la condamnation, soutenant que l'expertise avait illégalement intégré des intérêts ayant eux-mêmes produit des intérêts. La cour écarte ce moyen en retenant que dans le cadre d'un contrat de compte courant, l'inscription des intérêts au débit du compte contribue à la formation d'un solde qui, à son tour, peut devenir productif d'intérêts. Elle juge cette pratique de capitalisation des intérêts, ou anatocisme, expressément autorisée par l'article 497 du code de commerce. Le grief formulé à l'encontre du rapport d'expertise, qui a procédé à un tel calcul, est par conséquent jugé non fondé. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce était saisie de la question de savoir si le litige relatif au recouvrement d'une créance née de contrats de prêt à la consommation et de prêt immobilier consentis à un non-commerçant relevait du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige portait sur des contrats bancaires. L'appelant soutenait que sa qualité de consommateur entraînait l'application du droit de la consommation, loi spéciale dérogeant à la compétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence le recouvrement d'une créance née de contrats de prêt. Elle relève que lesdits prêts, bien que consentis à un consommateur, sont accessoires à un contrat de compte courant, lequel constitue un contrat bancaire de nature commerciale au sens du code de commerce. Dès lors, la cour considère que le lien de dépendance entre les prêts et le compte bancaire commercial emporte la compétence du tribunal de commerce pour l'ensemble du litige, sans égard à la qualité de consommateur de l'emprunteur. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de clôture par un établissement bancaire d'un compte courant débiteur inactif depuis plus d'un an. Le tribunal de commerce avait limité la créance de la banque au solde arrêté un an après la dernière opération, tout en rejetant sa demande au titre des intérêts légaux. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'article 503 du code de commerce, n'assortissant d'aucune sanction l'obligation de clôture, ne faisait pas obstacle à la poursuite du cours des intérêts conventionnels et que les intérêts légaux restaient dus en tout état de cause. La cour retient que l'obligation de clôturer un compte inactif depuis un an, prévue par l'article 503 du code de commerce, met fin au contrat de compte courant et, par conséquent, au cours des intérêts conventionnels. Elle en déduit que la banque ne peut, en s'abstenant de clôturer le compte, laisser son solde débiteur produire indéfiniment des intérêts au taux contractuel. La cour juge cependant qu'en application de l'article 495 du même code, le solde débiteur définitivement arrêté produit de plein droit des intérêts au taux légal à compter de la date de sa clôture. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre des intérêts légaux, et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence au profit de la juridiction commerciale en présence d'un cautionnement civil garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre la société débitrice principale et sa caution personne physique. L'appelant, en sa qualité de caution, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte de nature civile. La cour écarte ce moyen en retenant que l'obligation principale, née d'un contrat de compte courant bancaire, est de nature commerciale. Elle juge que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire de cette obligation principale. Dès lors, en application des dispositions de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour rappelle que la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'ensemble du litige commercial, y compris lorsqu'il comporte un volet civil connexe. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Un établissement bancaire a initié une action en recouvrement fondée sur un solde débiteur. La cour d’appel a prononcé le rejet de cette demande, invoquant la prescription de l’action. Saisie, la Cour de cassation a censuré cette décision, statuant sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la Constitution et de l’article 503 du Code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 134-12.

La Cour a réaffirmé le principe de la non-rétroactivité de la loi, consacré par l’article 6 de la Constitution. Elle a relevé que la cour d’appel avait appliqué, à tort, la version issue de la modification de l’article 503 du Code de commerce, laquelle impose aux établissements bancaires la clôture des comptes inactifs à l’issue d’un délai d’un an. Or, le compte litigieux était antérieur à l’entrée en vigueur de ladite modification législative.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel aurait dû se référer à la version initiale de l’article 503 du Code de commerce. En outre, elle a relevé l’omission de la cour d’appel quant à la prise en compte de la date d’acquisition de la qualité de commerçant par l’institution bancaire requérante, élément déterminant dans l’appréciation du régime de prescription applicable.

Dès lors, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel d’avoir procédé à une application rétroactive de la loi et d’avoir méconnu les dispositions de l’article 503 du Code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits.