Réf
19434
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
408
Date de décision
09/04/2008
N° de dossier
1531/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validité du contrat, Rejet, Président de commune, Non rétroactivité de la loi, Contrat de bail, Contrat administratif, Conflit d'intérêts, Collectivités territoriales, Charte communale, Application de la loi dans le temps
Base légale
Article(s) : 22 - Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale
Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 kaada 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'annuler des contrats de bail conclus par un président de commune avec sa propre collectivité, dès lors qu'elle constate que ces contrats ont été conclus sous l'empire d'une loi qui ne les prohibait pas. En application du principe de non-rétroactivité de la loi, les dispositions de la nouvelle charte communale, qui interdisent à tout membre du conseil communal de lier des intérêts personnels avec la commune, ne peuvent s'appliquer à des actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور رئيسا و المستشارين :محمد ابن مالك عضوا مقررا ومليكة بنديان ولطيفة رضا ومحمد بنزهرة أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد محمد بن بلقسيوية وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام .
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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