Réf
19256
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
970
Date de décision
28/09/2005
N° de dossier
285/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Vice-président, Rejet, Recours, Profession d'avocat, Premier Président, Pourvoi pour excès de pouvoir, Organisation judiciaire, Honoraires, Fixation des honoraires, Délégation de pouvoir, Cour d'appel, Compétence
Base légale
Article(s) : 382 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 50 - 92 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Non publiée
Ne constitue pas un excès de pouvoir, au sens de l'article 382 du code de procédure civile, la décision rendue par le vice-président d'une cour d'appel qui statue par délégation du premier président sur un recours relatif à la fixation des honoraires d'un avocat. En effet, si l'article 92 de la loi organisant la profession d'avocat attribue cette compétence au premier président, ce texte n'impose pas que celui-ci statue personnellement et seul, et n'exclut donc pas la possibilité d'une telle délégation.
45151
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45879
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44436
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Vente forcée, Saisie, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Prescription, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Exception de prescription, Créance publique, Cotisations sociales, Compétence de la juridiction commerciale, Compétence de la juridiction administrative, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)