Mot clé
Délégation de pouvoir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20279	CCass,01/12/1994,504	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	01/12/1994	Sanction, Pouvoirs, Nomination, Fonctionnaire, Discipline, Autorité