Réf
17005
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
791
Date de décision
16/03/2005
N° de dossier
2820/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Rejet, Promesse de vente, Pouvoir de représentation, Ordre public, Moyen nouveau mélangé de fait et de droit, Irrecevabilité, Inaliénabilité, Formation du contrat, Exécution forcée, Etablissement public, Domaine privé de l'Etat, Délégation de pouvoir, Contrat de vente
Base légale
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 59 - 62 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Mourafa3a "La Plaidoirie" مجلة المرافعة
Dès lors qu'elle a constaté que la vente d'un bien immobilier du domaine privé d'un établissement public à l'un de ses salariés avait été autorisée par le directeur général, lequel disposait d'une délégation de pouvoir du conseil d'administration à cet effet, une cour d'appel en déduit à bon droit que la vente est parfaite et doit être exécutée. Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, selon lequel le bien litigieux ferait partie de ceux exclus de la vente par une réglementation interne, sans que le juge ne puisse soulever d'office la nullité du contrat pour contrariété à l'ordre public en l'absence de preuve que son objet est impossible ou que sa cause est illicite.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل صاحبه الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ رئيسا، والمستشارين: عمر الأبيض ـ عضوا مقررا. والعلوي العربي اليوسفي، ومحمد العيادي، ومحمد بلعياشي ـ أعضاء.
وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين.
وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
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