Mot clé
Pourvoi pour excès de pouvoir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19256	Honoraires d’avocat : la compétence du premier président de la cour d’appel n’exclut pas une délégation à son vice-président (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2005	Vice-président, Rejet, Recours, Profession d'avocat, Premier Président, Pourvoi pour excès de pouvoir, Organisation judiciaire, Honoraires, Fixation des honoraires, Délégation de pouvoir, Cour d'appel, Compétence