22493 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/06/1983 |
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Président du tribunal du lieu d'exécution, Ordre public interne concerné (non), Ordre public, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordonnance d'exequatur, Juridiction compétente, Exequatur, Établissement public exerçant une activité commerciale, Désignation dans la convention d'arbitrage, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Arbitre, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitrage international, Arbitrage, Appel |
22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22154 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
17/12/2019 |
Sentence arbitrale étrangère, Sentence arbirale, Exequatur, Convention de new York |
22358 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/06/2021 |
Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne |
22126 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
22/12/2011 |
Recours à l'arbitrage, Nécessité d'existence d'une convention écrite (Oui) |
22120 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
06/09/2011 |
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Compétence juridictionnelle |
22137 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Exequatur |
31/12/2018 |
Violation des règles de change, Violation de ordre public interne et international (non), taux d’intérêt supérieurs au taux légaux, Loi fiscale, Exequatur, Arbitrage international, Arbitrabilité du litige, Absence de motifs |
21994 |
Cour de cassation |
Rabat |
Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire |
26/09/2001 |
Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés |
21845 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Avocat, Fonction publique, Responsabilité |
31/03/2010 |
Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif |
21841 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
06/03/2014 |
Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif |