Saisi d’un recours contre une sentence arbitrale indépendante fixant les honoraires des arbitres, le président du tribunal de commerce exerce son contrôle en appréciant leur proportionnalité au regard de la nature et de l’objet du litige soumis à l’arbitrage. En l’espèce, le juge a estimé que les honoraires fixés n’étaient pas excessifs et revêtaient un caractère objectif, considérant la nature du contentieux qui portait sur l’exécution d’une garantie d’assurance-incendie. Le recours en réduction a par conséquent été rejeté.

La décision rappelle par ailleurs que la recevabilité d’un tel recours est conditionnée à son introduction dans le délai de 15 jours suivant la notification de la sentence, conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.

Motifs

Attendu que la demande vise à former un recours contre la sentence indépendante statuant sur la fixation des honoraires d’arbitrage, rendue par le tribunal arbitral en date du 07/03/2024, pour un montant de 330.000,00 dirhams mis à la charge des parties à l’arbitrage par moitié entre elles.

Attendu que le recours est recevable dès lors que la sentence a été notifiée aux parties à l’arbitrage le 12/03/2024, conformément aux pièces du dossier, et que le recours a été formé le 22/03/2024, soit avant l’expiration du délai de 15 jours suivant sa réception, en application des dispositions de l’article 52 de la loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle.

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier d’arbitrage que le litige né entre les parties à l’arbitrage porte sur une action en activation de la garantie découlant d’un contrat d’assurance contre l’incendie ; qu’il appert de la sentence attaquée que les honoraires qui y sont fixés sont en adéquation avec la nature et l’objet de ce litige, et qu’ils ne sont pas excessifs ; qu’il convient en conséquence de rejeter la demande de la partie demanderesse en raison de l’objectivité et de la proportionnalité ayant présidé à l’estimation des honoraires des arbitres.

Attendu que, sur ce fondement, il y a lieu de rejeter la demande.

Par ces motifs

Statuant publiquement et en dernier ressort.

Déclarons la demande rejetée et mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi en a été ordonné les jour, mois et an que dessus.