| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 37816 | Désignation du troisième arbitre : l’ordonnance du juge d’appui insusceptible de recours nonobstant l’existence de griefs liés à la violation de la clause compromissoire (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Arbitrage, Arbitres | 13/02/2020 | En effet, la difficulté relative à la désignation de l’arbitre-président est exclusivement régie par les dispositions de l’article 327-4 du Code de procédure civile, lequel prévoit que l’ordonnance du président de la juridiction statuant sur cette demande n’est susceptible d’aucun recours. Par conséquent, sont inopérants les griefs tirés de la violation des stipulations de la clause compromissoire, tels que les délais de désignation, lorsque les juges d’appel n’en ont pas été saisis. En se borna...
A fait une exacte application de la loi, la cour d’appel commerciale qui déclare irrecevable le recours formé contre une ordonnance de désignation du troisième arbitre, dès lors qu’elle constate que les deux arbitres nommés par les parties n’ont pu s’accorder sur ce choix.
En effet, la difficulté relative à la désignation de l’arbitre-président est exclusivement régie par les dispositions de l’article 327-4 du Code de procédure civile, lequel prévoit que l’ordonnance du président de la juridiction statuant sur cette demande n’est susceptible d’aucun recours. Par conséquent, sont inopérants les griefs tirés de la violation des stipulations de la clause compromissoire, tels que les délais de désignation, lorsque les juges d’appel n’en ont pas été saisis. En se bornant à vérifier la réalité de la désignation des deux premiers arbitres et l’échec de leur mission de nommer le troisième, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter le recours porté devant elle. |
| 37759 | Restitution des honoraires de l’arbitre : l’omission de répondre au moyen de nomination d’un arbitre départiteur vicie la condamnation (Cass. com. 2017) | Cour de cassation, Rabat | Arbitrage, Instance et procédure arbitrale | 17/01/2017 | Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard des dispositions de l’article 345 du Code de procédure civile, l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un arbitre à restituer ses honoraires sans répondre au moyen de défense déterminant par lequel celui-ci faisait valoir que la procédure arbitrale ne s’était pas achevée sur le constat de désaccord avec son co-arbitre, mais s’était poursuivie par la désignation d’un tiers arbitre auquel il avait soumis son opinion, dans le respect du sec... Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard des dispositions de l’article 345 du Code de procédure civile, l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un arbitre à restituer ses honoraires sans répondre au moyen de défense déterminant par lequel celui-ci faisait valoir que la procédure arbitrale ne s’était pas achevée sur le constat de désaccord avec son co-arbitre, mais s’était poursuivie par la désignation d’un tiers arbitre auquel il avait soumis son opinion, dans le respect du secret du délibéré. En omettant d’examiner un tel argument, de nature à influer sur l’issue du litige relatif à l’exécution par l’arbitre de sa mission, la juridiction du second degré prive sa décision de la motivation nécessaire et ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. |