Mot clé
Cassation pour motivation erronée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52752	La demande d’expertise visant à chiffrer le préjudice ne constitue pas une simple mesure préparatoire mais une composante de l’action en réparation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	20/11/2014	Réserve des prétentions définitives, Recevabilité, Motivation erronée, Mesure d'instruction, Indemnité provisionnelle, Evaluation du préjudice, Demande d'expertise, Cassation, Action en réparation, Action en justice, Action au fond
52962	Voies de recours – Le moyen tiré de la violation des règles de notification en première instance ne constitue pas une exception de procédure soumise au régime de l’article 49 du Code de procédure civile (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/12/2015	Voies de recours, Procédure par défaut, Procédure civile, Notification, Moyen nouveau en appel, Motivation erronée, In limine litis, Exception de procédure, Droits de la défense, Curateur, Cassation, Appel
37842	Sentence arbitrale : la simple remise matérielle ne vaut pas notification et n’ouvre ni le délai de recours ni la voie à l’exécution forcée (Cass. soc. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/12/2019	نقض القرار, Distinction entre remise et notification, Droits de la défense, Exécution forcée, Garanties procédurales, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Remise matérielle de la sentence, Sentence arbitrale, Délai de recours, إجراءات التنفيذ, تذييل بالصيغة التنفيذية, تسليم نسخة من حكم التحكيم, تعليل فاسد, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خرق مقتضيات قانونية, طعن بالبطلان, تبليغ الحكم, Cassation pour motivation erronée
35390	Approfondissement d’un puits sans autorisation : le caractère manifestement illicite du trouble l’emporte sur l’inscription du puits au titre foncier (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	11/05/2023	مركز قانوني واضح, Condition de non-atteinte au fond du droit, Droit de l'eau, Examen sommaire des pièces, Fermeture d'un puits, Inscription sur le titre foncier, Pouvoirs du juge des référés, Référé administratif, Remise en état des lieux, Cassation pour motivation erronée, trouble manifestement illicite, بحث عرضي للمستندات, تطهير الرسوم العقارية, تعليل فاسد, تعميق بئر بدون ترخيص, رفع الضرر, عدم المساس بجوهر الحق, قانون الماء, قضاء استعجالي, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Approfondissement d'un puits sans autorisation
16054	Preuve testimoniale : l’intime conviction du juge pénal écarte la règle de la primauté du témoignage affirmatif sur le témoignage négatif (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	19/01/2005	Témoin de négation, Témoin d'affirmation, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation erronée, Motivation des décisions, Liberté de la preuve, Intime conviction, Hiérarchie des preuves, Distinction des régimes de preuve civil et pénal, Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond
16984	La compétence pour statuer sur les difficultés d’exécution d’une décision définitive appartient au président du tribunal de première instance (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	05/01/2005	Procédure civile, Président du Tribunal de première instance, Motivation erronée, Juge de l'execution, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Cour d'appel, Compétence d'attribution, Cassation
19203	Interprétation du mandat et dépassement de pouvoir : La vente du droit au bail par le mandataire constitue un dépassement de pouvoir rendant l’acte inopposable au mandant (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	13/07/2005	وكالة خاصة, Distinction entre la location et la vente du droit au bail, Inopposabilité au mandant des actes accomplis hors mandat, Interprétation restrictive du mandat, Mandat spécial, Obligation du mandataire de se conformer aux termes de sa procuration, Sanction du dépassement de pouvoir, Vente de la clé ou "sarout", Dépassement des pouvoirs du mandataire, إقرار الموكل, بيع حق الكراء, بيع مفتاح, تجاوز حدود الوكالة, تعليل فاسد, تمييز بين البيع والكراء, كراء منزل, نقض القرار, التزام الوكيل بحدود الوكالة, Cassation pour motivation erronée

Mot clé Cassation pour motivation erronée

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Cassation pour motivation erronée