Réf
16984
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
18
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
1260/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Procédure civile, Président du Tribunal de première instance, Motivation erronée, Juge de l'execution, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Cour d'appel, Compétence d'attribution, Cassation
Base légale
Article(s) : 149 - 345 - 436 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour motivation erronée, assimilable à un défaut de base légale au sens de l'article 345 du Code de procédure civile, l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare compétente pour statuer sur une difficulté d'exécution relative à une de ses décisions devenue définitive. En effet, il résulte des articles 149 et 436 du même code que la compétence pour connaître d'une telle difficulté appartient au président du tribunal de première instance, sauf si le litige est encore pendant devant la cour d'appel.
33985
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Cour de cassation
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26/01/2017
33054
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28/11/2023
44738
Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020)
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19/02/2020
44811
Saisie excessive – La valeur des biens saisis s’apprécie au regard du produit de la vente aux enchères et non de la seule expertise (Cass. com. 2020)
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10/12/2020
44891
Bail commercial – Irrecevabilité de la tierce opposition de l’associé du preneur qui ne prouve pas sa qualité de co-locataire à l’égard du bailleur (Cass. com. 2020)
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19/11/2020
44963
Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)
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45077
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28/07/2020
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Évaluation du préjudice : la cour d’appel est tenue de répondre au moyen contestant la méthode d’expertise (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
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16/09/2020