Réf
16984
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
18
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
1260/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure civile, Président du Tribunal de première instance, Motivation erronée, Juge de l'execution, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Cour d'appel, Compétence d'attribution, Cassation
Base légale
Article(s) : 149 - 345 - 436 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour motivation erronée, assimilable à un défaut de base légale au sens de l'article 345 du Code de procédure civile, l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare compétente pour statuer sur une difficulté d'exécution relative à une de ses décisions devenue définitive. En effet, il résulte des articles 149 et 436 du même code que la compétence pour connaître d'une telle difficulté appartient au président du tribunal de première instance, sauf si le litige est encore pendant devant la cour d'appel.
لهذه الأسباب
قضى مجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة لتبت فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوبين الصائر.
كما قرر اثبات قراره هذا في سجلات محكمة الاستئناف بسطات اثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي-والمستشارين السادة:-فؤاد هلالي-مقررا-الحسن فايدي-محمد وافي-الزهرة الطاهري- وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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