Mot clé
Juge de l'execution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55565	Le remplacement d’un gardien judiciaire désigné lors d’une exécution est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	11/06/2024	Remplacement du gardien, Perte de la qualité de gérant, Mesure provisoire, Lieu d'exécution, Gardien judiciaire, Exécution de jugement, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence territoriale, Compétence du juge des référés
56427	Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui remettent en cause le bien-fondé de la décision de justice à exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	23/07/2024	Voies d'exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Poursuite des mesures d'exécution, Moyens de fond, Exécution d'un arrêt, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé de la décision, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
57639	Difficulté d’exécution : la saisine de la cour d’appel par un recours en rétractation confère à son premier président la compétence exclusive pour statuer sur le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/10/2024	Sursis à exécution, Saisine de la cour d'appel, Référé, Recours en rétractation, Procédure civile, Premier président de la cour d'appel, Juge de l'execution, Incompétence, Difficulté d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Compétence
58913	Saisie-arrêt : le juge de la validation, sans pouvoir réexaminer le principe de la créance, doit tenir compte des paiements postérieurs au titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Validation de saisie, Titre exécutoire, Taxe de services communaux, Saisie-arrêt, Réduction du montant de la saisie, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Pouvoirs du juge de la validation, Paiement postérieur au jugement, Enrichissement sans cause, Bail commercial
59081	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur, obstacle à l’emprisonnement pour dette contractuelle, s’apprécie au stade de l’exécution et non lors du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	25/11/2024	Supériorité des traités internationaux, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité du débiteur, Fixation de la durée dans le jugement, Exécution des jugements, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Appréciation au stade de l'exécution
60087	Bail commercial : la preuve du paiement des loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams doit être rapportée par un écrit et non par témoins (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/12/2024	Seuil de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Rejet de la preuve testimoniale, Preuve du paiement, Non-paiement de loyer, Loi 49-16, Expulsion, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Commandement de payer unique, Bail commercial
60556	La demande en restitution d’une somme versée en exécution d’un jugement réformé après cassation relève de la compétence du juge du fond et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	02/03/2023	Restitution de sommes indûment versées, Réformation d'un jugement, Paiement excédentaire, Incompétence du juge des référés, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Compétence du juge du fond, Cassation avec renvoi, Action en restitution
60875	Saisie-arrêt : la compétence territoriale est déterminée par le domicile du tiers saisi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	27/04/2023	Validation de la saisie, Titre exécutoire, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Exception d'incompétence, Domicile du tiers saisi, Déclaration positive du tiers saisi, Confirmation de l'ordonnance, Compétence territoriale, Autorité de la chose jugée
63462	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : le transfert de propriété est effectif à la date du procès-verbal d’adjudication et non à celle du jugement ordonnant la vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Vente aux enchères	17/01/2023	Voies d'exécution, Vente judiciaire aux enchères, Transfert de propriété, Procès-verbal d'adjudication, Perte de la qualité d'associé, Période d'indemnisation, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Date d'effet du transfert, Contrat de partenariat
43464	Difficulté d’exécution : Ne constituent pas une difficulté sérieuse les moyens tirés de l’instance au fond ou de l’irrégularité de la notification du titre exécutoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	21/05/2025	Titre exécutoire, Sursis à exécution, Référé, Notification, Instance au fond, Exécution, Difficulté d'exécution, Contrat d'entreprise
52736	Contrainte par corps : la capacité de paiement du débiteur s’apprécie au stade de l’exécution et non lors de la fixation de sa durée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	16/10/2014	Rejet, Prêt bancaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Juge de l'execution, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des obligations, Exécution de la mesure, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Capacité de paiement
37802	Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/11/2020	وقف تنفيذ الحكم التحكيمي, Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale, Difficulté d'exécution, Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation, Ordonnance de sursis à exécution, Poursuites pénales contre l'expert, Pouvoirs du juge des référés, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Sursis à exécution, حجية الأمر المقضي به, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية, صعوبة في التنفيذ, قضاء استعجالي, متابعة الخبير جنائيا, وقائع مستجدة بعد صدور القرار, تحكيم تجاري, Arbitrage
30913	Arbitrage : Confirmation de l’autonomie de la clause compromissoire et exécution de la sentence (Cour suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	29/10/2003	نقض, مسطرة التحكيم, قانون المسطرة المدنية, قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, النظام العام, الصيغة التنفيذية, إرادة الطرفين, Sentence arbitrale, Juge de l'exéquatur, Intention des parties, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Arbitrage
16862	Prise à partie : La supervision de l’exécution ne constitue pas un acte juridictionnel au sens de l’article 391 du Code de procédure civile (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/03/2003	مسطرة استثنائية, Interprétation stricte, Juge de l'execution, Pouvoir gracieux, Prise à partie, Procédure exceptionnelle, Rejet pour absence de fondement factuel, Responsabilité des magistrats, Supervision de l'exécution, Distinction entre acte juridictionnel et acte d'administration judiciaire, إشراف على التنفيذ, تدليس, تفسير ضيق للقانون, رفض الطلب, سلطة ولائية, غدر, غش, مخاصمة القضاة, مسؤولية القاضي, إنكار العدالة, Déni de justice
16984	La compétence pour statuer sur les difficultés d’exécution d’une décision définitive appartient au président du tribunal de première instance (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	05/01/2005	Procédure civile, Président du Tribunal de première instance, Motivation erronée, Juge de l'execution, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Cour d'appel, Compétence d'attribution, Cassation
18630	Compétence du juge de l’exécution – Le tribunal ayant entamé l’exécution d’un jugement est seul compétent pour connaître d’une demande de saisie-arrêt (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Opérations d'exécution	11/10/2001	ولاية عامة للنظر, Exécution contre une personne publique, Exécution d’une décision de justice, Incompétence ratione materiae, Juge de l'execution, Juge des référés administratif, Poursuite des mesures d'exécution, Saisie arrêt, Compétence exclusive, Voies d'exécution, إلغاء الأمر المستأنف, اختصاص نوعي, التصريح بعدم الاختصاص, حجز ما للمدين لدى الغير, قاضي المستعجلات, محكمة التنفيذ, إجراءات التنفيذ, Compétence d'attribution
18685	Exécution des décisions de justice : le refus du ministère public d’accorder le concours de la force publique constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	16/10/2003	Rejet, Refus d'execution, Recours pour excès de pouvoir, Procédure civile, Police administrative, Partage de compétence, Ministère public, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Concours de la force publique, Compétence administrative, Acte judiciaire, Acte administratif
19435	Saisie-attribution : La compétence du président du tribunal de commerce pour valider la saisie relève de sa fonction de juge de l’exécution (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/04/2008	Voies d'exécution, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet, Président du tribunal de commerce, Mesures d'exécution, Jugement distinct, Juge de l'execution, Jonction d'instances, Exception d'incompétence, Compétence matérielle
19719	CCass,24/07/1985,1888	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	24/07/1985	Juge de l'execution, Compétence

Mot clé Juge de l'execution

Mot clé
Juge de l'execution