| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15625 | CCass,21/12/2005,3375 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Exécution des décisions, Opérations d'exécution | 21/12/2005 | Dépassé le délai de trente ans de la date du prononcé d'un jugement définitif, ce dernier ne peut plus etre exécuté
Une fois la demande d'exécution déposé ce delai n'a plus lieu d'etre et toute demande postérieur est considérée comme demande de continution Dépassé le délai de trente ans de la date du prononcé d'un jugement définitif, ce dernier ne peut plus etre exécuté
Une fois la demande d'exécution déposé ce delai n'a plus lieu d'etre et toute demande postérieur est considérée comme demande de continution |
| 18630 | Compétence du juge de l’exécution – Le tribunal ayant entamé l’exécution d’un jugement est seul compétent pour connaître d’une demande de saisie-arrêt (Cass. adm. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Exécution des décisions, Opérations d'exécution | 11/10/2001 | La Chambre administrative censure une ordonnance de référé ayant validé une saisie-arrêt à l’encontre d’une commune. Les créanciers d’une indemnité d’expropriation, après avoir initié l’exécution forcée de leur jugement devant le tribunal de première instance, avaient saisi le juge des référés administratif pour obtenir cette mesure de recouvrement. La Cour Suprême énonce que le tribunal chargé de l’exécution d’un jugement conserve une compétence exclusive pour connaître de l’ensemble des mesure... La Chambre administrative censure une ordonnance de référé ayant validé une saisie-arrêt à l’encontre d’une commune. Les créanciers d’une indemnité d’expropriation, après avoir initié l’exécution forcée de leur jugement devant le tribunal de première instance, avaient saisi le juge des référés administratif pour obtenir cette mesure de recouvrement. La Cour Suprême énonce que le tribunal chargé de l’exécution d’un jugement conserve une compétence exclusive pour connaître de l’ensemble des mesures et incidents qui s’y rapportent, en sa qualité de juge de l’exécution et en application de l’article 429 du Code de procédure civile. Par conséquent, la saisine du juge des référés administratif procédait d’une erreur sur la compétence d’attribution, justifiant l’annulation de sa décision et le constat de son incompétence. |
| 20480 | CCass,07/11/2007,3647 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Exécution des décisions, Opérations d'exécution | 07/11/2007 | L'allégation d'insolvabilité n'exonère pas le débiteur de l'exécution de la procédure de contrainte par corps.
Le débiteur doit prouver son incapacité de paiement selon les dispositions de l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats.
L'article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisant l'application de la contrainte par corps concernant les créances conventionnelles nécessite que le débiteur rapporte la preuve de son incapacité de régler la créance. L'allégation d'insolvabilité n'exonère pas le débiteur de l'exécution de la procédure de contrainte par corps.
Le débiteur doit prouver son incapacité de paiement selon les dispositions de l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats.
L'article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisant l'application de la contrainte par corps concernant les créances conventionnelles nécessite que le débiteur rapporte la preuve de son incapacité de régler la créance. |