Réf
19435
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
431
Date de décision
16/04/2008
N° de dossier
64/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet, Président du tribunal de commerce, Mesures d'exécution, Jugement distinct, Juge de l'execution, Jonction d'instances, Exception d'incompétence, Compétence matérielle
Base légale
Article(s) : 345 - 491 - 494 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 8 - 20 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Ayant relevé que la demande en validation d'une saisie-attribution est, en application de l'article 494 du Code de procédure civile, de la compétence du président du tribunal de commerce en sa qualité de superviseur des procédures d'exécution et non en tant que juge des référés, une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article 8 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui imposent à la juridiction saisie de statuer par jugement distinct sur l'exception d'incompétence, ne sont pas applicables à une telle procédure. Dès lors, la cour d'appel n'est pas tenue de répondre à une demande de jonction de l'instance en validation avec une instance en mainlevée de la même saisie, une telle demande étant non fondée et sans incidence sur la solution du litige.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب ، وتحميل الطالبة الصائر.
و به صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة زبيدة تكلانتي مقررا وعبد الرحمان المصباحي الطاهرة سليم و السعيد شوكيب أعضاء . وبمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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