Mot clé
Analyse de documents comptables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55567	L’incompétence du juge des référés pour ordonner une expertise comptable impliquant l’analyse des documents des parties et touchant au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	11/06/2024	Relations commerciales, Référé, Procédure civile, Mesure d'instruction, Incompétence du juge des référés, Fond du droit, Expertise comptable, Confirmation de l'ordonnance, Analyse de documents comptables