Article 402 du Code de procédure civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55669	Recours en rétractation : l’erreur de calcul ou de droit ne constitue ni un dol ni une contradiction rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	24/06/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Impossibilité d'execution, Erreur matérielle, Erreur de droit, Dol, Contradiction dans la décision, Bail commercial, Amende civile
55107	Recours en rétractation pour omission de statuer : l’omission ne peut porter que sur un chef de demande expressément formulé par les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/05/2024	Voies de recours, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Principe dispositif, Omission de statuer, Forfaiture de la garantie, Dispositif du jugement, Chef de demande
55067	Recours en rétractation : la contradiction entre les parties d’un arrêt s’entend de celle qui rend son exécution impossible et non d’une simple incohérence alléguée dans les motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	14/05/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Interprétation restrictive, Impossibilité d'execution, Contradiction des motifs, Contentieux bancaire, Amende civile
54999	Recours en rétractation : le désaccord avec l’appréciation juridique des juges du fond ne constitue ni le dol, ni la contradiction de motifs justifiant ce recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	06/05/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Offre réelle, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction de motifs, Bail commercial, Appréciation des juges du fond
54937	L’omission de statuer justifiant un recours en rétractation ne peut être invoquée si la demande d’appel en garantie n’a pas été soumise au juge d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	29/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Partie à l'instance, Omission de statuer, Distinction entre rétractation et cassation, Conditions de recevabilité, Assureur, Appel en garantie
54935	Le recours en rétractation ne peut être accueilli que s’il se fonde sur l’un des cas limitativement énumérés par l’article 402 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	29/04/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Protocole d'accord, Procédure civile, Paiement de la créance, Ordre de paiement, Exécution d'une décision de justice, Énumération légale limitative, Difficulté d'exécution, Cas d'ouverture
54837	Recours en rétractation : Le dol déjà connu des parties et les documents créés postérieurement à la décision attaquée ne justifient pas sa réformation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	17/04/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Dol, Découverte de documents nouveaux, Créance commerciale, Connaissance préalable du dol, Conditions de recevabilité, Antériorité des documents
54831	Recours en rétractation : l’aveu judiciaire de la relation contractuelle fait obstacle à l’allégation de dol fondée sur une pièce non détenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	16/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Dol, Découverte de pièce nouvelle, Contrat de fourniture, Confiscation de la consignation, Condition de détention de la pièce par l'adversaire, Aveu judiciaire
54819	Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n’est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu’entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Périodes de location différentes, Objet du litige distinct, Loyers impayés, Liste limitative des cas d'ouverture, Contrariété de décisions, Bail commercial, Article 402 du CPC
59169	Recours en rétractation : l’omission de statuer sur un moyen de défense, tel le faux incident, ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve en matière commerciale, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude procédurale, Faux incident, Expertise judiciaire, Distinction entre demande et moyen, Contrat de fourniture
59111	Le recours en rétractation fondé sur la découverte d’une pièce décisive est irrecevable si cette pièce a été créée postérieurement au jugement attaqué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2024	Voies de recours, Rétention par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document postérieur au jugement, Découverte de document nouveau, Condition d'antériorité du document, Amende civile
55115	Recours en rétractation : un document accessible dans un registre public ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, pièce décisive, Omission de statuer, Manque de diligence du demandeur, Dol, Document accessible dans un registre public, Bail commercial, Absence de rétention
55161	Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par des faits déjà débattus au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	21/05/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Fraude procédurale, Faux incident, Faits déjà débattus, Dol, Découverte postérieure au jugement, Créance commerciale, Conditions de recevabilité
55185	Recours en rétractation : le désaccord sur l’interprétation d’un contrat ne constitue pas une contradiction justifiant la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	22/05/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Protocole d'accord, Interprétation du contrat, Fraude procédurale, Erreur matérielle, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions de recevabilité
55613	La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt constitue un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/06/2024	Voie de recours extraordinaire, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Paiement des loyers, Impossibilité d'execution, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Cas d'ouverture, Bail commercial, Annulation de l'arrêt
55505	Recours en rétractation : le contrat auquel le demandeur est partie ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	06/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, pièce décisive, Indemnité d'éviction, Contrat de bail commercial, Connaissance de la pièce par le demandeur, Article 402 du CPC, Amende pour recours abusif
55457	Recours en rétractation pour dol : La manœuvre frauduleuse doit être découverte après le prononcé de la décision et reconnue par son auteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	05/06/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve du dol, Manœuvre frauduleuse, Fraude procédurale, Dol, Découverte postérieure à la décision, Aveu, Amende civile
55417	La contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue pas un cas d’ouverture au recours en rétractation, lequel suppose une contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	04/06/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Force de la chose jugée, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Découverte postérieure à la décision, Contradiction dans les motifs, Contradiction dans le dispositif, Article 402 du Code de procédure civile
55415	Recours en rétractation : la contradiction doit vicier le dispositif et non les motifs, et le dol porter sur des faits découverts postérieurement au jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude durant l'instruction, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire contestée, Dol processuel, Distinction entre motifs et dispositif, Contradiction dans le jugement, Cas d'ouverture
55413	La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Conditions d'ouverture
55405	Recours en rétractation : le dol suppose une manœuvre de l’adversaire visant à tromper le juge, et non la simple production tardive d’une pièce par le demandeur au recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	04/06/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Faux incident, Dol, Conditions de recevabilité, Bail commercial, appréciation des preuves
55331	Recours en rétractation : une erreur matérielle ne constitue pas la contradiction entre les parties du jugement visée par l’article 402 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	30/05/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Motifs de rétractation limitatifs, Impossibilité d'exécution du jugement, Erreur matérielle, Contradiction entre les parties du jugement, Conditions de recevabilité, Bail commercial
55327	Recours en rétractation : la non-réponse à un moyen de défense ne constitue pas une omission de statuer mais un défaut de motivation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	30/05/2024	Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Négligence de la partie, Moyen de défense, Interruption de la prescription, Fraude processuelle, Défaut de motivation, Bail commercial
55283	L’admission du recours en rétractation pour contrariété de jugements suppose une stricte identité des parties dans les deux décisions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/05/2024	Voies de recours, Transport maritime, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Identité des parties, Contrariété de jugements, Conditions de recevabilité, Autorité de la chose jugée, Absence d'identité des parties
59097	Recours en rétractation : un document public ne peut être qualifié de pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir du bailleur, pièce décisive, Fraude processuelle, Document public, Certificat de propriété, Bail commercial
59073	Le recours en rétractation pour dol est rejeté en l’absence de manœuvres frauduleuses visant à tromper la religion du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	25/11/2024	Rétention de pièce, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve, pièce décisive, Manœuvres frauduleuses, Dol, Dépôt de loyers, Conditions du recours en rétractation, Charge de la preuve
60161	Recours en rétractation : l’omission de statuer sur la demande subsidiaire d’élaboration d’un nouveau projet de distribution justifie la rétractation partielle de l’arrêt d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	30/12/2024	Voies d'exécution, Rétractation partielle, Renvoyé au premier juge, Recours en rétractation, Projet de distribution, Omission de statuer, Distribution par contribution, Demande subsidiaire, Annulation du projet de distribution
57713	Recours en rétractation : un acte conclu postérieurement à la décision attaquée ne peut fonder le recours pour dol ou pour rétention d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Mésentente entre associés, Dol processuel, Document postérieur au jugement, Dissolution de société, Conditions de recevabilité
57667	L’absence de contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt justifie le rejet du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	21/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Vérification par la cour, Rejet du recours, Recours en rétractation, Indemnité d'éviction, Erreur de calcul, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Bail commercial, Absence de contradiction
57515	Recours en rétractation pour fraude : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la rétractation lorsque l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2024	Voies de recours, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Maintien de la qualité par contrat, Fraude, Bail commercial
55731	Recours en rétractation : le juge ne statue pas ultra petita en s’écartant des conclusions de l’expert tant que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Rapport d'expert, Pouvoir d'appréciation du juge, Plus petita, Omission de statuer, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Demande en justice
56089	Recours en rétractation : La contradiction entre les motifs et le dispositif et l’omission de statuer sur un chef de demande justifient la rectification de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	11/07/2024	Société anonyme, Registre des transferts, Rectification d'arrêt, Recours en rétractation, Omission de statuer, Droit d'obtenir copie, Droit à l'information de l'actionnaire, Contradiction motifs et dispositif, Communication de documents sociaux
56331	Recours en rétractation : le dol et la découverte d’une pièce décisive ne sont admis que s’ils ont eu une influence déterminante sur la solution du litige (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièce retenue par l'adversaire, Majorité des trois-quarts, Influence sur la décision, Indivision, Gestion du bien indivis, Dol processuel, Découverte de pièce décisive, Bail commercial
56409	Recours en rétractation : le dol doit être découvert postérieurement à la décision attaquée et le faux ne peut être établi par une simple plainte pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	23/07/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Plainte pénale, Faux en écritures, Dol, Découverte postérieure au jugement, Contrat d'entreprise, Conditions de recevabilité, Absence de jugement pénal définitif
56469	Recours en rétractation : Ne constitue pas un dol justifiant la rétractation un argument débattu contradictoirement par les parties durant l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	24/07/2024	Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Refus d'exequatur, Recours en rétractation, Fraude processuelle, Fait caché, Exequatur, Dol, Débat contradictoire, Arbitrage international
57135	Recours en rétractation : la notion de document retenu par l’adversaire exclut celui que la partie pouvait obtenir par sa propre diligence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	03/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de document par l'adversaire, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Qualité à agir, Indivision, Force probante du titre foncier, Document décisif, Diligence du demandeur, Conditions du recours en rétractation
57227	Recours en rétractation pour dol : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Mandat contractuel de poursuite de l'instance, Fraude processuelle, Dol, Bail commercial, Absence de dissimulation
57921	Recours en rétractation pour omission de statuer : le moyen est infondé dès lors que la cour a statué sur l’appel incident en le déclarant irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	24/10/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Irrecevabilité de l'appel incident, Demande de confirmation du jugement, Conclusions contradictoires, Appel incident, Appel en garantie
58193	Le recours en rétractation pour dol ne peut être fondé sur des faits connus du demandeur au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2024	Voie de recours extraordinaire, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet du recours, Recours en rétractation, Entreprise en difficulté, Dol, Contradiction entre jugements, Connaissance des faits par le demandeur, Article 402 du CPC
58215	Le rejet d’une demande ne constitue pas une omission de statuer justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Rejet d'une demande, Recours en rétractation, Omission de statuer, Malfaçons, Distinction entre omission et rejet, Contrat d'entreprise, Conditions de recevabilité
60157	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs retenant la responsabilité d’une partie et le dispositif rejetant la demande en indemnisation justifie la rétractation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/12/2024	Voie de recours, Transport maritime, Rétractation de l'arrêt, Responsabilité délictuelle, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de marchandise, Manutention portuaire, Contradiction des motifs et du dispositif, Avarie de marchandise
60101	L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	26/12/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture
59997	Une décision de justice, document public, ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2024	Voies de recours, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Indivision, Document public, Décision de justice, Condition non remplie, Bail commercial
59329	Recours en rétractation pour contradiction : seule une contradiction dans le dispositif de l’arrêt rendant son exécution impossible constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	03/12/2024	Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Motifs de l'arrêt, Irrecevabilité du recours, Exécution impossible, Éviction sans indemnité, Dispositif de l'arrêt, Contradiction, Cause grave et légitime, Bail commercial, Amende civile
59201	Recours en rétractation : Le demandeur qui invoque la découverte de documents décisifs doit les verser aux débats sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la caution, Documents retenus par l'adversaire, Défaut de production des pièces, Découverte de documents décisifs, Contrainte par corps, Charge de la preuve
59199	Recours en rétractation pour dol : l’action en restitution d’un double paiement ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la révision de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Restitution de l'indu, Rejet du recours, Recours en rétractation, Perte de la consignation, Paiement du loyer, Fraude procédurale, Double paiement, Dol, Dépôt et consignation, Conditions de recevabilité, Bail commercial
58707	Recours en rétractation pour contradiction : l’erreur de la cour d’appel consistant à statuer sur la base des pièces d’un autre dossier ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	14/11/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Impossibilité d'execution, Examen de pièces étrangères au litige, Erreur de fait, Définition de la contradiction, Contradiction dans la décision, Article 402 du CPC, Amende civile
58641	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue un cas d’ouverture que si elle affecte le dispositif de la décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Transport maritime, Rejet du recours, Refus de livraison, Recours en rétractation, Marchandises au port, Dispositif de l'arrêt, Décision ultra pétita, Contradiction entre les parties du jugement, Astreinte, Appréciation des motifs
58431	Recours en rétractation : une pièce déjà connue et débattue par les parties ne constitue pas un document décisif retenu par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	07/11/2024	Rétention de pièce par l'adversaire, Relevés de compte, Rejet du recours, Recours en rétractation, pièce décisive, Nantissement sur fonds de commerce, Document connu et débattu, Découverte de document, Créance Bancaire, Conditions de recevabilité
58395	Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial

Mot clé Article 402 du Code de procédure civile

Mot clé
Article 402 du Code de procédure civile