Créance certaine

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15915	Cour d'appel de commerce	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/03/2012	Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Nécessité d'une expertise (Non), Créance certaine, Aveu
18958	Cour d'appel	Casablanca	Saisie-Arrêt	05/04/2010	Titre exécutoire non nécessaire, Ordonnance du juge, Créance certaine
19674	Cour d'appel	Casablanca	Mesures conservatoires	27/09/2006	Titre exécutoire non nécessaire, Saisie arrêt, Créance certaine, Conditions
20792	Cour d'appel	Casablanca	Saisie-Arrêt	10/04/1984	Saisie-arrêt (Oui), Nécessité d'une action au fond (Non), Etablissement public, Créance certaine
20906	Tribunal de commerce	Marrakech	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	30/01/2003	Vérification de créance, Déclaration de créances, Créance certaine, Contestation (Non), Action en cours (Non)