Réf
71066
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
27/07/2023
N° de dossier
2023/8110/243
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande de sursis, Procédure civile, Moyens de fond, Faits postérieurs au jugement, Exécution des décisions, Distinction entre difficulté d'exécution et voie de recours, Difficulté d'exécution, Compétence du premier Président, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce, statuant en référé sur une difficulté d'exécution, rappelle que seuls les faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie peuvent fonder une telle difficulté. Le débiteur sollicitait le sursis à l'exécution d'une ordonnance en invoquant l'incompétence du premier juge, une irrégularité de procédure et l'absence de fondement juridique de la mesure ordonnée. La cour écarte ces moyens en retenant qu'ils constituent des défenses au fond qui préexistaient à la décision querellée. Elle juge que de tels arguments, qu'ils aient été soulevés ou non en première instance, ne sauraient être examinés par le juge de l'exécution sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, même provisoire. Ces moyens ne relèvent que des voies de recours prévues par la loi. Dès lors, la demande est jugée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وبعد التأمل طبقا للقانون.
حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع سواء تم الدفع بها أم لم يتم ذلك إذ يفترض أن الحكم قد حسم جميع الأمور موضوع النزاع، وأن قاضي الصعوبة ليست له أية رقابة على ما تقضي به الأحكام إذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة و ان قاضي الصعوبة ليس درجة ثانية للتقاضي.
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة من أسباب للقول بوجود صعوبة في التنفيذ و المتمثلة في عدم اختصاص القاضي الاستعجالي بنظر النزاع و عدم استدعاء الطالبة لخرق مقتضيات الفصل 39 من ق.م.م و انعدام السند القانوني القانوني او الاتفاقي لاسترجاع المحل و انعدام صفة الطالبة لمواجهتها بموضوع الدعوى كان قائما عند البث في النزاع من قبل القاضي الاستعجالي ولا يشكل تبعا لذلك وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ سواء تم الدفع به ام لا بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة لا يشكل صعوبة في التنفيذ ويكون طلبها غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه وترك الصائر على رافعه.
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