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Rejet de la demande de sursis

Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application de la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état. Le tribunal de commerce avait ordonné la validation de la saisie et le paiement au créancier saisissant.

L'appelant, débiteur saisi, soutenait que la cour devait surseoir à statuer en raison d'une information judiciaire en cours portant sur les effets de commerce qui fondaient la créance, invoquant des faits d'escroquerie et de faux. La cour écarte ce moyen en retenant que la procédure de validation de la saisie est conditionnée par la seule existence d'un titre exécutoire.

Dès lors que le créancier saisissant se prévaut d'un arrêt d'appel antérieur, devenu exécutoire, condamnant le débiteur au paiement, les conditions de la validation sont réunies. La cour juge ainsi que l'existence d'une procédure pénale, même au stade de l'instruction, ne peut faire obstacle à la validation d'une saisie fondée sur un titre judiciaire ayant force exécutoire.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de sursis à exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation en cas d'incident de faux. Le tribunal de commerce avait écarté la demande de suspension.

L'appelant soutenait que le pourvoi qu'il avait formé, fondé sur un incident de faux, entraînait de plein droit la suspension de l'exécution en application de l'article 361 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en relevant que l'arrêt dont l'exécution était poursuivie ne se fondait pas sur le document argué de faux, mais sur une mesure d'instruction autonome, à savoir une expertise comptable établissant la créance.

Elle rappelle que le pourvoi en cassation n'a d'effet suspensif que dans les cas limitativement énumérés par la loi, condition non remplie lorsque le fondement de la condamnation est étranger à l'acte prétendument falsifié. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre une action en recouvrement de créance commerciale et une procédure pénale connexe. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, sur la base d'une expertise comptable.

L'appelant sollicitait l'infirmation du jugement et, subsidiairement, un sursis à statuer, en invoquant une plainte pénale pour faux visant l'une des factures et en contestant l'objectivité du rapport d'expertise. La cour écarte la demande de sursis à statuer, retenant que l'instance pénale, ne portant que sur une seule facture dont le montant a déjà été déduit de la condamnation, est sans incidence sur le reste de la créance.

Elle juge en outre que le rapport d'expertise, mené contradictoirement, établit la matérialité des prestations par le rapprochement des factures avec les bons de commande et de livraison. Dès lors, la contestation générale de l'expertise par le débiteur ne suffit pas à remettre en cause une dette dont la réalité est confirmée par des pièces probantes.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire à exécuter une garantie, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un acte intitulé "caution de retenue de garantie" mais stipulant un paiement à première demande. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bénéficiaire en retenant la nature autonome de l'engagement.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la qualification de caution de retenue de garantie primait et que l'existence d'un litige sérieux sur le contrat de base entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire justifiait de surseoir au paiement. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'au visa des articles 462 et 466 du code des obligations et des contrats, la qualification d'un acte dépend de l'intention des parties et non de son seul intitulé.

La cour retient que la clause prévoyant un paiement "à première demande et sans objection" confère à l'acte le caractère d'une garantie autonome. Dès lors, cet engagement est indépendant de la relation contractuelle sous-jacente, rendant inopérants les moyens tirés du litige principal et justifiant le rejet de la demande de sursis à statuer.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce, statuant en référé sur une difficulté d'exécution, rappelle que seuls les faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie peuvent fonder une telle difficulté. Le débiteur sollicitait le sursis à l'exécution d'une ordonnance en invoquant l'incompétence du premier juge, une irrégularité de procédure et l'absence de fondement juridique de la mesure ordonnée. La cour écarte ces moyens en retenant qu'ils constituent des défenses au fond qui préexistaient à la décision querellée. Elle juge que de tels arguments, qu'ils aient été soulevés ou non en première instance, ne sauraient être examinés par le juge de l'exécution sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, même provisoire. Ces moyens ne relèvent que des voies de recours prévues par la loi. Dès lors, la demande est jugée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle que si ce recours n'est pas suspensif de plein droit en application de l'article 406 du code de procédure civile, il peut néanmoins ordonner le sursis. Cette mesure est subordonnée à la condition que les moyens soulevés au soutien du recours présentent un caractère de sérieux manifeste et soient susceptibles d'entraîner la réformation de la décision. La cour écarte les moyens tirés de la contestation de la qualité du créancier et de manœuvres frauduleuses de l'expert, au motif que ces questions avaient déjà été débattues au fond. Elle relève également que le moyen fondé sur une prétendue contradiction des motifs de l'arrêt n'est pas étayé, faute pour le demandeur de préciser en quoi cette contradiction ferait obstacle à l'exécution. En l'absence de moyens jugés sérieux en apparence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant admis une compensation, face à une contestation ultérieure fondée sur un prétendu faux documentaire. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur à restituer au preneur le solde d'une somme versée au titre du droit au bail, après imputation des loyers dus.

L'appelant soutenait qu'il convenait de surseoir à statuer en raison d'une plainte pénale pour faux visant le document fondant la créance et contestait le principe même de la compensation. La cour écarte la demande de sursis à statuer, au motif qu'une simple plainte directe, dont l'issue est incertaine, ne constitue pas une mise en mouvement de l'action publique de nature à suspendre l'instance civile.

Elle retient surtout que la validité du document et le principe de la compensation ont été définitivement tranchés par une précédente décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. En application de l'article 418 du code des obligations et des contrats, la force probante de ce jugement ne peut être remise en cause par des allégations de faux postérieures ni par des contestations relatives à l'identité du local ou aux pouvoirs du signataire de l'acte.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le tireur au paiement d'une lettre de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions du sursis à statuer en cas d'allégation de faux. Le tribunal de commerce avait écarté la demande de sursis et prononcé la condamnation au paiement.

L'appelant soutenait qu'une plainte pénale pour faux en écriture commerciale, déposée auprès du procureur du Roi, justifiait la suspension de l'instance civile en application de l'article 102 du code de procédure civile. La cour rappelle que la mise en œuvre de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est subordonnée à l'existence d'une action publique effectivement engagée.

Elle juge que le simple dépôt d'une plainte, non suivi de l'ouverture d'une poursuite pénale, ne constitue pas une telle action et ne saurait donc imposer le sursis à statuer. Faute pour l'appelant de justifier d'une instance pénale en cours, le moyen est écarté et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un bailleur à la restitution d'un dépôt de garantie, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions du sursis à statuer en cas d'allégation de faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du preneur après avoir ordonné une expertise graphologique concluant à l'authenticité de la signature du bailleur sur l'acte de bail contesté.

L'appelant soulevait la nullité de cette expertise pour vice de procédure et demandait le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte pénale pour faux et usage de faux. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise, relevant que l'expert avait valablement convoqué les parties par lettre recommandée.

Elle retient surtout, au visa d'une jurisprudence constante, que la demande de sursis à statuer suppose l'existence d'une action publique effectivement mise en mouvement et non la simple production d'une plainte auprès du ministère public. En l'absence de preuve de poursuites pénales engagées, la cour considère le moyen inopérant et rejette la demande de sursis.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur l'omission de statuer, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'ouverture de cette voie de recours au visa de l'article 402 du code de procédure civile. Les héritiers d'un bailleur commercial reprochaient à la cour d'avoir, dans un précédent arrêt statuant sur une action en responsabilité, omis de se prononcer sur leur demande de sursis à statuer formée dans l'attente de l'issue d'une procédure de mise sous tutelle de leur auteur.

La cour écarte ce moyen en relevant que l'arrêt critiqué avait expressément répondu à la demande de sursis. Elle retient en effet que la motivation de l'arrêt initial, qui considérait que la simple introduction d'une demande de mise sous tutelle ne pouvait ni suspendre l'instance ni affecter la capacité du défendeur avant le prononcé d'un jugement, valait rejet de la demande de sursis.

La cour en déduit que le grief d'omission de statuer n'est pas caractérisé. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté, avec condamnation des demandeurs à la perte de la consignation versée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'appel formé contre une décision exécutoire de plein droit. La cour se déclare d'abord compétente pour statuer sur la difficulté d'exécution en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que l'ordonnance litigieuse fait l'objet d'un appel pendant devant elle.

Elle retient ensuite que l'ordonnance de référé est assortie de l'exécution provisoire de plein droit en vertu de l'article 153 du code de procédure civile. Il en résulte que son exécution n'est subordonnée ni à l'absence d'appel, ni à la production d'un certificat de non-appel.

Les moyens soulevés par le demandeur, tirés de l'existence d'une voie de recours, sont par conséquent jugés inopérants pour justifier un arrêt de l'exécution. La demande est en conséquence rejetée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de validation d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation de surseoir à statuer en présence d'une procédure pénale pour faux. Le premier juge avait validé la saisie pratiquée sur le compte bancaire du débiteur.

L'appelant soutenait que l'ouverture d'une information judiciaire pour faux et usage de faux à l'encontre du représentant du créancier saisissant imposait, en application des articles 10 du code de procédure pénale et 102 du code de procédure civile, la suspension des poursuites civiles. La cour écarte ce moyen en qualifiant la procédure de validation de la saisie de simple mesure d'exécution.

Elle relève que cette mesure est fondée sur un titre exécutoire, en l'occurrence une ordonnance portant injonction de payer, devenu définitif et ayant acquis l'autorité de la chose jugée faute d'avoir été contesté par le débiteur. Dès lors, la cour retient que l'existence d'une instance pénale relative à l'origine de la créance est sans incidence sur l'exécution d'un titre qui n'est plus susceptible de recours.

L'ordonnance de validation de la saisie est par conséquent confirmée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce retient sa compétence en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, au motif que l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie fait l'objet d'un appel pendant devant la même cour. Il considère cependant, après un examen sommaire des pièces produites, que la difficulté invoquée par le débiteur est manifestement dépourvue de caractère sérieux. Faute pour le demandeur de justifier d'un obstacle réel et sérieux à l'exécution, la demande de suspension des poursuites est écartée. La cour déclare en conséquence le recours recevable en la forme mais le rejette au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un commandement immobilier, le débiteur contestait le jugement du tribunal de commerce ayant rejeté ses moyens. L'appelant soulevait principalement le défaut de qualité à agir de l'établissement créancier, en raison d'une erreur sur sa forme sociale dans l'acte de poursuite, ainsi que l'inexigibilité de la créance faute de notification préalable de la déchéance du terme et de clôture définitive du compte. La cour d'appel de commerce, statuant en chambre du conseil, retient que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'octroi d'un sursis à exécution. Sans se prononcer à ce stade sur le bien-fondé de l'appel principal, la cour estime que les arguments présentés ne suffisent pas à paralyser l'exécution du jugement entrepris. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée, les dépens demeurant à la charge du demandeur.

Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt ordonnant une expulsion pour défaut de paiement des loyers, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la difficulté invoquée par un tiers à la procédure. Le demandeur, se prévalant de sa qualité d'héritier du preneur, soutenait que la décision lui était inopposable au motif que le commandement de quitter les lieux ne lui avait pas été personnellement signifié. Le premier président rappelle que l'octroi d'un sursis à exécution est subordonné à la démonstration d'une difficulté d'exécution sérieuse. Il retient que le moyen soulevé est dépourvu de ce caractère dès lors qu'il ressort de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie que la signification de l'acte aux héritiers du preneur avait déjà été reconnue comme régulière par la formation de jugement. Le simple exercice d'une tierce opposition ne suffit donc pas, en l'absence d'autres éléments, à constituer une difficulté sérieuse faisant obstacle à l'exécution. La demande de sursis est en conséquence rejetée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de la vente forcée de biens meubles, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une telle demande formée par un tiers se prétendant propriétaire des biens saisis. L'appelant soutenait que la preuve de sa qualité d'employeur de la gardienne des biens saisis constituait un fait nouveau justifiant la suspension des poursuites. La cour écarte ce moyen en relevant qu'au moment de la saisie, la gardienne avait déclaré être employée par le débiteur saisi et n'avait émis aucune réserve sur la propriété des biens. Elle ajoute que le tiers revendiquant ne démontre ni que le lieu de la saisie correspond à son siège social, ni que les factures produites se rapportent aux biens effectivement saisis. La cour retient surtout que l'action principale en revendication, qui constituait le fondement de la demande de suspension, a été déclarée irrecevable par un jugement distinct. Dès lors, la demande de suspension des mesures d'exécution est devenue sans objet. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'une telle mesure. Le demandeur, qui avait formé un recours en rétractation contre un arrêt prononçant son expulsion, sollicitait le sursis à exécution en invoquant la violation de ses droits de la défense et le dol de la partie adverse au cours de la procédure au fond. La cour rappelle d'abord que, conformément à l'article 406 du code de procédure civile, le recours en rétractation n'a pas d'effet suspensif de plein droit. Elle précise toutefois que l'exécution peut être suspendue en cas de difficulté sérieuse, à la condition que les moyens soulevés dans le cadre du recours en rétractation apparaissent, à première vue, suffisamment sérieux pour justifier une réformation de la décision entreprise. La cour considère cependant que les moyens invoqués par le demandeur, examinés prima facie et sans préjudice de la décision au fond, ne présentent pas un caractère de sérieux suffisant pour justifier l'arrêt de l'exécution. La demande est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt prononçant l'expulsion d'un preneur commercial, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. Le demandeur au sursis invoquait plusieurs moyens, notamment la prescription de l'action, un défaut de notification d'un jugement antérieur et une modification du fondement de la demande par la cour, pour caractériser une difficulté sérieuse. La cour retient que la difficulté d'exécution, au sens des dispositions régissant les référés, doit résulter de faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle considère que les arguments soulevés par le preneur, qui étaient connus ou auraient dû l'être au cours de l'instance au fond, ne constituent que des défenses sur le bien-fondé de la décision et non une difficulté nouvelle née de son exécution. Dès lors, ces moyens ne sauraient justifier la suspension de l'arrêt d'expulsion, nonobstant le recours en opposition formé par le demandeur. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

La cour d'appel de commerce rappelle le principe, posé par l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel le recours en rétractation n'a pas d'effet suspensif de plein droit sur l'exécution de la décision attaquée. Elle retient néanmoins que le juge des référés, saisi d'une demande de sursis à exécution, peut y faire droit en présence de difficultés d'exécution d'ordre juridique ou factuel. Pour ce faire, le juge doit apprécier le caractère sérieux des moyens soulevés dans le cadre du recours en rétractation, sans préjuger de la décision au fond. La cour souligne que seule la démonstration de moyens paraissant, à première vue, de nature à justifier une modification ou une annulation de la décision par la juridiction du fond peut fonder une telle mesure de suspension. En l'absence de motifs présentant une apparence de sérieux suffisante, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de la bailleresse et ordonné le paiement des loyers échus. L'appelant sollicitait la suspension de l'exécution en contestant la qualité de créancière de l'intimée, en soulevant la prescription d'une partie de la créance et en invoquant l'absence de contrat de bail écrit. La cour écarte ces moyens au motif qu'ils ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. Elle retient implicitement que la qualité de propriétaire de la bailleresse avait été définitivement tranchée par une précédente décision et que le preneur avait lui-même reconnu la relation locative en première instance. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Ayant relevé qu'un cautionnement bancaire n'avait pas été remis au créancier mais produit par le débiteur principal à l'appui d'une demande de sursis à exécution de sentences arbitrales, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'activation de la garantie était subordonnée à l'octroi de cette mesure. En conséquence, le rejet de la demande de sursis à exécution constituant une défaillance de la condition suspensive, l'obligation de la caution n'a jamais pris naissance, ce qui justifie le rejet de la demande en paiement formée par le créancier.

Le sursis à l’exécution d’une vente forcée immobilière, initiée sur la base d’un certificat spécial d’inscription, ne peut être justifié par la simple contestation judiciaire de la créance. Pour obtenir une telle suspension, il est impératif de produire la preuve du paiement de ladite créance. L’absence de démonstration de la libération de la dette rend la demande de sursis infondée et conduit à son rejet.