Réf
75843
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3802
Date de décision
29/07/2019
N° de dossier
2019/8110/216
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Tierce opposition, Sursis à exécution, Rejet de la demande, Juge des référés, Expulsion, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Caractère sérieux du moyen, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt ordonnant une expulsion pour défaut de paiement des loyers, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la difficulté invoquée par un tiers à la procédure. Le demandeur, se prévalant de sa qualité d'héritier du preneur, soutenait que la décision lui était inopposable au motif que le commandement de quitter les lieux ne lui avait pas été personnellement signifié. Le premier président rappelle que l'octroi d'un sursis à exécution est subordonné à la démonstration d'une difficulté d'exécution sérieuse. Il retient que le moyen soulevé est dépourvu de ce caractère dès lors qu'il ressort de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie que la signification de l'acte aux héritiers du preneur avait déjà été reconnue comme régulière par la formation de jugement. Le simple exercice d'une tierce opposition ne suffit donc pas, en l'absence d'autres éléments, à constituer une difficulté sérieuse faisant obstacle à l'exécution. La demande de sursis est en conséquence rejetée.
حيث ان القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالتعرض الغير الخارج عن الخصومة حسب نسخة مقال التعرض والمرفقة ضمن وثائق الملف، مما يكون معه النزاع معروضا على محكمة الاستئناف هذه ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية
وحيث إن الظاهر من مراجعة مقال التعرض الغير الخارج عن الخصومة انه مؤسس على كون الاندار بالإفراغ لم يوجه الى كافة المكترين و من ضمنهم المتعرضة باعتبارها احد ورتة المسماة قيد حياتها خدوج (ح.) التي أحاطت باراتتها اعبوش (ب.) و طامو (ب.)
وحيت ان الثابت من القرار الاستئنافي المستشكل في تنفيذه أن الاندار بالإفراغ قد بلغ بصفة صحيحة إلى احمد (ش.) وورتة اعبوش (ب.) و تم الحكم بإفراغهم و من يقوم مقامهم من المحل المكترى لعدم أداء واجبات الكراء
وحيث انه ينبغي للقول بوجود صعوبة في التنفيذ ان يكون ما يتمسك به المتعرض جديا.
وحيث يستشف من ظاهر الوثائق المدلى بها ان ما تتمسك به الطالبة السعدية (ب.) غير جدي و لا يشكل صعوبة في التنفيد مما يبقى معه الطلب غير مؤسس و يتعين التصريح برفضه.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
نصرح برفض الطلب و ابقاء الصائر على رافعه
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