Mot clé
Caractère sérieux du moyen

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un jugement d'expulsion, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur le caractère sérieux du moyen invoqué par le preneur évincé. Ce dernier contestait l'existence même de la relation locative, soutenant occuper le domaine public et non le local objet du litige. La cour écarte ce moyen en retenant l'aveu extrajudiciaire fait par le demandeur à un commissaire de justice, auquel il avait expressément déclaré occuper les lieux en vertu d'un bail et s'acquitter d'un loyer mensuel. La cour relève en outre que l'appelant a échoué à rapporter la preuve de sa propre allégation, faute de produire une quelconque autorisation administrative d'occupation du domaine public. Cet aveu est jugé suffisant pour établir l'existence apparente du bail, privant ainsi de tout fondement sérieux la demande de sursis. En conséquence, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'une demande en sursis à exécution d'une décision frappée d'un recours en rétractation, le juge des référés rappelle que ce recours n'est pas suspensif de plein droit en application de l'article 406 du code de procédure civile. Il précise que le sursis peut néanmoins être ordonné si le moyen fondant le recours présente, au vu des pièces, un caractère de sérieux suffisant pour laisser présumer une réformation de la décision entreprise. La cour retient que le dol, pour constituer un tel moyen, doit porter sur des faits déterminants qui étaient inconnus du demandeur durant l'instance et l'ont empêché de présenter utilement sa défense. Elle en déduit que si le demandeur avait connaissance des faits qu'il invoque et s'est abstenu de les soulever, il est réputé avoir renoncé à s'en prévaloir ultérieurement. Constatant que les faits allégués étaient connus du demandeur et que le tiers prétendument auteur des manœuvres n'était pas partie à l'instance, la cour écarte le caractère sérieux du moyen. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur le caractère sérieux du moyen tiré de la cession de l'immeuble loué. Le preneur soutenait que la vente du bien par les bailleurs initiaux à un tiers le déchargeait de son obligation de paiement envers eux, dès lors qu'ils n'étaient plus propriétaires.

La cour écarte cet argument en retenant que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance de référé prononçant une expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. L'appelant soutenait que l'obtention d'une seconde ordonnance, postérieure, ordonnant une expertise, avait partiellement annulé la première décision et constituait en tout état de cause une difficulté sérieuse faisant obstacle à son exécution.

La cour écarte ce moyen en relevant, à la lecture des pièces, que la seconde ordonnance ne contenait aucune disposition modifiant ou annulant la mesure d'expulsion. Elle retient ensuite que le seul prononcé d'une mesure d'expertise ne saurait, en lui-même, caractériser une difficulté d'exécution.

La cour souligne à cet égard l'inertie du demandeur, qui n'a accompli aucune des diligences nécessaires à la réalisation de cette expertise, notamment le versement de la provision due à l'expert. Rappelant que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit en application du code de procédure civile, la cour rejette la demande d'arrêt d'exécution faute de caractère sérieux du moyen invoqué.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce statue sur le caractère sérieux du moyen tiré de l'existence de décisions de justice contradictoires. Le demandeur au sursis soutenait que l'arrêt dont l'exécution était poursuivie se heurtait à une précédente décision ayant statué sur la même créance de loyers.

Procédant à une analyse comparative des deux titres, la cour relève que les condamnations portent sur des périodes locatives distinctes. Elle en déduit que le moyen tiré de la contradiction de jugements n'est pas sérieusement fondé.

La cour retient ainsi que l'apparente contradiction entre deux décisions ne suffit pas à justifier un sursis à exécution si un examen, même sommaire, révèle une différence d'objet. La demande est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution fondée sur une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux du moyen invoqué. Le demandeur, qui avait formé une tierce opposition contre un arrêt ordonnant la résiliation d'un contrat de gérance-libre et l'expulsion d'un local commercial, soutenait que cette exécution porterait atteinte à ses droits sur un local distinct situé dans le même immeuble. La cour, statuant en référé et procédant à un examen prima facie des pièces, retient que l'argumentation du tiers est dépourvue de sérieux. Elle juge qu'un tel moyen, qui ne repose sur aucun élément tangible, ne saurait constituer une difficulté réelle et sérieuse justifiant la suspension de l'exécution d'une décision de justice. Par conséquent, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt ordonnant une expulsion pour défaut de paiement des loyers, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la difficulté invoquée par un tiers à la procédure. Le demandeur, se prévalant de sa qualité d'héritier du preneur, soutenait que la décision lui était inopposable au motif que le commandement de quitter les lieux ne lui avait pas été personnellement signifié. Le premier président rappelle que l'octroi d'un sursis à exécution est subordonné à la démonstration d'une difficulté d'exécution sérieuse. Il retient que le moyen soulevé est dépourvu de ce caractère dès lors qu'il ressort de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie que la signification de l'acte aux héritiers du preneur avait déjà été reconnue comme régulière par la formation de jugement. Le simple exercice d'une tierce opposition ne suffit donc pas, en l'absence d'autres éléments, à constituer une difficulté sérieuse faisant obstacle à l'exécution. La demande de sursis est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt ordonnant l'expulsion d'un preneur de locaux commerciaux, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la contestation soulevée par un tiers. Le requérant, qui avait formé une tierce opposition contre l'arrêt d'expulsion, se prévalait de sa qualité de cessionnaire du fonds de commerce. Le premier président, statuant en référé au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, rappelle que le sursis à exécution est subordonné à l'existence d'une difficulté d'exécution présentant un caractère sérieux. Il relève, après analyse des pièces versées au débat, que les moyens invoqués par le prétendu cessionnaire dans le cadre de sa tierce opposition ne revêtent pas un tel caractère. La cour considère que la simple allégation d'une cession de fonds de commerce, non étayée par des éléments probants suffisants, ne constitue pas une contestation sérieuse. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une demande d'inscription de faux et s'abstient d'ordonner les mesures de vérification prévues à l'article 92 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle estime, par une appréciation souveraine, que le moyen n'est pas sérieux, notamment lorsque la partie qui l'invoque s'abstient de produire les pièces qu'elle s'est engagée à verser pour étayer son allégation. Par ailleurs, est irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen tiré de l'exception d'inexécution soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Enfin, ne viole pas les droits de la défense, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'impossibilité de notifier un acte au domicile élu, procède à la notification au greffe, conformément à l'article 330 du même code.