Réf
21087
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
113
Date de décision
19/01/2005
N° de dossier
non spécifié
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
وقف إجراءات, Contestation de créance, Défaut de preuve du règlement, Hypothèque, Mainlevée d'exécution, Preuve de paiement, Rejet de la demande, Sursis à exécution, Certificat spécial d'inscription, Titre exécutoire, براءة ذمة, دين موضوع, رفض طلب, سند تنفيذي, شهادة تقييد خاصة, صائر رافعه, طلب غير مبرر, Vente forcée, Certificat spécial
Source
Non publiée
Le sursis à l’exécution d’une vente forcée immobilière, initiée sur la base d’un certificat spécial d’inscription, ne peut être justifié par la simple contestation judiciaire de la créance. Pour obtenir une telle suspension, il est impératif de produire la preuve du paiement de ladite créance. L’absence de démonstration de la libération de la dette rend la demande de sursis infondée et conduit à son rejet.
لا يمكن تبرير وقف إجراءات التنفيذ، المتخذة بناءً على شهادة تقييد خاصة تُعد سندًا تنفيذيًا له حجيته في مضمونه، بمجرد المنازعة القضائية في الدين. لإثبات وجاهة طلب الوقف، يتعين على المدعي إثبات براءة ذمته من الدين، أو على الأقل الجزء غير المتنازع فيه منه. وبالتالي، فإن عدم تقديم ما يثبت براءة الذمة يجعل الطلب غير مبرر ويستوجب رفضه.
المحكمة التجارية بالدار البيضاء
أمر رقم 113 صادر بتاريخ 19/01/2005
السيد الراجي جمال / ضد بنك الوفاء وشركة عقار الوفاء
التعليل:
حيث ان اجراءات التنفيذ المطلوب ايقافها انما تباشر استنادا الى شهادة التقييد الخاصة والتي هي سند تنفيذي له الحجية على مضمونه.
وحيث ان المدعي لم يدل بما يفيد براءة ذمته من الدين موضوع السند المذكور وعلى الاقل الجزء غير المنازع فيه.
وحيث وتاسيسا عليه يبقى الطلب غير مبرر ويتعين التصريح برده.
لهذه الأسباب
:
اذ نبث علنيا ابتدائيا.
نصرح برفض الطلب وإبقاء الصائر على رافعه.
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