Réf
20963
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3020
Date de décision
17/11/1993
N° de dossier
71/88
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 482 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Année : 2007 | Page : 28
65331
La cession des parts de la société débitrice ne libère pas la caution personnelle de son engagement en l’absence de consentement exprès du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2025
55133
Cautionnement personnel : la cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement en l’absence d’acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/05/2024
56273
L’exception d’analphabétisme de la caution est une défense personnelle qui ne se transmet pas aux héritiers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
57875
Hypothèque garantissant un prêt mixte : L’annulation légale de la part étatique de la dette ne justifie pas la mainlevée tant que la part bancaire n’est pas prouvée éteinte (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/10/2024
59051
La créance garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2024
Réduction du montant de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Hypothèque, Garantie faisant obstacle à la prescription, Expertise comptable, Exception de prescription, Contrat de prêt, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Action en paiement contre la caution
55213
Cautionnement solidaire : La condamnation de la caution est subordonnée à la justification du montant exact de la créance principale garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
56521
Hypothèque : L’existence d’une assurance-décès ne vaut pas paiement de la dette et ne justifie pas la mainlevée de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/07/2024
57903
La demande d’enregistrement d’une hypothèque est prématurée en l’absence de signature du contrat définitif objet de la promesse de constitution d’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/10/2024
59117
Réalisation d’un nantissement : la demande en autorisation de vente doit spécifier la nature et le nombre des biens gagés sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/11/2024