Un créancier est recevable à cumuler une action en paiement et une procédure de vente immobilière pour le recouvrement d’une même créance, dès lors que chaque procédure vise une fraction distincte de la dette, évitant ainsi tout risque de double recouvrement. L’action en paiement peut ainsi porter sur la partie de la créance non couverte par la garantie hypothécaire, tandis que la procédure de vente forcée concerne le montant spécifiquement garanti par l’hypothèque.

Les dommages-intérêts pour retard de paiement, dont le fondement juridique est distinct de celui des intérêts légaux, sont conditionnés par la mise en demeure préalable du débiteur. Conformément à l’article 255 du Dahir des Obligations et Contrats, la constitution en demeure suppose que le débiteur ait effectivement réceptionné la sommation de payer qui lui a été adressée. Par conséquent, l’absence de preuve de cette réception fait échec à la demande d’indemnisation pour retard.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 596/2006 rendu le 07/02/2006

Motifs

Sur l’appel principal

Attendu que les appelants soutiennent que l’intimé a déjà engagé la procédure de vente fondée sur la sommation immobilière en sus de la présente action en paiement, et que cela conduirait à un double recouvrement de la créance.

Attendu qu’il est constant, au vu des pièces du dossier, que le de cujus des appelants était débiteur envers l’intimé de la somme de 78.128,47 dirhams ; que pour garantir le paiement de cette dette, il a consenti une hypothèque de premier rang sur l’immeuble objet du titre foncier n° 12/159675, en garantie d’un montant de 26.202,00 dirhams ; et que la somme octroyée dans la présente affaire, soit 51.926,47 dirhams, représente le solde de la dette du de cujus des appelants après déduction du montant garanti par ladite hypothèque.

Attendu, au surplus, que rien n’interdit au créancier de cumuler l’action en paiement et la procédure de vente, principe consacré par la Cour Suprême dans son arrêt n° 425 en date du 07/04/2004, ce qui rend le moyen susvisé dénué de tout fondement et justifie son rejet.

Sur l’appel incident

Attendu que l’appelant incident soutient que le jugement entrepris n’a pas fait droit à sa demande d’octroi de dommages-intérêts pour retard, au motif que la condamnation aux intérêts légaux en tient lieu, alors que l’octroi des intérêts légaux ne dispense pas de statuer sur la demande de dommages-intérêts pour retard, leurs fondements juridiques étant distincts.

Attendu, en effet, que bien qu’il existe une différence de fondement juridique entre les intérêts légaux et les dommages-intérêts pour retard, le débiteur, aux termes exprès de l’article 255 du Dahir des Obligations et Contrats, n’est constitué en demeure qu’après qu’une sommation de payer lui a été adressée et est restée sans effet.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le débiteur n’a pas réceptionné la mise en demeure qui lui a été adressée, ce qui rend la demande de dommages-intérêts pour retard dénuée de fondement et justifie, par conséquent, la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté cette demande.

Attendu qu’il convient, en conséquence, de rejeter les deux appels comme étant non fondés et de confirmer le jugement entrepris qui est bien-fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : Reçoit les appels principal et incident.

Au fond : Les rejette et confirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 06/07/2005 dans le dossier n° 5/2004/7855 ; Laisse les dépens de chaque appel à la charge de la partie qui l’a interjeté.