Mot clé
Consentement du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54705	L’accord sur le montant d’une créance, conclu entre les parties en présence du syndic, a un caractère contraignant et fait obstacle à une demande ultérieure de réduction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	18/03/2024	Vérification des créances, Syndic, Réduction de créance, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Force obligatoire de l'accord, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Accord des parties, Absence de consentement du créancier
54925	Admission de créance : le juge ne peut, à la demande du débiteur, imposer une réduction de dette au créancier qui la refuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/04/2024	Vérification des créances, Refus d'abattement, Réduction de dette, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Juge-commissaire, Intérêts légaux, Entreprises en difficulté, Consentement du créancier, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance
55133	Cautionnement personnel : la cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement en l’absence d’acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	20/05/2024	Sûretés personnelles, Procédure de conciliation amiable, Paiement des loyers, Opposabilité au créancier, Maintien de l'engagement, Libération de la caution, Crédit-bail, Consentement du créancier, Cession de parts sociales, Cautionnement
57707	Cession de parts sociales : La convention de cession prévoyant la reprise de la dette par le cessionnaire est inopposable au créancier qui n’y a pas consenti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	21/10/2024	Reprise de dette, Prorogation de délai, Prêt bancaire, Libération du débiteur, Jour férié, Inopposabilité au créancier, Effet relatif des contrats, Délai d'appel, Consentement du créancier, Cession de parts sociales, Cautionnement
58029	Crédit-bail : l’avenant modifiant le contrat est dépourvu de force probante en l’absence de signature du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/10/2024	Résiliation de contrat, Preuve, Obligation de signature, Non-paiement des loyers, Inopposabilité, Force probante, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Avenant au contrat, Absence de signature

Mot clé Consentement du créancier

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Consentement du créancier