Mot clé
Action en paiement contre la caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52934	Redressement judiciaire – Cautionnement – La condamnation de la caution est subordonnée à la vérification de la créance garantie au passif du débiteur principal (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	26/03/2015	Vérification des créances, Sûretés personnelles, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Cautionnement, Cassation, Caractère accessoire, Admission au passif, Action en paiement contre la caution
18882	Déclaration de créance : la forclusion d’une créance privilégiée est subordonnée à l’avis personnel du syndic au créancier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/08/2011	Redressement judiciaire, Point de départ du délai, Office du juge, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Défaut de motivation, Déclaration des créances, Créancier titulaire d'une sûreté, Créance privilégiée, Cautionnement, Cassation, Avis du syndic, Action en paiement contre la caution