Réf
18882
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
974
Date de décision
04/08/2011
N° de dossier
406/3/1/2011
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Redressement judiciaire, Point de départ du délai, Office du juge, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Défaut de motivation, Déclaration des créances, Créancier titulaire d'une sûreté, Créance privilégiée, Cautionnement, Cassation, Avis du syndic, Action en paiement contre la caution
Base légale
Article(s) : 569 - 662 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 1150 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en paiement d'un créancier contre les cautions d'une société en procédure collective au motif que la créance serait éteinte pour défaut de déclaration dans le délai légal, sans rechercher, alors que les pièces du dossier le suggéraient et que le moyen était invoqué, si la créance était de nature privilégiée et si, en conséquence, le point de départ du délai de déclaration était subordonné à un avis personnel du syndic au créancier, ce qui aurait pour effet d'empêcher le délai de forclusion de courir en l'absence d'un tel avis.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبت فيه من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيأة أخرى ، وتحميل المطلوبين في النقض الصائر .
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته .
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط . وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيدة الباتول الناصري رئيسة والمستشارين السادة : فاطمة بنسي مقررة وعبد الرحمان المصباحي ونزهة جعكيك والسعيد شوكيب أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب .
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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