Mot clé
Caractère accessoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44541	Plan de continuation : la caution doit expressément se prévaloir des dispositions du plan pour en bénéficier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	16/12/2021	Ultra petita, Sûretés, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ordre public, Office du juge, Entreprises en difficulté, Demande expresse, Crédit-bail, Cautionnement, Caution, Cassation, Bénéfice du plan pour la caution
43445	Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès
52934	Redressement judiciaire – Cautionnement – La condamnation de la caution est subordonnée à la vérification de la créance garantie au passif du débiteur principal (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	26/03/2015	Vérification des créances, Sûretés personnelles, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Cautionnement, Cassation, Caractère accessoire, Admission au passif, Action en paiement contre la caution
52270	Le cautionnement, même réel, s’éteint par l’effet de l’extinction de l’obligation principale résultant du défaut de déclaration de la créance dans la procédure collective du débiteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	05/05/2011	Sûretés, Rejet, Radiation d'hypothèque, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Extinction du cautionnement, Extinction de la créance principale, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement réel, Caractère accessoire
34545	Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire
33000	Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/04/2018	Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
19125	Action en paiement contre le débiteur et la caution : caractère prématuré en cas de procédure de réalisation de la sûreté déjà engagée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	01/12/2004	Sûretés et garanties, Rejet, Réalisation de la sûreté, Non-cumul des voies d'exécution, Gage sur véhicule, Fin de non-recevoir, Débiteur principal, Cautionnement, Caution, Caractère accessoire du cautionnement, Action prématurée, Action en paiement
19142	Procédure collective : l’extinction de la créance pour défaut de déclaration libère la caution solidaire (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/02/2005	Rejet, Redressement judiciaire, Libération de la caution, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement, Caractère accessoire
19490	CCass,28/01/2009,115	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/01/2009	Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance
19617	Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2009	كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
20972	Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/12/2002	كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement

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