Réf
19490
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
115
Date de décision
28/01/2009
N° de dossier
1597/3/12007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance
Base légale
Article(s) : 653 - 657 - 662 - 659 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
65393
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54673
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