Réf
19536
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
792
Date de décision
13/05/2009
N° de dossier
1304/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
54715
La conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvre pas un nouveau délai pour la déclaration des créances (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/03/2024
54801
Relevé de forclusion : la poursuite des négociations par le débiteur après l’ouverture de la procédure ne constitue pas un motif légitime justifiant la déclaration tardive de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/04/2024
55043
La perte des contrats essentiels et l’arrêt de l’activité caractérisent la situation irrémédiablement compromise justifiant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/05/2024
Situation irrémédiablement compromise, Rejet de la demande de redressement judiciaire, Rapport du syndic, Procédure de sauvegarde, Perte de contrats, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion de procédure, Confirmation du jugement, Cessation d'activité, Appréciation souveraine du juge
55365
Admission de créance : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement et n’éteint pas la dette originelle tant que son encaissement effectif n’est pas prouvé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2024
56149
Créance fiscale : Le caractère exécutoire du rôle d’imposition impose son admission à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2024
56483
Les honoraires d’avocat nés pour les besoins de la procédure collective constituent des frais de justice payables par priorité et ne peuvent faire l’objet d’une demande en restitution (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/07/2024
56981
Plan de continuation : le juge peut ordonner la substitution d’une hypothèque par une autre garantie offrant les mêmes avantages, même en l’absence d’accord du créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
57397
La créance garantie par une hypothèque et un nantissement sur fonds de commerce doit être admise au passif à titre privilégié (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2024
57869
Redressement judiciaire : Seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée contre l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/10/2024