| 60101 |
L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/12/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture |
| 55731 |
Recours en rétractation : le juge ne statue pas ultra petita en s’écartant des conclusions de l’expert tant que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Rapport d'expert, Pouvoir d'appréciation du juge, Plus petita, Omission de statuer, Moyen de défense, Expertise judiciaire, Demande en justice |
| 55669 |
Recours en rétractation : l’erreur de calcul ou de droit ne constitue ni un dol ni une contradiction rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
24/06/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Impossibilité d'execution, Erreur matérielle, Erreur de droit, Dol, Contradiction dans la décision, Bail commercial, Amende civile |
| 55505 |
Recours en rétractation : le contrat auquel le demandeur est partie ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
06/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, pièce décisive, Indemnité d'éviction, Contrat de bail commercial, Connaissance de la pièce par le demandeur, Article 402 du CPC, Amende pour recours abusif |
| 55417 |
La contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue pas un cas d’ouverture au recours en rétractation, lequel suppose une contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
04/06/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Force de la chose jugée, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Découverte postérieure à la décision, Contradiction dans les motifs, Contradiction dans le dispositif, Article 402 du Code de procédure civile |
| 55415 |
Recours en rétractation : la contradiction doit vicier le dispositif et non les motifs, et le dol porter sur des faits découverts postérieurement au jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude durant l'instruction, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire contestée, Dol processuel, Distinction entre motifs et dispositif, Contradiction dans le jugement, Cas d'ouverture |
| 55413 |
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/06/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Conditions d'ouverture |
| 55361 |
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exige la preuve d’une situation irrémédiablement compromise, un procès-verbal de carence étant insuffisant à lui seul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
03/06/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Rejet de la demande, Procès-verbal de carence, Liquidation judiciaire, Insuffisance de preuve, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements |
| 55331 |
Recours en rétractation : une erreur matérielle ne constitue pas la contradiction entre les parties du jugement visée par l’article 402 du CPC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/05/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Motifs de rétractation limitatifs, Impossibilité d'exécution du jugement, Erreur matérielle, Contradiction entre les parties du jugement, Conditions de recevabilité, Bail commercial |
| 55283 |
L’admission du recours en rétractation pour contrariété de jugements suppose une stricte identité des parties dans les deux décisions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/05/2024 |
Voies de recours, Transport maritime, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Identité des parties, Contrariété de jugements, Conditions de recevabilité, Autorité de la chose jugée, Absence d'identité des parties |
| 55903 |
Procédure de sauvegarde : le défaut de production des garanties d’exécution du plan et de l’inventaire des actifs entraîne l’irrecevabilité de la demande d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
03/07/2024 |
Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Obligations du demandeur, Irrecevabilité, Inventaire des actifs, Garanties d'exécution, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture |
| 56261 |
Recours en rétractation : la pièce nouvellement découverte doit avoir été retenue par l’adversaire pour justifier la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
17/07/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièces par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièces nouvelles, Partialité de l'expert, Indemnité d'éviction, Confiscation de l'amende, Conditions d'ouverture, Bail commercial |
| 59743 |
L’échec des voies d’exécution forcée ne suffit pas à établir l’état de cessation des paiements requis pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
18/12/2024 |
Voies d'exécution, Saisies infructueuses, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Preuve comptable, Finalité de la procédure collective, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements, Actif disponible |
| 59737 |
Procédure de sauvegarde : le défaut de production de l’ensemble des documents exigés par la loi entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
18/12/2024 |
Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Pièces manquantes, Irrecevabilité de la demande, Garanties d'exécution du plan, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture |
| 59201 |
Recours en rétractation : Le demandeur qui invoque la découverte de documents décisifs doit les verser aux débats sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/11/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la caution, Documents retenus par l'adversaire, Défaut de production des pièces, Découverte de documents décisifs, Contrainte par corps, Charge de la preuve |
| 59169 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer sur un moyen de défense, tel le faux incident, ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve en matière commerciale, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude procédurale, Faux incident, Expertise judiciaire, Distinction entre demande et moyen, Contrat de fourniture |
| 57713 |
Recours en rétractation : un acte conclu postérieurement à la décision attaquée ne peut fonder le recours pour dol ou pour rétention d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Mésentente entre associés, Dol processuel, Document postérieur au jugement, Dissolution de société, Conditions de recevabilité |
| 57667 |
L’absence de contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt justifie le rejet du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
21/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Vérification par la cour, Rejet du recours, Recours en rétractation, Indemnité d'éviction, Erreur de calcul, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Bail commercial, Absence de contradiction |
| 57285 |
Recours en rétractation : le défaut de diligence d’une partie dans la production de ses preuves ne constitue ni une rétention de pièce par l’adversaire, ni un dol (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la consignation, Dol, Défaut de diligence, Contrat de gérance libre, administration de la preuve |
| 57135 |
Recours en rétractation : la notion de document retenu par l’adversaire exclut celui que la partie pouvait obtenir par sa propre diligence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de document par l'adversaire, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Qualité à agir, Indivision, Force probante du titre foncier, Document décisif, Diligence du demandeur, Conditions du recours en rétractation |
| 56331 |
Recours en rétractation : le dol et la découverte d’une pièce décisive ne sont admis que s’ils ont eu une influence déterminante sur la solution du litige (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/07/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièce retenue par l'adversaire, Majorité des trois-quarts, Influence sur la décision, Indivision, Gestion du bien indivis, Dol processuel, Découverte de pièce décisive, Bail commercial |
| 55185 |
Recours en rétractation : le désaccord sur l’interprétation d’un contrat ne constitue pas une contradiction justifiant la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/05/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Protocole d'accord, Interprétation du contrat, Fraude procédurale, Erreur matérielle, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions de recevabilité |
| 55161 |
Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par des faits déjà débattus au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/05/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Fraude procédurale, Faux incident, Faits déjà débattus, Dol, Découverte postérieure au jugement, Créance commerciale, Conditions de recevabilité |
| 55115 |
Recours en rétractation : un document accessible dans un registre public ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/05/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, pièce décisive, Omission de statuer, Manque de diligence du demandeur, Dol, Document accessible dans un registre public, Bail commercial, Absence de rétention |
| 57959 |
La preuve de la cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de saisies ou d’un refus de paiement mais requiert la démonstration d’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
28/10/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Refus de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'état financier, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Actif disponible |
| 54819 |
Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n’est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu’entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/04/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Périodes de location différentes, Objet du litige distinct, Loyers impayés, Liste limitative des cas d'ouverture, Contrariété de décisions, Bail commercial, Article 402 du CPC |
| 54821 |
Recours en rétractation : La contradiction dans les motifs d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/04/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve du paiement, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions d'ouverture, Bail commercial, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil |
| 54837 |
Recours en rétractation : Le dol déjà connu des parties et les documents créés postérieurement à la décision attaquée ne justifient pas sa réformation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/04/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Dol, Découverte de documents nouveaux, Créance commerciale, Connaissance préalable du dol, Conditions de recevabilité, Antériorité des documents |
| 54999 |
Recours en rétractation : le désaccord avec l’appréciation juridique des juges du fond ne constitue ni le dol, ni la contradiction de motifs justifiant ce recours (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
06/05/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Offre réelle, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction de motifs, Bail commercial, Appréciation des juges du fond |
| 55067 |
Recours en rétractation : la contradiction entre les parties d’un arrêt s’entend de celle qui rend son exécution impossible et non d’une simple incohérence alléguée dans les motifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/05/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Interprétation restrictive, Impossibilité d'execution, Contradiction des motifs, Contentieux bancaire, Amende civile |
| 45335 |
Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
24/09/2020 |
Vice de procédure, Rejet, Procédure collective, Preuve, Office du juge, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cour d'appel de renvoi, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cassation totale, Autorité de la chose jugée |
| 43483 |
Rejet du recours en rétractation : La correction d’une erreur de l’expert par la Cour et la réponse à une simple défense ne constituent ni ultra petita ni omission de statuer |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
21/05/2025 |
Ultra petita, Reddition de comptes, Recours en rétractation, Omission de statuer, Mandat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Amende civile |
| 51961 |
Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande d’ouverture de liquidation judiciaire sans examiner les pièces produites ni répondre aux conclusions relatives aux conditions légales d’ouverture (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
10/02/2011 |
Siège social, Pouvoirs du juge, Obligation de motivation, manque de base légale, Liquidation judiciaire, Inventaire des biens, Examen des pièces, Entreprises en difficulté, Demande d'ouverture de la procédure, Défaut de réponse à conclusions, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cassation |
| 38586 |
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
02/01/2023 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social |
| 36937 |
Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2021 |
مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage |
| 22878 |
Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
| 22679 |
CAC Casablanca – 28/10/2021 – Ouverture de la liquidation (Rejet) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
28/10/2021 |
Situation financière de l'entreprise non compromise, Liquidation judiciaire (Non), Conditions d'ouverture, Cessation de paiement (non) |
| 22502 |
Irrecevabilité de la demande d’ouverture de redressement judiciaire pour une succursale car dépourvue de personnalité morale (C.A.C Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
19/07/2022 |
فرع الشركة, فتح مسطرة التسوية القضائية, Succursale, Redressement judiciaire, Personnalité morale (non), Ouverture, Demande d'ouverture de la procédure collective |
| 21988 |
Sauvegarde judiciaire – Confirmation par expertise de la viabilité de l’entreprise et de l’absence de cessation des paiements (T.Com Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
12/01/2018 |
Sauvegarde, Conditions d'ouverture, Absence de cessation de paiement |
| 15826 |
TC,Casablanca,31/03/2003,94 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
31/03/2003 |
Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Ouverture de la procédure de redressement (Oui), Conditions d'ouverture |
| 15855 |
TC,Casablanca,30/05/2005,172 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
30/05/2005 |
Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Conditions d'ouverture, Cessation de paiement, Application |
| 15848 |
CAC,Casablanca,22/12/2000,2731/2000 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
22/12/2000 |
Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture |
| 15847 |
CCass,30/10/2001,2008 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
30/10/2001 |
Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture |
| 16736 |
Recours en rétractation : La possession antérieure d’une pièce exclut le recours en rétractation fondé sur sa « découverte » (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
23/03/2000 |
Civil |
| 19317 |
Entreprises en difficulté : la cessation d’activité et le non-paiement prolongé des dettes sociales caractérisent l’état de cessation des paiements (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
26/04/2006 |
Redressement judiciaire, Preuve, Passif exigible, Ouverture de la procédure, Entreprises en difficulté, Dettes sociales, Cotisations sociales, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cessation d'activité, Cassation |
| 19477 |
Procédure collective : L’ouverture de la procédure est subordonnée à la convocation régulière du dirigeant en chambre du conseil (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
21/01/2009 |
Procédure collective, Plan de redressement, Liquidation judiciaire, Formalité substantielle, Entreprise en difficulté, Convocation du dirigeant, Conditions d'ouverture, Chambre du conseil, Cessation des paiements, Cassation, Audition du dirigeant, Appréciation de la situation de l'entreprise |
