Conditions d'ouverture

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22679	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	28/10/2021	Situation financière de l'entreprise non compromise, Liquidation judiciaire (Non), Conditions d'ouverture, Cessation de paiement (non)
22502	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	19/07/2022	Succursale, Personnalité morale (non), Entreprise en redressement judiciaire
21988	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Sauvegarde	12/01/2018	Sauvegarde, Conditions d'ouverture, Absence de cessation de paiement
15826	Tribunal de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	31/03/2003	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Ouverture de la procédure de redressement (Oui), Conditions d'ouverture
15847	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
15848	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	22/12/2000	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
15855	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	30/05/2005	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Conditions d'ouverture, Cessation de paiement, Application