Mot clé
Acceptation de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21449	C.A.C,21/02/2019,1/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/02/2019	Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
19490	CCass,28/01/2009,115	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/01/2009	Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance
20782	CCass,13/04/2005,419	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	13/04/2005	Obligation de vérification, Juge commissaire, Exceptions, Absence de contestations