C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une facture ne peut être considérée comme acceptée, au sens de l'article 417 du Dahir sur les obligations et les contrats, lorsque le seul visa qui y est apposé est le cachet du bureau d'ordre du débiteur, lequel ne prouve que la réception du document et non l'acceptation de la créance qu'il constate. Ayant souverainement estimé que le paiement d'autres factures relatives à un contrat distinct ne constituait pas une preuve suffisante de l'existence et de l'acceptation de la créance litigieuse, issue d'un prétendu accord verbal non autrement établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en paiement.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 415/3 du 04/11/2020, Dossier commercial n° 2019/3/3/1959

Vu le pourvoi en cassation formé le 16/05/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Lahcen (D.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6090 rendu le 23/12/2014 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/8201/4894.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 14/10/2020 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 04/11/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAYK ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, la société (N.H.H.N.), a intenté une action le 21/11/2013 devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant dans sa requête qu'elle était liée à la défenderesse, la société (M.), par un contrat à durée indéterminée en date du 02/11/2006 pour le transport de personnel, moyennant un montant mensuel fixé à 38.760,00 dirhams, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Il a également été convenu d'ajouter une quatrième équipe moyennant un montant mensuel de 11.300,00 dirhams hors taxes. Cependant, la défenderesse a cessé de payer les frais de transport pour le mois de février 2011 concernant les équipes 1, 2 et 3, pour un montant dû de 38.760,00 dirhams, et a également refusé de payer les frais de transport pour la quatrième équipe, celle du personnel administratif, de fin février 2007 à fin février 2011, soit 48 mois, pour un montant dû de 618.336,00 dirhams, taxe sur la valeur ajoutée comprise. La demanderesse ajoute avoir été surprise de voir mettre fin à ses services et un contrat conclu avec un autre prestataire pour assurer le transport du personnel, sans préavis, ce qui constitue une violation de la cinquième clause du contrat signé entre les parties, qui fixe le délai de préavis à deux mois. Elle a sollicité une indemnisation pour rupture du contrat d'un montant de 77.520,00 dirhams, et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 695.856,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date d'échéance. Après réponse et accomplissement de la procédure, jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 618.336,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel de commerce qui, statuant à nouveau, a rejeté la demande par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 399, 405 et 417 du Dahir des obligations et contrats, l'article 55 du Code de procédure civile et l'article 334 du Code de commerce, d'avoir fait une fausse application de la loi et d'être entaché d'une motivation viciée équivalant à son absence, au motif que la cour l'a motivé comme suit : "C'est à juste titre que l'appelante a critiqué le jugement entrepris, en ce que le tribunal a fondé sa décision sur le fait que la facture 11/03 du 28/02/2011, d'un montant de 618.336,00 dirhams pour le transport de la quatrième équipe, était visée pour acceptation le 02/03/2011, et l'a considérée comme une preuve probante en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 417 du D.O.C. Or, ladite facture indique seulement sa réception par le bureau d'ordre de l'appelante le 02/03/2011, et la mention figurant sur la facture invoquée ne signifie pas l'acceptation mais la réception, ce qui exclut l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 417 du Dahir des obligations et contrats...", alors que la demanderesse avait produit, outre cette facture, une autre facture n° 11/02 d'un montant de 38.760,00 dirhams, visée par la défenderesse avec les mêmes caractéristiques et les mêmes mentions, et dont la valeur a été payée avant l'introduction de l'instance, comme indiqué dans la requête introductive. De plus, la défenderesse a produit devant la Cour d'appel de commerce un mémoire pour l'audience du 02/12/2014, auquel elle a joint treize factures émises par la demanderesse, contenant les mêmes informations, y compris son visa portant la mention de réception, s'interrogeant sur la raison pour laquelle la défenderesse a payé toutes les factures bien qu'elles portent la même observation de réception, mais a refusé de payer la facture 11/03. La cour aurait dû considérer ladite facture comme une présomption de l'existence de la transaction. Elle estime que la défenderesse a renoncé à la question de la signature de la facture, dès lors qu'elle a payé la valeur des autres factures se trouvant dans la même situation. Ainsi, la cour, en retenant la facture n° 11/02 et en écartant la facture n° 11/03, a suivi l'incohérence des moyens de preuve de la défenderesse (sic), au lieu de considérer que le visa de réception sur la facture constituait la preuve de la réalisation de la prestation. Elle ajoute que lorsque la cour a privé la facture n° 11/03 de son caractère juridique au motif qu'elle n'avait pas été acceptée par la défenderesse, bien que celle-ci ait reconnu avoir payé les autres factures portant la même mention, elle a ignoré cet aveu judiciaire, qui confirme l'existence d'une transaction commerciale fondée sur le consentement mutuel des parties, conformément à l'article 334 du Code de commerce.

De même, la cour a motivé son arrêt en ce que "le tribunal ayant rendu le jugement attaqué a erré en considérant le paiement partiel comme une présomption de la dette de l'appelante pour le montant réclamé, alors que le montant versé, soit 38.760,00 dirhams, correspond au mois de novembre 2011 pour le transport de la troisième équipe et n'a aucun lien avec le montant réclamé pour le transport de la quatrième équipe, pour laquelle l'intimée n'a produit aucun accord justifiant sa demande à cet égard, ne produisant que l'accord du 02/11/2006 relatif au transport de la troisième équipe, ce qui laisse sa prétention dépourvue de preuve". Cette motivation est en contradiction avec les pièces du dossier et les moyens de preuve en matière commerciale, le législateur n'ayant pas obligé les commerçants à formaliser leurs accords par écrit, mais ayant au contraire consacré le principe de la liberté de la preuve entre eux. De plus, l'accord entre les parties portait sur trois équipes et non seulement sur la troisième, contrairement à ce qu'a affirmé la cour en dénaturant les documents. La demanderesse avait déjà affirmé que l'accord concernant la quatrième équipe était verbal et, au lieu d'en tenir compte, la cour a écarté ces éléments, en violation des pratiques commerciales fondées sur la confiance. Elle aurait dû ordonner une mesure d'instruction pour parvenir à la vérité et, en ne le faisant pas, elle a fondé sa décision sur une probabilité et a violé les dispositions légales susmentionnées, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour ayant rendu l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la demanderesse relative au paiement de la facture 11/03 au motif que cette dernière ne remplissait pas les conditions légales imposées par l'article 417 du D.O.C., par sa motivation dans laquelle elle a énoncé que "le tribunal a fondé sa décision sur le fait que la facture 11/03 du 28/02/2011, d'un montant de 618.336,00 dirhams pour le transport de la quatrième équipe, était visée pour acceptation le 02/03/2011, et l'a considérée comme une preuve probante en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 417 du D.O.C. Or, ladite facture indique seulement sa réception par le bureau d'ordre de l'appelante le 02/03/2011, et la mention figurant sur la facture invoquée ne signifie pas l'acceptation mais la réception, ce qui exclut l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 417 du Dahir des obligations et contrats...". Elle a également ajouté une autre motivation selon laquelle "le tribunal ayant rendu le jugement attaqué a erré en considérant le paiement partiel comme une présomption de la dette de l'appelante pour le montant réclamé, alors que le montant versé, soit 38.760,00 dirhams, correspond au mois de novembre 2011 pour le transport de la troisième équipe et n'a aucun lien avec le montant réclamé pour le transport de la quatrième équipe, pour laquelle l'intimée n'a produit aucun accord justifiant sa demande à cet égard, ne produisant que l'accord du 02/11/2006 relatif au transport de la troisième équipe, ce qui laisse sa prétention dépourvue de preuve". Il ressort de ces deux motifs que la cour a considéré que la facture n° 11/03 invoquée par la demanderesse ne contenait aucun élément prouvant son acceptation par la défenderesse, condition nécessaire pour exiger le paiement de sa valeur. Elle a