Ayant relevé qu'une facture relative à des travaux avait été signée et tamponnée par la société cliente, commerçante, sans aucune réserve quant à la qualité des prestations, aux délais d'exécution ou à leur valeur, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette acceptation vaut reconnaissance de la créance. Conformément aux articles 416 et 417 du Dahir sur les obligations et les contrats et 19 du Code de commerce, la facture ainsi acceptée constitue un moyen de preuve suffisant en matière commerciale, rendant sans objet une demande d'expertise dès lors que le juge estime disposer des éléments nécessaires pour statuer.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/406, rendu le 17/06/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/628

Vu le pourvoi en cassation formé le 26/02/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de ses avocats Maîtres Abdel-Fattah (W.) et Choukri (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4751 rendu le 21/10/2019 dans le dossier n° 2019/8202/4158 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication de la date de l'audience en date du 21/04/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 20/05/2021, laquelle a été reportée à l'audience du 17/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (D.A.B.K.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la demanderesse, la société (T.), d'une somme de 517.301,33 dirhams, résultant d'une transaction commerciale et établie par la facture n° 18/69 en date du 31/12/2018, visée pour acceptation par la défenderesse, laquelle a refusé d'en régler le montant malgré une mise en demeure, sollicitant sa condamnation au paiement de ladite somme, assortie d'une indemnité de 60.000,00 dirhams et des intérêts légaux ; que la défenderesse a répliqué qu'elle avait chargé la demanderesse de la décoration du restaurant qu'elle prévoyait d'ouvrir à (...) pour un montant de 875.000,00 dirhams, payable en quatre tranches, et à la condition que les travaux soient achevés dans un délai de huit semaines et au plus tard le 31/03/2018 ; qu'elle lui a versé une première tranche de 350.000,00 dirhams, mais qu'il s'est avéré que les tranches de travaux réalisées par la demanderesse n'étaient pas conformes aux spécifications convenues, que l'ensemble des travaux n'avait pas été achevé et que le montant perçu était supérieur à la valeur des travaux réalisés, concluant au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, à la réalisation d'une expertise pour déterminer la nature des travaux effectués et leur conformité aux spécifications convenues ; qu'à l'issue de la procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la défenderesse.

n/s

à payer à la demanderesse la somme de 517.301,33 dirhams au titre du principal de la créance et la somme de 15.000,00 dirhams à titre d'indemnité, et a rejeté le surplus des demandes, jugement confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

En ce qui concerne le moyen unique, en ses deux branches :

La demanderesse reproche à l'arrêt attaqué la violation des dispositions de l'article 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, la violation de règles substantielles portant atteinte aux droits de la défense, le défaut de motivation, le manque de base légale, le défaut de réponse à conclusions et la violation des règles de la preuve, au motif que la Cour d'appel a énoncé dans sa motivation que la demanderesse a indiqué dans son acte d'appel que le restaurant objet du marché avait commencé à être exploité et que la facture, qui précise les travaux réalisés et porte sa signature et son visa sans réserve sur la qualité des travaux ou les délais, implique qu'elle n'a pas formulé d'objection à ces travaux et délais au moment de la signature de la facture, laquelle constitue un moyen de preuve en matière commerciale en vertu de l'article 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats dès lors qu'elle a été acceptée. Or, le simple fait pour la demanderesse d'avoir signé pour réception et apposé son cachet sur la facture ne vaut ni acceptation ni reconnaissance de son contenu. Par conséquent, la renonciation de la demanderesse à son droit de contester la qualité des travaux et les délais d'exécution ne peut se déduire de sa simple signature pour réception de la facture dont la validité est contestée. La demanderesse, ayant soutenu à tous les stades de la procédure que les travaux n'avaient pas été achevés dans le délai imparti, soit le 31 mars 2018, et que les travaux réalisés étaient défectueux et de mauvaise qualité, et ayant produit à l'appui une expertise privée et des documents attestant de l'intervention de nouveaux artisans pour achever les travaux manquants et réparer les malfaçons, ces éléments démontrent sa contestation de la validité de la créance en raison du non-respect par la défenderesse de ses obligations contractuelles. L'arrêt qui a statué en sens contraire et a dénaturé le sens véritable des écrits de la demanderesse est donc entaché d'un défaut de motivation et dépourvu de base légale.

Elle a également soutenu, en première instance comme en appel, que la défenderesse était dans l'incapacité de prouver la réception définitive des travaux, que ce soit à titre provisoire ou définitif. Pour justifier ses moyens, elle a produit une expertise privée attestant de l'inachèvement des travaux convenus par la défenderesse, des courriels contenant ses protestations répétées sur la mauvaise qualité de ce qui avait été réalisé et le retard dans l'exécution, ainsi que des preuves de l'intervention de nouveaux artisans pour achever les travaux du restaurant, ce qui lui a occasionné des frais supplémentaires et un retard dans l'exploitation, qui a eu lieu en septembre 2018 au lieu de mars 2018. Elle a sollicité la réalisation d'une expertise pour établir la vérité. Cependant, la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué s'est abstenue de répondre et n'a pas examiné les documents qui lui étaient soumis, notamment l'expertise produite, et n'a ordonné aucune

n/s

mesure d'instruction pour vérifier la véracité de la position de chaque partie quant à la cause du retard des travaux. Elle a condamné la demanderesse au paiement de l'intégralité du montant du marché sans répondre de manière suffisante aux moyens soulevés concernant l'exécution des obligations réciproques. Son arrêt est donc dépourvu de motivation et doit être cassé.

Mais attendu que la Cour a énoncé dans les motifs de son arrêt que ".... la facture, qui précise les travaux réalisés et leur valeur, et qui porte la signature et le visa de l'appelante sans réserve que ce soit sur les travaux réalisés, leurs délais d'exécution ou leur valeur, implique que la demanderesse n'a formulé aucune objection ni sur les travaux ni sur les délais au moment de sa signature, d'autant plus que la relation commerciale entre l'appelante et l'intimée, toutes deux commerçantes, n'est pas seulement reflétée par le contrat qui les lie, mais aussi par la facture émise par l'une et signée pour acceptation par l'autre, dès lors que ladite facture constitue un moyen de preuve dans les transactions commerciales entre elles, en vertu des dispositions de l'article 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. De plus, la demanderesse n'a pas prouvé que l'intimée n'avait pas achevé les travaux ou qu'elle avait elle-même réalisé le reste des travaux prétendument inachevés. Quant au contenu des courriels échangés entre l'intimée et l'architecte supervisant le projet, produits par l'intimée, ils concernent des consultations et des suggestions relatives aux travaux effectués dans le restaurant et ne contiennent aucune protestation, que ce soit concernant la non-réalisation des travaux ou leurs délais. De même, le rapport de l'ingénieur invoqué par l'appelante, daté du 13/05/2019 et fixant la valeur des travaux à 490.687,00 dirhams, a été établi après la signature de la facture pour acceptation sans réserve et ne peut se substituer au contrat ou à la facture...." ; que par ces motifs, la Cour, pour conclure à l'existence de la créance à la charge de la demanderesse au profit de la défenderesse, s'est fondée sur une facture extraite des livres de commerce tenus par cette dernière, et visée par la demanderesse, appliquant ainsi correctement les dispositions des articles 416 et 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et de l'article 19 du Code de commerce ; que s'agissant de la contestation relative à la qualité, aux délais et à l'achèvement des travaux, la Cour, pour rejeter ce moyen, ne s'est pas fondée sur ladite facture mais sur les courriels échangés entre les parties, comme indiqué dans la motivation précitée, laquelle n'a pas été critiquée par la demanderesse sur ce point, et qui contient également une réponse explicite aux documents électroniques et à l'expertise produits par la demanderesse ; que le grief à cet égard manque en fait ; que s'agissant du grief selon lequel la Cour n'a ordonné aucune mesure d'instruction concernant le retard des travaux et son responsable, elle n'était pas tenue de le faire dès lors qu'elle a trouvé dans les pièces du dossier des éléments suffisants pour fonder sa décision ; l'arrêt n'a donc violé ni la disposition invoquée,

n/s

ni aucune règle substantielle portant atteinte aux droits de la défense, et se trouve légalement motivé et fondé ; le moyen est donc non fondé, et irrecevable en ce qu'il manque en fait.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.