En application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale posé par l'article 334 du Code de commerce, et des dispositions de l'article 417 du Dahir sur les obligations et les contrats, une cour d'appel retient à bon droit qu'une lettre émise sur le papier à en-tête d'une société, même non signée, corroborée par un procès-verbal de réunion, constitue une preuve écrite suffisante de son engagement de verser une indemnité. En effet, un tel document, dont le contenu n'est pas dénié par son auteur et qui émane de lui, entre dans la catégorie des preuves littérales admissibles entre commerçants pour établir un fait juridique.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/390, en date du 09/06/2021, dossier commercial n° 2020/3/3/32
Vu le pourvoi en cassation formé le 25-11-2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître El Mostafa (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5669 rendu le 03-12-2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/3028.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 11-05-2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 09-06-2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mazbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (K.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir contracté avec la demanderesse au pourvoi, la société (T. T. Z.), pour la réalisation de travaux de pose de canalisations d'assainissement dans la zone de Zenata ; que, cependant, elle a été interrompue dans l'achèvement des travaux par cette dernière ; qu'une réunion s'est tenue, aboutissant à un accord sur l'octroi à la demanderesse d'une indemnité d'un montant de cent cinq millions de dirhams, incluant la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a précisé l'avoir mise en demeure le 18-01-2017 afin qu'elle lui règle ladite somme, et lui avoir adressé une seconde mise en demeure le 25-07-2017 ; sollicitant sa condamnation à lui payer la somme précitée, ainsi que les intérêts légaux à compter du 04-08-2015, et une indemnité de 200.000,00 dirhams, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Après que la demanderesse a déposé une requête rectificative tendant à la correction de sa dénomination sociale, et l'accomplissement des formalités de procédure, le tribunal a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.048.002,29 dirhams augmentée des intérêts légaux. La société condamnée a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d'appel de commerce l'a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

- Sur la première branche du premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les règles de compétence d'attribution des tribunaux de commerce, au motif qu'elle a conclu le marché n° 2013/41 avec la défenderesse au pourvoi pour la réalisation de travaux de pose de canalisations d'assainissement dans la zone de Zenata, dans le cadre de la mission qui lui est confiée en tant que filiale de la Caisse de Dépôt et de Gestion, qui est un établissement public, et qui demeure soumise aux principes généraux régissant la passation des marchés publics. Elle soutient que, bien qu'étant une personne de droit privé, elle reste rattachée à un établissement public (la Caisse de Dépôt et de Gestion) et a, de ce fait, suivi les règles du droit public pour la passation du marché, en y insérant des clauses exorbitantes du droit commun, telles que la soumission du cocontractant aux prescriptions des conditions générales, le droit de l'administration de résilier le contrat, et la conservation de son droit de contrôler l'engagement de la société par l'application de pénalités et de sanctions pour retard dans l'exécution. Ces clauses, inhabituelles dans les contrats ordinaires, s'inscrivent dans le cadre du programme d'aménagement de la commune d'Aïn Harrouda à Mohammedia et demeurent soumises au décret n° 2-06-20 du 28 février 2006. Par conséquent, les juridictions administratives seraient compétentes pour statuer sur le litige, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi instituant les juridictions administratives. Pour ces motifs, elle sollicite qu'il soit statué sur l'incompétence du Tribunal de commerce et que la compétence soit déclarée dévolue à la juridiction administrative.

Mais attendu que, s'il est vrai que les textes régissant la compétence d'attribution des juridictions administratives donnent à la juridiction le pouvoir de la soulever d'office et aux parties le droit de l'invoquer à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation, la Cour d'appel de commerce, qui a rendu l'arrêt attaqué et qui était saisie d'un litige entre deux sociétés commerciales, a constaté que le fondement de la demande était un acte émanant de la demanderesse au pourvoi par lequel elle reconnaissait sa dette d'un montant de 1.048.002,29 dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, et non un contrat de marché public. En se déclarant compétente ratione materiae, elle a respecté les dispositions de l'article 8 de la loi instituant les juridictions administratives et ne les a pas violées. La branche du moyen est donc dénuée de fondement.

- Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de la loi et le défaut de motivation, tirés du défaut de discussion de l'exception relative à l'application des dispositions contractuelles des clauses du marché régissant les prix des travaux de terrassement et de remblaiement, du défaut de prise en compte des décomptes détaillés et définitifs relatifs au règlement final du marché, et d'une motivation erronée tirée de l'adoption d'un document ne faisant pas partie des pièces contractuelles et non signé par le maître d'ouvrage. Elle soutient que la clause 2.1 du contrat liant les parties a fixé les prix des travaux de terrassement et de remblaiement en énonçant qu'ils "sont exécutés conformément aux volumes et dimensions théoriques de largeur et de profondeur définis dans les plans, et incluent tous les travaux réalisés en dehors des volumes et dimensions théoriques, que ce soit par erreur ou non", et que la même clause a expressément affirmé que les travaux exécutés en dehors des volumes et dimensions théoriques définis dans les plans d'exécution ne sont pas pris en compte dans le métré. De plus, la clause 7.5.2 a confirmé les mêmes dispositions et a énoncé que "les autres ouvrages et le volume des travaux de terrassement, objet des tableaux des ouvrages exécutés, doivent être conformes aux volumes théoriques définis dans les plans d'exécution relatifs à ces ouvrages". Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ce qui a été soulevé à cet égard et a ignoré la discussion des clauses du contrat et des dispositions régissant l'exécution des travaux du marché.

De même, la procédure de paiement des travaux exécutés au titre du marché et le règlement de leur prix sont régis par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, en vertu duquel le règlement du marché s'effectue par l'établissement de décomptes détaillés, qui se divisent en décomptes provisoires et définitifs, ainsi que de décomptes généraux.

Le décompte définitif, en tant que document contractuel et comptable, constitue une étape importante pour le règlement du montant du marché, puisqu'il fixe le montant total résultant de l'exécution du marché et les éléments pris en compte pour parvenir à un règlement final. Il est préparé par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché, signé par le maître d'ouvrage et présenté à l'entrepreneur pour signature et acceptation, ce qui entraîne son engagement définitif sur les éléments pris en compte dans le règlement final. Or, il ressort des documents du marché que la défenderesse au pourvoi a achevé les travaux, a signé le dernier décompte détaillé le 18-09-2015 ainsi que le décompte général et définitif, et a perçu toutes les sommes qui lui étaient dues sans aucune réserve, avant d'introduire la présente action deux ans plus tard, en se fondant sur un document non signé. Il se déduit pourtant des dispositions du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux et du cahier des prescriptions spéciales que l'acceptation sans réserve du décompte détaillé définitif a pour effet d'interdire toute modification et de rendre irrecevable toute réclamation ultérieure relative à ce document. Cela imposait à la défenderesse au pourvoi d'inclure l'indemnisation pour les travaux supplémentaires dans les éléments du décompte détaillé définitif qu'elle a signé sans réserve ; elle s'est ainsi soumise aux dispositions du cahier des clauses administratives générales relatives auxdits travaux et a renoncé à la possibilité de bénéficier de l'indemnisation. Même en cas de refus de l'entrepreneur d'accepter le décompte détaillé qui lui a été présenté, ou s'il le signe avec réserves, il lui incombe d'exposer par écrit et en détail les motifs de ses réserves et de préciser ses réclamations au maître d'ouvrage dans un délai de 40 jours à compter de la notification dudit décompte, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et n'a pas été examiné par l'arrêt.

En outre, l'arrêt, dans son raisonnement, a pris en compte un document non signé par la demanderesse au pourvoi et a appliqué des dispositions légales hors de leur champ et inapplicables au litige, considérant que l'une des conditions de validité du contrat de marché est qu'il soit établi par écrit et exprime la volonté des parties par leur signature, et que les documents contractuels sont ceux qui constituent le marché, à savoir l'acte d'engagement, le cahier des prescriptions spéciales, les plans et notes de calcul, la note technique d'exécution, les bordereaux et détails estimatifs des prix, le cahier des clauses générales, les ordres de service, les avenants et l'ordre de commencer les travaux. Il est de notoriété que le prix des travaux des marchés publics est payé en contrepartie de ce qui a été exécuté, sur la base de bordereaux établis en fonction de l'avancement des travaux à partir de constatations faites sur le chantier par le représentant du maître d'ouvrage en présence de l'entrepreneur, et sur la base de décomptes détaillés. L'arrêt qui n'a pas tenu compte de ce qui précède et n'a pas répondu aux arguments soulevés à cet égard est entaché de motivation erronée et de défaut de motivation, et n'est pas fondé en droit, ce qui impose sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a énoncé une motivation ainsi conçue : ((... que l'affaire en l'espèce ne concerne pas des travaux supplémentaires, de sorte qu'il faille discuter les clauses du contrat ou les plans d'exécution, mais des travaux abandonnés sur ordre et instruction de l'appelante suite à sa décision de modifier le tracé initial des canalisations pour éviter de porter préjudice aux habitants d'un douar, et son acceptation d'indemniser ces travaux selon les prix prévus au contrat ; il n'y a donc aucune justification pour ordonner une mesure d'instruction ou pour soutenir la nécessité de conclure un nouveau contrat sur la base d'une offre de prix acceptée par l'appelante (...))) ; qu'il s'agit là d'une motivation pertinente qui contient une réponse à l'argumentation de la demanderesse au pourvoi concernant la contrepartie des travaux, et le grief tiré du défaut de réponse est contraire à la réalité ; que par cette motivation, la cour a rejeté l'argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel les travaux faisant l'objet de la demande d'indemnisation constituaient des travaux supplémentaires qui auraient dû faire l'objet d'une procédure de contractualisation spécifique définie par le cahier des clauses administratives générales, en considérant qu'il s'agissait de travaux réalisés par la défenderesse au pourvoi sur instruction de la demanderesse au pourvoi, qui y a ensuite renoncé, et qu'elle a accepté d'indemniser la défenderesse au pourvoi pour ces travaux en vertu de la correspondance émanant d'elle, portant son en-tête et la signature de la personne qu'elle a mandatée pour le suivi desdits travaux.

Et concernant l'argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel cette correspondance émanant d'elle ne constitue pas une preuve littérale ayant force probante pour établir l'engagement d'indemniser, en application de l'article 417 du Dahir des obligations et contrats, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué l'a rejeté par une motivation ainsi conçue : ((... la preuve en matière commerciale est régie par le principe de la liberté de la preuve en vertu de l'article 334 du Code de commerce, et que la lettre en réponse émanant de l'appelante, sans aucune dénégation de sa part à cet égard, entre dans la catégorie de la preuve littérale, même si elle n'est pas signée par elle, car il suffit que l'expression de la volonté prenne une forme matérielle en cas de dénégation, et la signature n'est pas exigée pour qu'elle devienne obligatoire, ce qu'énonce explicitement l'article 417 du Dahir des obligations et contrats en ces termes : "La preuve littérale résulte d'un acte authentique ou sous seing privé. Elle peut également résulter de la correspondance, des télégrammes, des livres des parties, ainsi que des bordereaux de courtiers signés par les parties de la manière requise, des factures acceptées, des notes et des documents privés")) ; qu'il s'agit là d'une motivation pertinente par laquelle la cour a considéré que le procès-verbal de la réunion du 04-08-2015, signé par les présents au siège de la demanderesse au pourvoi, à savoir la défenderesse au pourvoi, la société (K.), en présence du bureau d'études (N.) mandaté par la demanderesse au pourvoi, a force probante à l'encontre de cette dernière, dès lors qu'il a été établi sur un support papier rédigé sur un document portant son en-tête, et en réponse à la réclamation par laquelle la défenderesse au pourvoi s'était plainte de l'annulation des travaux du marché concernant les puits R54 et R58, comme mentionné dans ledit procès-verbal ; que c'est dans ce procès-verbal qu'il a été décidé de l'indemniser pour cela, sur la base des travaux qu'elle avait déjà réalisés et au prix fixé dans le contrat les liant. Par cette position, la cour a retenu un moyen de preuve recevable, qui n'est pas vicié par les arguments soulevés par la demanderesse au pourvoi ; elle a également écarté de manière convaincante les arguments relatifs aux travaux supplémentaires et au mode d'établissement des décomptes détaillés, dès lors qu'elle a déduit du fait que le procès-verbal de la réunion portait l'en-tête de la société demanderesse au pourvoi et était signé par la personne qu'elle avait mandatée comme son représentant, que l'accord conclu par ledit procès-verbal lui était opposable. Son arrêt est, par conséquent, légalement fondé, et les branches ainsi que le moyen sont dénués de tout fondement ; le surplus, étant contraire à la réalité des faits, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.