Le juge n'étant tenu de répondre qu'aux moyens fondés et pertinents, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner un client au paiement de factures, ne répond pas à l'argumentation de ce dernier relative à une prétendue discordance de numéros l'identifiant, dès lors qu'il est constaté que toutes les factures portent bien la même référence client et que le moyen soulevé est ainsi dénué de tout fondement et de toute pertinence.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/379, rendu le 03/06/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/1300

Vu le pourvoi en cassation formé le 04/09/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de ses avocats, Maîtres Ahmed (A.) et Mbarek (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 831 rendu le 24/02/2020 dans le dossier n° 2019/8202/5836 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 05/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 03/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (W. K.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'elle est liée à la demanderesse, la société (B. F.), par un contrat d'abonnement à ses services téléphoniques ; qu'une somme de 123.385,30 dirhams restait due par cette dernière au titre de l'utilisation du service téléphonique, et qu'elle s'est abstenue de la régler malgré toutes les tentatives amiables ; sollicitant en conséquence sa condamnation au paiement de ladite somme, majorée des intérêts légaux, avec exécution provisoire et prise en charge des dépens. Après réponse de la défenderesse et un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, réalisée par l'expert Younes (J.), et suite aux observations des parties sur ledit rapport, le tribunal a rendu son jugement définitif condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5.481,87 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, avec condamnation aux dépens au prorata, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel, qui l'a toutefois modifié en portant le montant de la condamnation à 123.385,30 dirhams, par son arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué le défaut de base légale et l'absence de motivation. Elle soutient que la Cour d'appel aurait dû, avant d'examiner les conclusions du rapport d'expertise, prendre en considération ses écritures dans lesquelles elle ne reconnaît nullement les factures objet de l'expertise, après avoir démontré, preuves à l'appui, que ces factures ne la concernaient pas, dès lors qu'elles portent des numéros différents de ceux faisant l'objet du contrat la liant à la défenderesse. L'approche adoptée par la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en se fondant sur les dispositions de l'article 5 de la décision de réglementation des télécommunications, est une approche contraire à la loi. Les factures produites ne concernent pas la demanderesse, le numéro 3084048 n'étant pas le numéro 8509089. Cette différence de numéros, soulevée par la demanderesse aux deux degrés de juridiction, était suffisante pour rejeter la demande. En agissant de la sorte, la cour a violé la loi, et la décision qu'elle a rendue est dépourvue de base légale et de motivation, et doit par conséquent être cassée.

Mais attendu que la cour n'est tenue de répondre qu'aux moyens et conclusions fondés et pertinents pour la solution du litige. Attendu que l'objet du litige soumis à la cour portait sur le paiement des redevances d'abonnement pour une durée d'engagement de 24 mois pour cinq lignes, ainsi que les frais d'acquisition de téléphones mobiles à titre gratuit pour 69 lignes avec une durée d'engagement de 36 mois, et que toutes les factures portaient la même référence client, à savoir 8509089, la cour n'était pas tenue de répondre à l'argument de la demanderesse selon lequel elle n'était pas concernée par les factures litigieuses au motif qu'elles portaient la référence client 8509089 qui est la sienne, cet argument étant non fondé, dès lors qu'elle n'en a pas apporté la preuve, et inopérant. Par conséquent, l'arrêt attaqué est fondé sur une base légale saine et est suffisamment motivé. Le moyen n'est donc pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.