Ayant constaté que la débitrice avait reconnu sa qualité de propriétaire du fonds de commerce et l'existence d'une relation contractuelle avec la société créancière, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était tenue d'honorer les dettes en découlant. En l'absence de contrat de gérance libre, le propriétaire de l'actif commercial demeure seul responsable des dettes de l'exploitation, et les arrangements internes passés avec un gérant de fait ne sont pas opposables aux tiers créanciers.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/372, en date du 03/06/2021, dossier commercial n° 2021/1/3/471

Vu le pourvoi en cassation déposé le 06/01/2021 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Badr (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2076 rendu le 29/09/2020 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2020/8202/2049.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de clôture et de communication de la cause en date du 05/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 03/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Rachid Benani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société "(G. A.)", a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant qu'à la suite d'une transaction commerciale entre elle et la demanderesse Aïcha (Q.) ainsi que Hassan (Q.), une créance de 216.544,45 dirhams est née à leur charge, qu'ils ont refusé de régler malgré leur mise en demeure ; elle a sollicité la condamnation des défendeurs à lui payer ladite somme, augmentée des intérêts légaux, avec fixation de la durée de la contrainte par corps au maximum, de voir le jugement assorti de l'exécution provisoire, et leur condamnation aux dépens. En réponse, la défenderesse Aïcha (Q.) a déposé un mémoire assorti d'une demande d'inscription de faux incidente contre les factures produites par la demanderesse. Après le dépôt des conclusions du ministère public, les répliques et l'accomplissement de la procédure, le tribunal a condamné la défenderesse Aïcha (Q.) à payer à la demanderesse, la société "(G. A.)", la somme de 216.544,45 dirhams augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, a fixé la durée de la contrainte par corps à son encontre au minimum, l'a condamnée aux dépens et a rejeté le surplus des demandes. La partie condamnée a interjeté appel de ce jugement et, après production des mémoires en réponse, la Cour d'appel de commerce l'a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les trois moyens de cassation, réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence, de la violation de l'article 359 du Code de procédure civile, de la violation du principe de la liberté de la preuve, et de la violation d'une règle substantielle ayant porté préjudice à l'une des parties, au motif que la cour qui l'a rendu a écarté le procès-verbal établi par le comptable des commerçants et syndic de la profession, lequel confirme que Hassan (Q.) était le responsable de la gestion du local et celui qui traitait avec la société défenderesse ; qu'elle a également écarté la reconnaissance de dette émise par ce dernier (Hassan (Q.)) au profit de la défenderesse pour un montant de 216.000,00 dirhams en contrepartie des marchandises qu'il recevait ; et qu'enfin, la créance ne peut être réclamée deux fois pour la même cause. La demanderesse a également soutenu devant la cour, dans sa réponse, qu'elle niait toute transaction commerciale avec la défenderesse, toute réception de marchandise de sa part ou toute signature de ses bons, étant une femme âgée et alitée. La cour a écarté tous ces moyens de preuve sans motivation, alors qu'ils étaient pertinents pour l'issue du litige et pour l'établissement de la responsabilité et de la dette, ce qui aurait dû la conduire à ordonner une mesure d'instruction.

Attendu, de plus, que la cour d'appel dont l'arrêt est attaqué s'est fondée sur la réponse de la demanderesse, lui conférant la valeur d'un aveu et d'une reconnaissance, tout en écartant des preuves dirimantes telles que le procès-verbal du comptable, qui ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux et qui atteste de la responsabilité de Hassan (Q.) dans la gestion du fonds et du fait que la demanderesse est elle-même sa victime. En outre, la défenderesse, qui a intenté une action en paiement, dispose également d'une reconnaissance de la dette reçue par son gérant Ali (B.) en contrepartie de la valeur des marchandises reçues par Hassan (Q.), ce qui signifie que son action vise un enrichissement sans cause légitime, puisqu'il n'est pas possible d'obtenir deux titres pour une même créance.

Attendu, de même, que bien que la demanderesse ait soulevé la question de l'inscription de faux incidente concernant la signature et le cachet apposés sur les bons, la cour d'appel dont l'arrêt est attaqué n'a pas fait droit à cette demande au motif de l'absence de mandat spécial, ce que la loi n'exige pas, causant ainsi un préjudice à la demanderesse, consistant à la priver, sans droit ni fondement légal, de son droit d'exercer l'inscription de faux incidente. Elle n'a pas non plus motivé son refus en droit, ce qui a privé la demanderesse de son droit à la défense, justifiant ainsi la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour d'appel dont l'arrêt est attaqué a examiné le procès-verbal établi par le comptable des commerçants et syndic de la profession, invoqué par la demanderesse, la responsabilité de Hassan (Q.) dans la gestion, ainsi que la reconnaissance de dette émise par ce dernier et l'impossibilité pour la défenderesse de réclamer la créance deux fois, en des motifs ainsi conçus : ((... il est constant, au vu des pièces du dossier, et notamment de la réponse à la mise en demeure émanant de l'appelante et adressée au représentant légal de l'intimée, la société "(G. A.)", qu'elle y reconnaît la relation contractuelle avec cette dernière et sa qualité de propriétaire du local commercial. Par conséquent, elle demeure tenue de payer toutes les dettes nées à sa charge envers la société. Le fait qu'elle affirme dans ladite réponse, ainsi que dans les motifs de son appel, avoir chargé Hassan (Q.) de la gestion du local, et qu'elle étaye cette affirmation par un procès-verbal établi par le comptable des commerçants en date du 07/01/2019 ainsi que par une reconnaissance de dette émise par Hassan (Q.) en date du 09/01/2019, ne lui est d'aucun secours et ne peut être opposé à la société avec laquelle l'appelante a reconnu sa relation contractuelle. Ceci, d'une part. D'autre part, le procès-verbal du comptable et la reconnaissance de dette susmentionnés sont des documents qui ne sauraient être invoqués pour prouver la libération de l'appelante de la dette réclamée et établie par les pièces justificatives de la créance, car le premier concerne la relation entre l'appelante et le dénommé Hassan (Q.), et le second concerne ce dernier et le représentant légal de l'intimée, et ne peuvent donc être opposés à cette dernière (...))). Que, par ces motifs, le grief tiré du défaut de réponse manque en fait. Attendu, en outre, que la cour, qui a ainsi constaté l'existence d'une solution au litige, n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, d'autant plus qu'aucune des parties ne le lui avait demandé. Attendu, par ailleurs, que l'affirmation de la cour dans ses motifs selon laquelle "elle est la propriétaire du local commercial, et par conséquent, elle demeure tenue de payer toutes les dettes nées à sa charge envers la société" constitue une application saine de la loi, dès lors que le propriétaire du fonds de commerce est celui qui supporte les dettes, sauf existence d'un contrat de gérance libre remplissant les conditions prévues par le Code de commerce. De surcroît, la cour a rejeté l'argument de la demanderesse relatif à l'inscription de faux incidente en des motifs ainsi conçus : ((... la procédure d'inscription de faux est définie par la loi, et que la reconnaissance par l'appelante de sa qualité de propriétaire du local et de cocontractante de l'intimée réfute cette allégation et la rend mal fondée. De plus, l'article 89 du C.P.C. et suivants disposent que l'inscription de faux incidente doit porter sur la signature et les mentions accompagnant le document invoqué. La force probante d'un document résidant dans la signature, l'engagement d'une telle procédure ne serait d'aucune utilité pour trancher le litige ...)) ; qu'il en résulte que le grief du moyen, selon lequel la cour aurait rejeté la demande d'inscription de faux "au prétexte de l'absence d'un mandat spécial", est contraire à la réalité des faits. Et que l'arrêt attaqué est par conséquent suffisamment motivé et repose sur un fondement sain, et les moyens sont dénués de fondement, hormis ce qui est contraire à la réalité, qui est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.