Ne statue pas ultra petita la cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'une somme globale au titre de la valeur d'un investissement, alloue une somme inférieure correspondant à l'une des phases de cet investissement contractuellement prévues. En se prononçant ainsi dans les limites de la demande qui incluait nécessairement ses différentes composantes, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le contrat était résilié de plein droit, a fait une exacte application de la loi des parties et des dispositions de l'article 3 du code de procédure civile.

Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 3/6/2021, Arrêt n° 1/368, Dossier commercial n° 2020/3/3/1415

Vu le pourvoi en cassation formé le 16 novembre 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Moubarak (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1188 rendu le 12/3/2020 dans le dossier n° 2020/8202/249 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 5/5/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 3/6/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'intimée, (T. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'en vertu d'un contrat, elle avait mis à la disposition de la défenderesse, (K. B. M.), des équipements pour l'approvisionnement de ses installations en GPL, mais que cette dernière a manqué à ses obligations et a cessé de s'approvisionner auprès d'elle, en plus de ne pas avoir respecté le droit d'exclusivité qui lui interdisait de s'approvisionner en ladite matière auprès de toute autre société concurrente, ce qui a été établi par procès-verbal de constat ; et qu'en vertu de l'avenant au contrat en date du 30/9/2010, elle est en droit de recouvrer la somme de 360.000 dirhams représentant la valeur de son investissement et des dépenses engagées pour l'installation des canalisations et équipements préalablement installés chez la défenderesse ; sollicitant qu'il soit statué à l'encontre de cette dernière au paiement d'une indemnité provisionnelle de 100.000 dirhams, au paiement de la somme de 360.000 dirhams et qu'il soit ordonné une expertise pour déterminer l'indemnité qui lui est due.

Et attendu que la défenderesse a conclu à l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Casablanca, considérant que le Tribunal de commerce d'Agadir était compétent en raison de la présence de son siège social dans son ressort, et à l'irrecevabilité de l'action en la forme en raison de l'existence d'une clause compromissoire, et au fond, au rejet de la demande ; qu'après que le Tribunal de commerce a rendu un jugement incident se déclarant territorialement incompétent, la Cour d'appel de commerce l'a infirmé et a déclaré la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Casablanca ; qu'après renvoi, la défenderesse a produit un mémoire soulevant l'incompétence d'attribution du Tribunal de commerce pour statuer sur le litige ; que ce dernier a rendu un jugement incident se déclarant compétent, puis son jugement définitif condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 180.000 dirhams et rejetant le surplus des demandes ; jugement confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un manque de base légale assimilé à un défaut de motifs et d'une violation de la loi, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure civile, au motif qu'elle a soutenu, à toutes les étapes de la procédure, que l'intimée n'avait droit à aucune indemnité, au motif que le contrat invoqué par cette dernière énonce expressément que la résiliation intervient sans aucune indemnité et sans être tenue à aucun préavis, et énonce également que les canalisations et les biens meubles demeurent sa propriété ; or, l'intimée a obtenu une ordonnance en référé lui accordant la restitution de l'ensemble du matériel et des équipements qu'elle avait livrés à la demanderesse au pourvoi, ce qui signifie que l'intimée a été indemnisée deux fois ; et que l'arrêt d'appel, en confirmant le jugement de première instance, a violé les dispositions de l'article 230 du Code des obligations et des contrats.

Attendu qu'elle a également soutenu que le jugement de première instance était entaché d'une contradiction dans ses motifs lorsqu'il a considéré que "contrairement à ce qu'a soutenu la demanderesse, le dossier est dépourvu de toute preuve de la date à laquelle la défenderesse a cessé d'utiliser les services de la demanderesse et a cessé de s'approvisionner en produit pétrolier, et s'il s'agissait de la période d'essai ou d'une période ultérieure, notamment en l'absence de production de la lettre de résiliation ou de tout document en tenant lieu, et que les documents produits ne contiennent aucune mention de la date de résiliation, ce qui impose le rejet de l'exception soulevée", tout en énonçant dans le même jugement que "s'agissant du contrat en date du 30/9/2010, il a été énoncé que la résiliation intervient de plein droit, sans préavis et sans aucune indemnité pour les deux parties" ; que, par conséquent, la motivation de la cour selon laquelle le jugement de première instance n'était entaché d'aucune contradiction concernant le fait de la résiliation est affectée d'un manque de base légale assimilé à un défaut de motifs, ce qui apparaît d'autant plus que le tribunal de première instance a fait application d'une clause fondée sur la survenance d'une résiliation tout en considérant, d'une part, que la condition résolutoire n'était pas réalisée et, d'autre part, en affirmant l'absence de preuve d'un manquement contractuel de la part de la demanderesse au pourvoi justifiant la résiliation, ce qui rend le jugement de première instance, confirmé en appel, entaché de contradiction ; l'arrêt est donc affecté d'un manque de base légale assimilé à un défaut de motifs.

Attendu qu'elle a également soutenu la violation de l'article 3 du Code de procédure civile au motif que l'intimée a limité ses demandes à l'octroi d'une indemnité pour la valeur de son investissement à l'occasion de la signature du contrat avec la demanderesse au pourvoi, alors que le tribunal de première instance a accordé à l'intimée une indemnité sur le fondement de l'avenant au contrat en date du 30/9/2010, qui énonce que si la résiliation survient, elle ne donne droit à aucune des parties à une quelconque indemnité ; que l'arrêt, en confirmant le jugement de première instance malgré ce qui a été mentionné, a violé l'article 3 du Code de procédure civile et est entaché d'un manque de base légale assimilé à un défaut de motifs, et doit être cassé.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a énoncé dans ses motifs que "s'agissant du grief de la demanderesse au pourvoi tiré de l'existence d'une contradiction dans les motifs du jugement concernant le fait de la résiliation, au motif que celle-ci n'était pas prouvée, ce qui a conduit le tribunal de première instance à faire application de la clause relative à la résiliation dans l'avenant au contrat en date du 30/9/2010, il a été établi au tribunal de première instance que la demanderesse au pourvoi avait cessé de s'approvisionner en la matière convenue auprès de l'intimée, laquelle a obtenu à son encontre l'ordonnance n° 995 rendue le 3/12/2014 dans le dossier n° 14/1/819 par le vice-président du Tribunal de commerce d'Agadir, qui a constaté la réalisation de la condition résolutoire du contrat et a ordonné la restitution des équipements et du matériel, et que le contrat était devenu résilié de plein droit ; que le tribunal n'a pas accordé à l'intimée la somme de 360.000 dirhams qu'elle réclamait au titre de la valeur de l'investissement au motif qu'elle n'a pas prouvé 'la date à laquelle la défenderesse a cessé d'utiliser les services de la demanderesse et a cessé de s'approvisionner en la matière, et si cela concernait la période d'essai ou une période ultérieure, notamment en l'absence de production de la lettre de résiliation ou d'un document similaire... pour avoir droit à ladite somme', et n'a accordé à l'intimée que la restitution de la somme qu'elle a investie pendant la période d'essai, prévue dans l'avenant au contrat en date du 30/9/2010 conclu entre les parties ; par conséquent, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune contradiction concernant le fait de la résiliation comme le prétend la demanderesse au pourvoi" ; que cette motivation, par laquelle la cour a conclu que le jugement de première instance n'était entaché d'aucune contradiction, est fondée, dès lors que le tribunal de première instance a mis en œuvre les dispositions de l'ordonnance en référé n° 995 du 30/12/2014 dans le dossier n° 14/1/819, qui a constaté la condition résolutoire et la restitution du matériel et des équipements et a considéré le contrat comme résilié de plein droit, en déduisant que l'intimée n'avait pas droit à la somme de 360.000 dirhams réclamée au titre de la valeur de l'investissement, faute pour l'intimée d'avoir prouvé que la demanderesse au pourvoi avait traité avec une société concurrente pour s'approvisionner en la même matière et avait manqué au contrat d'exclusivité, et que l'octroi à l'intimée de la somme de 180.000 dirhams était fondé sur l'avenant au contrat du 30/9/2010 qui énonce que "en cas de résiliation du contrat, la demanderesse au pourvoi verse à l'intimée la somme de 180.000 dirhams et le contrat est résilié immédiatement sans aucune indemnité et sans préavis", appliquant ainsi correctement l'article 230 du Code des obligations et des contrats comme loi des parties ; que s'agissant du grief selon lequel l'intimée a obtenu une ordonnance en référé lui accordant la restitution de l'ensemble du matériel et des équipements qu'elle avait livrés à la demanderesse au pourvoi, ce qui constituerait une indemnisation, la demanderesse au pourvoi ne l'a jamais invoqué devant les juges du fond, ce qui constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation. Que s'agissant du moyen de la demanderesse au pourvoi tiré de la violation de l'article 3 du Code de procédure civile, la cour l'a rejeté par une motivation ainsi conçue : "quant à ce qu'a soulevé la demanderesse au pourvoi concernant la violation par le jugement d'appel des dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile, au motif que l'intimée avait limité sa demande à la première clause de l'avenant au contrat en réclamant la somme de 360.000 dirhams représentant la valeur de son investissement et de ses dépenses en vertu du contrat, et n'avait pas seulement demandé l'application de la deuxième clause dudit avenant relative à la résiliation, il est constant, d'après la requête introductive d'instance de l'intimée, qu'elle a demandé par celle-ci qu'il soit statué en sa faveur au paiement de la somme de 360.000 dirhams représentant la valeur de son investissement et de ses dépenses en vertu du contrat liant les parties, contrat dont l'avenant a fixé la valeur de l'investissement en deux phases, la valeur de la première phase étant de 180.000 dirhams et la seconde du même montant ; mais comme elle n'a pas fourni de preuve de la date de résiliation, le tribunal de première instance lui a accordé uniquement le montant fixé pour la période d'essai ; ce faisant, il a statué dans les limites des demandes des parties et ne les a pas outrepassées, ce qui rend le moyen inopérant et justifie son rejet" ; que cette motivation constitue une application correcte des dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile ; l'arrêt n'a donc pas violé la disposition dont la violation est alléguée, et le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.