Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la validité de la vente d'un fonds de commerce, considère que l’erreur portant sur le numéro d’immatriculation de ce fonds au registre du commerce ne constitue qu’une erreur matérielle n’affectant pas la validité de l’acte. Ayant souverainement constaté, sur la base d'un avenant rectificatif et d'autres pièces du dossier, que la commune intention des parties était bien de contracter sur le fonds de commerce litigieux, identifié par son adresse d'exploitation, elle en déduit à bon droit que le contrat est valable, l'erreur sur le numéro d'immatriculation, qui est attaché à la personne du commerçant et non au local, étant sans incidence sur la validité du consentement et de la vente.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Section 2), Arrêt n° 2/300 du 03/06/2021, Dossier n° 2018/2/3/1104

Vu le pourvoi en cassation formé le 03/05/2018 par les demanderesses susmentionnées, par l’intermédiaire de leur avocat, Maître Machrek (F.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5893 rendu le 21/11/2017 dans le dossier n° 3592-8205-2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu le mémoire en défense déposé le 04/09/2020 par le défendeur, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Mohammed (J.), tendant au rejet du pourvoi.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 29/04/2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03/06/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les demanderesses, Khadija (W.) et consorts, ont, le 08/12/2005, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elles exposaient que leur père, décédé le 29/03/2014, était de son vivant propriétaire du fonds de commerce numéro 238176, immatriculé auprès du Tribunal de commerce de Casablanca, (...), et qui était exploité pour la vente de produits alimentaires, de tabac et de services téléphoniques ; que le défendeur, El Houssein (W.), exploite ledit fonds de commerce depuis le décès de leur père et ne leur a jamais versé leur part des revenus depuis le décès de leur auteur ; qu'elles ont en conséquence sollicité sa condamnation à leur verser une indemnité d’occupation depuis le décès de leur auteur le 29/03/2014 jusqu'au jour de l'exécution, fixée provisoirement à 30.000,00 dirhams pour chacune d'elles, et qu'il soit procédé à une expertise pour évaluer ledit fonds de commerce en vue de sa vente, ainsi que pour déterminer leur part des revenus de son exploitation depuis le décès de leur auteur ; qu'après la réponse du défendeur et la réalisation d'une expertise, les demanderesses ont déposé, le 05/09/2016, des conclusions accompagnées d'une demande additionnelle, dans lesquelles elles indiquaient ne pas s'opposer à l'homologation du rapport d'expertise quant au prix de mise à prix proposé pour la vente du fonds de commerce, sous réserve de l'application de la règle de l'augmentation ou de la diminution du prix ; que s'agissant de la demande additionnelle, des indemnités d'occupation ultérieures étaient dues par le défendeur pour la période du 29/12/2015 au 05/09/2016, soit 267 jours, pour un montant revenant à chacune d'elles de 19.114,77 dirhams, sur la base de 900 dirhams par jour ; qu'elles ont en conséquence sollicité l'homologation du rapport d'expertise et la condamnation à leur profit au titre des indemnités d'occupation pour la période du 29/03/2014 au 08/12/2015 à hauteur de 42.954,54 dirhams pour chacune, ainsi que la vente aux enchères publiques du fonds de commerce objet du litige ; et dans la demande additionnelle, la condamnation du défendeur à payer à chacune d'elles la somme de 19.114,77 dirhams au titre des indemnités d'occupation pour la période subséquente du 09/12/2015 au 05/09/2016 ; qu'un jugement avant dire droit a été rendu ordonnant le renvoi de la mission à l'expert, qui a établi un rapport complémentaire ; que les demanderesses ont ensuite déposé une requête tendant à l'homologation des rapports d'expertise initial et complémentaire et à la condamnation du défendeur à payer à chacune d'elles la somme de 62.427,27 dirhams au titre des indemnités d'occupation, conformément à la part successorale légale, pour la période du 29/03/2014 au 05/09/2016, et à l'homologation du prix proposé pour la vente du fonds de commerce ; qu'après instruction, le jugement a été rendu condamnant le défendeur à payer aux demanderesses la somme de 784.800,00 dirhams, représentant leur part des bénéfices pour la période du 29/03/2014 au 05/09/2016, soit pour chacune d'elles la part légale de 62.427,27 dirhams, et ordonnant la vente du fonds de commerce (...), immatriculé au Tribunal de commerce sous le numéro 23176, sur la base d'une mise à prix de 1.725.500,00 dirhams, avec attribution aux demanderesses de leur part conformément aux règles successorales... et rejetant le surplus des demandes ; que le condamné a interjeté appel de ce jugement, à la suite de quoi a été rendu l'arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejetant la demande ; arrêt qui est l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'un défaut de base légale équivalant à un défaut de motifs et d'une violation des droits de la défense pour ne pas avoir répondu à leurs conclusions, au motif que la cour dont émane la décision a fondé son raisonnement sur l'acte de vente du fonds de commerce en date du 25/04/2012, qu'elle a considéré comme le titre de propriété, alors que sa première clause, relative à la désignation de la chose vendue, énonce que la vente a porté sur le fonds de commerce n° 97166, registre analytique, n° 3777 au registre chronologique, et (...), tandis que le fonds de commerce objet du litige est immatriculé auprès du Tribunal de commerce de Casablanca sous le n° 238176 au registre analytique, n° 3630 au registre chronologique, et (...) ; que si le fonds de commerce n° 97166 (...) était bien la propriété de leur auteur, Ibrahim (W.), et que l'acte de vente y afférent réunissait tous les éléments prévus au chapitre deuxième du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, en identifiant le vendeur, l'acheteur, la chose vendue et le prix, le défendeur a prétendu, par un avenant en date du 31/12/2012, établi huit mois après la conclusion du contrat de vente, que l'adresse avait été corrigée ; que, cependant, l'examen de cet avenant révèle qu'il portait également sur le fonds de commerce immatriculé sous le n° 97166 au registre analytique et n° 3777 au registre chronologique, (...), concernant uniquement la vente de produits alimentaires, alors que le fonds de commerce en cause concerne, selon le modèle 7, la vente de produits alimentaires et de tabac ; que, de plus, la publication au Journal Officiel concerne le fonds de commerce n° 97166 ; que, ce faisant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a violé la loi en adoptant une motivation erronée lorsqu'elle a considéré que la non-mention du numéro correct du registre de commerce dudit fonds de commerce n'était qu'une erreur matérielle sans incidence sur la validité et la régularité de l'acte, ce qui est contraire aux dispositions du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, car l'erreur sur la chose vendue, qui est l'un des éléments essentiels du contrat de vente, ne peut être corrigée par un simple avenant au contrat ; que la motivation de la cour selon laquelle l'acte de vente n'a pas été contesté par les demanderesses est mal fondée, car l'acte de vente concerne le fonds de commerce n° 97166 (...) et non le fonds de commerce objet du litige immatriculé sous le n° 238176 et (...) ; qu'en outre, l'avenant lui-même contient une erreur manifeste en ce qu'il se réfère au fonds de commerce (...) comme étant immatriculé sous le n° 97166, alors que ledit fonds de commerce est immatriculé sous le n° 238176 ; que, par conséquent, le titre de propriété et son avenant ne concernent pas le fonds de commerce objet de l'action, mais bien celui immatriculé sous le n° 97166, ce qui constitue une erreur sur un élément essentiel du contrat de vente, et non une simple erreur matérielle sans conséquence, contrairement à ce qu'a retenu la cour dans sa motivation en se fondant sur l'avenant au contrat de vente et la copie du Journal Officiel, bien que ces deux documents fassent référence au fonds de commerce n° 97166 et non au n° 238176, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a motivé le rejet de la demande des demanderesses en énonçant que "l'appelant a soutenu devant le tribunal de première instance qu'il était le propriétaire du fonds de commerce litigieux et le titulaire des droits y afférents, et que les intimées n'avaient aucun droit sur ce qu'elles réclamaient, produisant à l'appui des documents prouvant son acquisition du fonds de commerce objet de l'action, dont un avenant à un acte de cession de fonds de commerce, à signature légalisée le 30/01/2013, conclu entre lui et son auteur, le défunt Ibrahim (W.), dans lequel il est mentionné que ce dernier est le vendeur et que l'appelant est l'acheteur, et que la raison de l'établissement de cet avenant est la correction de l'adresse erronément mentionnée dans le contrat du 25/04/2012 ; qu'il est indiqué à la page 1 de cet avenant, au chapitre premier, sous le titre "Désignation", l'adresse correcte du fonds de commerce qui lui a été cédé, à savoir (...), et qu'il a également produit, pour prouver son acquisition du fonds de commerce objet de l'action, une copie d'une page du Journal Officiel n° 5241 du 10/04/2013, mentionnant la vente du fonds de commerce (...) par l'auteur des intimées, Ibrahim (W.), à l'appelant, El Houssein (W.) ; que la non-mention du numéro correct du registre de commerce dudit fonds reste une simple erreur matérielle sans incidence sur la validité et la régularité du contrat, dès lors que son adresse (...) y est mentionnée, et dès lors également que l'acte de vente signé par les deux parties n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part des intimées ; que, par conséquent, les contrats produits conservent leur force probante quant à l'acquisition par l'appelant du fonds de commerce objet de l'action." ; qu'il s'agit d'une motivation pertinente, en adéquation avec les pièces du dossier, et notamment l'avenant à l'acte de vente qui énonce expressément que l'intention de ses parties était de contracter sur le fonds de commerce exploité à (...) et non sur le local situé à (...), ce qui constitue une erreur susceptible d'être corrigée car elle ne portait que sur l'adresse, l'un des éléments de l'acte de vente, et non sur la chose vendue elle-même, dont il a été confirmé dans l'avenant qu'elle était bien l'objet de la transaction en vertu du contrat initial ; que la cour a, à juste titre, rejeté l'argument du demandeur au pourvoi relatif à l'erreur affectant ledit avenant quant au numéro du registre de commerce, en considérant qu'elle était sans incidence sur la validité de l'avenant à l'acte de vente sur lequel elle s'est fondée ; que cette appréciation trouve son fondement dans le fait que le système du registre de commerce est personnel et non réel, ce qui signifie que les numéros, qu'ils soient analytiques ou chronologiques, se rapportent au commerçant et non au local ou aux locaux commerciaux qu'il exploite, ce qui rend ladite mention surabondante et sans effet sur la validité de l'avenant à l'acte de vente, lequel contenait une désignation de son emplacement par l'indication de son adresse correcte, d'une manière qui a dissipé toute ambiguïté ou incertitude ; que, par conséquent, l'arrêt attaqué n'a violé aucune disposition légale, est fondé sur des motifs pertinents et suffisants et repose sur une base légale saine ; que le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demanderesses aux dépens.