Mot clé
Annulation de voyage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58211	Le contrat de service conclu avec une agence de voyages est soumis à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription annale du contrat de transport (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	31/10/2024	Rejet de la prescription annale, Recouvrement de créance, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Obligation de remboursement, Contrat de service, Avoir, Annulation de voyage, Agence de voyages