Mot clé
Acceptation de facture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45841	Preuve de la créance commerciale : L’inscription de factures acceptées dans les livres du débiteur fait échec à l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	03/06/2019	Rejet, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Créance commerciale, Contrats commerciaux, Acceptation de facture
45928	Preuve commerciale : L’acceptation de factures établit la créance et rend inopérant le moyen tiré de la non-conformité des travaux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/04/2019	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Obligation de paiement, Non-conformité des travaux, Matière commerciale, Force probante, Facture, Contrat d'entreprise, Acceptation de facture
19425	Preuve commerciale : force probante des bons de livraison signés et du relevé de compte non contesté (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/02/2008	Vente commerciale, Signature, Relevé de compte, Rejet, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement, Notification à l'avocat, Livres de commerce, Frais d'expertise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Bon de livraison, Acceptation de facture