Réf
19425
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
197
Date de décision
20/02/2008
N° de dossier
203/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente commerciale, Signature, Relevé de compte, Rejet, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement, Notification à l'avocat, Livres de commerce, Frais d'expertise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Bon de livraison, Acceptation de facture
Base légale
Article(s) : 417 - 440 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 56 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Ayant souverainement constaté que les bons de livraison étaient signés par la débitrice, sans que celle-ci n'ait contesté lesdites signatures, et que le relevé de compte produit par la créancière, extrait de ses livres de commerce, établissait l'existence de la créance, une cour d'appel en déduit à bon droit que la dette est prouvée, peu important que les factures n'aient pas été formellement acceptées. Justifie également sa décision la cour d'appel qui, d'une part, considère comme valable la notification de payer les frais d'expertise faite à l'avocat de la partie lors d'une audience, celui-ci ayant élu domicile en son cabinet, et d'autre part, statue au fond sans ordonner la mesure d'instruction dès lors qu'elle s'estime suffisamment éclairée par les pièces du dossier.
66487
Point de départ de la prescription : l’action en indemnisation pour privation de jouissance d’un fonds de commerce ne court qu’à compter de la décision définitive consacrant le droit de la victime (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
66485
La qualification de clause pénale permet au juge de réduire une indemnité de résiliation statutaire jugée excessive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66479
Vente : La forclusion de l’action en garantie des vices cachés ne fait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66338
Indivision : Le coindivisaire est fondé à demander la remise en état des lieux et une indemnité d’occupation pour l’annexion et l’usage exclusif d’une partie du bien commun par un autre coindivisaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66332
Promesse de vente : la volonté de l’acquéreur de se rétracter entraîne la résolution de plein droit du contrat en application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66254
La clause de franchise stipulée dans un contrat d’assurance est inopposable à la victime tierce en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66176
L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66170
Le reçu de paiement émis par le créancier constitue une preuve littérale de l’extinction de la dette qui ne peut être remise en cause par des allégations contraires non étayées (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66163
Inexécution d’un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure et engage la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025