Réf
19425
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
197
Date de décision
20/02/2008
N° de dossier
203/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente commerciale, Signature, Relevé de compte, Rejet, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement, Notification à l'avocat, Livres de commerce, Frais d'expertise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Bon de livraison, Acceptation de facture
Base légale
Article(s) : 417 - 440 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 56 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Ayant souverainement constaté que les bons de livraison étaient signés par la débitrice, sans que celle-ci n'ait contesté lesdites signatures, et que le relevé de compte produit par la créancière, extrait de ses livres de commerce, établissait l'existence de la créance, une cour d'appel en déduit à bon droit que la dette est prouvée, peu important que les factures n'aient pas été formellement acceptées. Justifie également sa décision la cour d'appel qui, d'une part, considère comme valable la notification de payer les frais d'expertise faite à l'avocat de la partie lors d'une audience, celui-ci ayant élu domicile en son cabinet, et d'autre part, statue au fond sans ordonner la mesure d'instruction dès lors qu'elle s'estime suffisamment éclairée par les pièces du dossier.
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