Pour qualifier un contrat, les juges du fond doivent rechercher la commune intention des parties au-delà de la dénomination donnée à l'acte. Ayant souverainement constaté que le preneur avait pris possession d'un fonds de commerce préexistant, entièrement équipé et doté d'une licence d'exploitation, et qu'il s'était engagé, par un acte distinct, à assumer personnellement les frais de personnel et la responsabilité de la qualité des prestations fournies à la clientèle, ce qui correspond aux obligations du gérant-libre prévues par l'article 152 du Code de commerce, une cour d'appel en déduit à bon droit que le contrat, bien qu'intitulé « bail », constitue une gérance libre et non un bail commercial.

Royaume du Maroc – Arrêt n° 2/295 – En date du 03/06/2021 – Dossier commercial n° 2020/2/3/435

Vu le pourvoi en cassation formé le 27/01/2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (R.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5595 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 25/11/2019 dans le dossier n° 2019.8205.3179.

Vu le mémoire additionnel déposé le 18/03/2021 par le demandeur au pourvoi, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (Z.), par lequel il sollicite qu’il soit statué conformément aux conclusions de sa requête en cassation.

Vu le mémoire en réponse déposé le 27/07/2020 par le défendeur au pourvoi, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (Z.), par lequel il sollicite le rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication rendue le 29/04/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03/06/2021. Et vu les plaidoiries de l'avocat du demandeur à la même audience et l'absence de l'avocat du défendeur.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et l'audition de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur le mémoire additionnel :

Attendu que le mémoire additionnel déposé par le demandeur au pourvoi le 18/03/2021, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (Z.), a été produit en violation des dispositions de l'article 364 du Code de procédure civile, son auteur n'ayant pas réservé, dans sa requête en cassation, le droit de le produire, ce qui le rend irrecevable.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que le défendeur au pourvoi, Jawane (A.), a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le 14/04/2015 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé être propriétaire du fonds de commerce sis à (...), consistant en un café et une boucherie, et qu'en vertu d'un acte à signature légalisée en date du 03/10/2002, il a donné à bail ledit fonds de commerce au défendeur moyennant un loyer mensuel de 20 000 dirhams, porté à 29 260 dirhams à compter du 03/10/2014 en application des dispositions contractuelles ; que cependant, le preneur a procédé à des changements et des ajouts dans les lieux en sectionnant une partie pour en faire une boucherie et une autre partie pour en faire un local de vente de prêt-à-porter et de téléphones portables, sans son autorisation ; qu'il lui a adressé une mise en demeure, reçue en personne, aux fins de supprimer les changements effectués, mais que celui-ci n'a pas obtempéré à ses dispositions et n'a pas libéré les lieux malgré l'expiration du délai qui lui était imparti, sollicitant sa condamnation à l'expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef. Le défendeur a déposé un mémoire en réponse dans lequel il a exposé que le contrat de bail conclu avec le demandeur portait sur la location d'un local commercial soumis aux dispositions du dahir du 24 mai 1955 ; que le congé et l'action n'avaient pas respecté les formalités légales prescrites ; que le demandeur avait déjà expressément renoncé au congé qui lui avait été notifié le 17/02/2015, comme en attestaient l'attestation et la quittance à signature légalisée qu'il avait émises le 02/03/2015 ; et qu'il avait déjà invoqué cette renonciation dans le cadre de l'action en conciliation n° 2015.394 qu'il avait engagée après réception du congé objet de l'action, et qu'un jugement avait été rendu à ce sujet, donnant acte de la renonciation, et que le motif invoqué n'était pas sérieux ; sollicitant, à titre principal, que le congé et l'action qui en découle soient déclarés irrecevables et, à titre subsidiaire, le débouté de la demande en raison de la renonciation antérieure au congé sur lequel elle était fondée. Après l'accomplissement des formalités de procédure, le tribunal a rendu un jugement rejetant la demande. Le demandeur a interjeté appel, et la cour d'appel a infirmé le jugement et ordonné l'expulsion de l'intimé du local sis à (...) et rejeté le surplus des demandes. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie condamnée – le demandeur actuel – et la Cour de cassation, par son arrêt n° 2.522 en date du 10/11/2016 dans le dossier n° 2016.2.3.996, a cassé l'arrêt attaqué au motif que << le grief du demandeur au pourvoi est fondé ; en effet, la cour, en se fondant uniquement sur l'autorisation administrative d'exploitation du local et le contrat d'abonnement aux services d'eau et d'électricité pour conclure que l'intention des parties lors de la conclusion du contrat était de conclure un contrat de gérance libre du fonds de commerce, soumis dans sa création, son exécution et sa résiliation aux règles générales énoncées par le Code des obligations et des contrats et aux textes spéciaux qui le régissent dans le Code de commerce, et en écartant le contrat de bail dont les dispositions étaient claires, bien qu'il soit le seul moyen d'élucider la nature de la relation liant les parties, a rendu une décision entachée d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui expose son arrêt à la cassation >>. Après renvoi du dossier devant la même cour et le dépôt des conclusions des parties suite à la cassation et au renvoi, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt n° ... confirmant le jugement entrepris. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation par le défendeur au pourvoi – Jawane (A.) – et la Cour de cassation, par son arrêt n° 2.113 en date du 28/02/2019, a cassé l'arrêt attaqué et renvoyé le dossier devant la même cour pour qu'elle statue à nouveau conformément à la loi, au motif que << à juste titre ; en effet, à l'examen des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, il apparaît que la Cour de cassation a cassé l'arrêt précédent pour défaut de motivation, consistant en l'écartement par la cour d'appel du contrat de bail, bien qu'il soit le moyen d'élucider la nature de la relation liant les parties. Il en ressort que l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas tranché la nature de la relation, et que l'effet de la cassation de l'arrêt précédent est de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant son prononcé, ce qui leur a ouvert la possibilité de présenter des conclusions et de produire des pièces, même nouvelles. Dans ce cadre, le demandeur au pourvoi a déposé ses conclusions après cassation, en se prévalant des termes du moyen et des stipulations du contrat selon lesquelles il s'agissait d'un local divisé en deux parties, l'une abritant un café et l'autre une boucherie, ainsi que de la reconnaissance écrite émanant du défendeur au pourvoi après la conclusion du contrat, par laquelle il assumait les charges du local, y compris les frais de personnel et la responsabilité de la qualité des mets servis aux clients, ainsi que de l'autorisation administrative délivrée à son nom pour l'exploitation du local en tant que café dans une partie et boucherie dans l'autre. Cependant, la cour, bien que le litige porte sur l'interprétation et la discussion du contrat, n'a pas répondu de manière régulière aux exceptions et moyens invoqués par le demandeur au pourvoi et n'a pas exprimé son avis sur les documents produits. Son arrêt, ainsi rendu, est entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation >>. Après le renvoi du dossier devant la cour, le défendeur au pourvoi a déposé un mémoire de conclusions après cassation, sollicitant l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande, et, statuant à nouveau, l'expulsion de l'intimé du local objet du litige. Le demandeur au pourvoi a déposé un mémoire de conclusions avec un appel incident, sollicitant l'infirmation partielle du jugement entrepris en ce qui concerne la qualification du contrat, pour le considérer comme un contrat de bail et non un contrat de gérance libre et, statuant à nouveau, de déclarer la demande irrecevable. Après l'accomplissement des formalités de procédure, la Cour d'appel de commerce a rejeté les appels principal et incident et a confirmé le jugement entrepris par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 3 et 345 du Code de procédure civile, des articles 230, 461 et 462 du Code des obligations et des contrats, et de l'article 125 de la Constitution, ainsi qu'une motivation viciée équivalant à son absence, au motif que le défendeur au pourvoi a fondé sa demande d'expulsion sur la réalisation de changements et d'ajouts dans le local litigieux, lui a enjoint de supprimer ce qu'il avait fait et a demandé son expulsion du fonds de commerce, ce qui confirme qu'il a placé son action dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, et que la cause de l'action est le contrat de bail et le congé pour réalisation de changements. Cependant, la cour a modifié la cause de la demande en interprétant les clauses du contrat et en le qualifiant de contrat de gérance libre et non de contrat de bail commercial, ce qui constitue un dépassement des demandes des parties et une violation de l'article 3 du Code de procédure civile. Elle a également violé les dispositions de l'article 230 du Code des obligations et des contrats en interprétant le contrat comme étant un contrat de gérance libre, bien qu'il s'agisse d'un contrat de bail, comme il ressort clairement de ses clauses, notamment celle relative à l'augmentation du loyer et à la vente du "pas-de-porte", dont le bailleur a droit à la moitié du prix de vente en cas de cession. Le contrat a clairement défini les obligations de chaque partie et ne contient aucune mention indiquant qu'il s'agit d'un contrat de gérance libre. Dès lors que ses termes étaient clairs quant à sa nature de contrat de bail, il n'y avait aucune raison de l'interpréter ou de le qualifier de contrat de gérance libre, conformément à l'article 461 du Code des obligations et des contrats, d'autant que le législateur a limitativement énuméré les cas où l'on peut recourir à l'interprétation des contrats, et ces cas ne s'appliquent pas au contrat le liant au défendeur au pourvoi, puisque ses termes et sa signification indiquent clairement qu'il s'agit d'un contrat de bail soumis aux dispositions du dahir du 24 mai 1955 régissant les baux commerciaux. Il ressort de son intitulé qu'il s'agit d'un contrat de bail et non d'un contrat de gérance libre, outre les clauses relatives au loyer, à la description des lieux et à la nature de l'activité exercée. En l'interprétant et en le considérant comme un contrat de gérance libre, la cour a dénaturé les faits qui y sont contenus et a violé les dispositions de l'article 462 du même code. De plus, le fait de se fonder, dans la motivation de son arrêt, sur le contenu de l'engagement qu'il a souscrit le 03/09/2003 pour interpréter le contrat comme un contrat de gérance libre est dénué de fondement, car cet engagement ne contient aucune référence à un changement de nature du contrat, de bail à gérance libre, et ne peut être considéré comme une interprétation de la relation locative. En outre, la cour n'a pas mené d'enquête sur les circonstances et les raisons de la signature de cet engagement pour en tirer les conséquences juridiques nécessaires, d'autant plus que le législateur a fixé un certain nombre de conditions pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de gérance libre, et la cour n'a pas examiné ces conditions qui doivent être réunies pour la conclusion d'un tel contrat, d'autant que le défendeur au pourvoi a produit une copie du registre du commerce prouvant qu'il y est immatriculé depuis le 28/03/2017, soit après l'introduction de l'action. La cour n'a pas non plus répondu à ses moyens de défense, bien que sérieux, et a fondé son arrêt sur une motivation viciée, sans rapport avec les faits et le droit, ce qui l'expose à la cassation.

Mais attendu que la Cour d'appel de commerce, auteur de l'arrêt attaqué, en rejetant les arguments du demandeur au pourvoi par sa motivation ainsi conçue : << Attendu que la qualification du contrat et l'attribution de sa juste qualification juridique reposent sur l'intention commune des parties, et non sur la dénomination qu'elles donnent à leur accord ; qu'il ne faut donc pas s'attacher à l'expression "contrat de bail" qui intitule le contrat ; que l'affirmation selon laquelle les clauses du contrat confirment la location par l'intimé du bien immobilier pour y exercer son activité commerciale est en contradiction avec ce qui est mentionné dans ce même contrat, à savoir qu'il s'y trouve un local aménagé pour l'exploitation d'un café et un local aménagé pour une boucherie avec tout leur contenu, qu'il a accepté et au moyen duquel il a exercé la même activité que celle prévue par l'accord. Que la confusion contenue dans le contrat, selon les propres termes de l'intimé, concernant la qualité de bailleur et de preneur au regard de certaines de leurs obligations relatives à la cession du "pas-de-porte" ne peut être retenue face aux autres éléments déterminants. Attendu que l'appelant avait équipé son local en café et boucherie et avait commencé à l'exploiter après avoir obtenu l'autorisation depuis le 24/01/2001, y créant son fonds de commerce avant de le donner en location à l'intimé, qui a commencé à l'exploiter et à le gérer ultérieurement en vertu dudit contrat depuis le 03/10/2002, et même, en vertu d'un engagement personnel, a assumé les frais de personnel et la responsabilité de la qualité des mets et boissons servis aux clients, obligations qui ne sauraient exister dans un contrat de bail d'immeuble, mais bien dans un contrat de gérance libre où le locataire-gérant assure la gestion sous sa propre responsabilité, comme le dispose l'article 152 du Code de commerce... Par conséquent, l'intention des parties était clairement que l'intimé assume la gérance du fonds de commerce que l'appelant avait créé à l'adresse susmentionnée et destiné à l'exploitation d'un café et d'une boucherie, et pour lequel il est assujetti à la taxe professionnelle en cette qualité >> ; que cette motivation, conforme aux faits et au droit, est suffisante pour justifier sa conclusion selon laquelle le demandeur au pourvoi est lié au défendeur au pourvoi, concernant le local litigieux, par un contrat de gérance libre – location d'un fonds de commerce – et non par un contrat de bail d'un local commercial, d'autant plus que ledit local était équipé par le demandeur en tant que café et boucherie, qu'il avait obtenu une autorisation d'exploitation le 04/01/2001 et y avait créé un fonds de commerce avant de le donner en location au défendeur au pourvoi le 03/10/2012 ; qu'elle a, à juste titre, considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui étaient soumises, pouvoir qui échappe au contrôle de la Cour de cassation sauf en ce qui concerne la motivation, que les clauses du contrat relatives à l'augmentation du loyer et à la cession du "pas-de-porte" à un tiers ne constituaient pas une raison suffisante pour conclure qu'il s'agissait d'un contrat de bail de local commercial et non d'un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, dès lors que le fonds de commerce peut être loué et cédé, et que tous les éléments liés audit contrat, notamment son exploitation par le demandeur en tant que café et boucherie, l'obtention de son autorisation d'exploitation et la création d'un fonds de commerce avant de le louer au défendeur au pourvoi, lequel s'est personnellement engagé à assumer les frais de personnel et la qualité des services fournis aux clients sous sa propre responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 152 du Code de commerce ; qu'elle a déduit du fait que le demandeur n'avait pas suivi la procédure légale prévue par les règles générales pour la résiliation du contrat de bail, après avoir renoncé au congé d'expulsion adressé au défendeur au pourvoi, sa décision, dans le cadre de l'objet et de la cause de la demande, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion du local litigieux ; que son arrêt, ainsi rendu, n'a violé aucune des dispositions dont la violation est invoquée et est légalement motivé, et que les moyens invoqués par le demandeur au pourvoi sont dénués de tout fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.