Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial. Ils ne sont pas liés par les conclusions des rapports d'expertise et peuvent en retenir les éléments qu'ils estiment pertinents, à condition de motiver leur décision. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'éviction, écarte les éléments de clientèle et de réputation commerciale au motif que le local commercial était fermé, tout en retenant la valeur du droit au bail en considération de l'emplacement, de la superficie et du faible montant du loyer.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/290, en date du 03/06/2021, dossier commercial n° 2018/2/3/1315

Vu le pourvoi en cassation formé le 10/07/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ibrahim (Q.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 186 rendu le 10/01/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/5222.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 29/04/2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 03/06/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (A. M. I.), a saisi le 17/03/2015 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête introductive d'instance, exposant que la demanderesse (M. W. W.) occupe, en qualité de locataire, le local commercial sis à (...) moyennant un loyer mensuel de 2.400 dirhams, et que la demanderesse au fond avait besoin dudit local pour son usage et son exploitation personnels ; qu'elle a, en conséquence, adressé à la défenderesse au fond un congé aux fins d'éviction dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, qui lui a été notifié le 20/03/2015, puis a engagé une action en conciliation qui s'est soldée par un échec ; que par la présente action, la demanderesse au fond sollicite la validation du congé et la condamnation de la défenderesse au fond et de quiconque se trouvant de son chef à l'éviction du local commercial litigieux, sous astreinte ; qu'après le dépôt par la défenderesse au fond de conclusions tendant à voir déclarer la nullité du congé et, à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise pour déterminer l'indemnité complète, et après la réalisation d'une expertise par l'expert Hassoun (H.) et le dépôt de mémoires en réplique, un jugement a été rendu ordonnant l'éviction de la défenderesse au fond du local commercial sis à (...) moyennant une indemnité de 1.490.000 dirhams et rejetant le surplus des demandes. La demanderesse au fond a interjeté appel principal de ce jugement, et la défenderesse au fond un appel incident. Après la réalisation d'une expertise par l'expert Mohammed (S.), qui a proposé une indemnité totale de 3.262.570 dirhams, et d'une seconde expertise par l'expert Mohammed (M.), qui a fixé la valeur de l'indemnité d'éviction à la somme de 1.756.000 dirhams, et le dépôt de mémoires en réplique, la Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement tout en le réformant par la réduction du montant de l'indemnité d'éviction allouée à 930.000 dirhams, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que la demanderesse au pourvoi, dans son moyen unique, reproche à l'arrêt un défaut de base légale, au motif qu'il a adopté le rapport d'expertise de Monsieur Mohammed (M.), lequel s'est fondé, pour déterminer l'indemnité complète qui lui est due, sur les éléments de la superficie, de l'emplacement du local commercial et du montant du loyer ne dépassant pas 2.400 dirhams, et a décidé de réduire le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée à 930.000 dirhams ; alors que l'évaluation de l'indemnité doit inclure tous les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, prévus à l'article 80 du Code de commerce ; que l'expert Mohammed (M.) lui-même a fixé dans son rapport un montant de 1.756.000 dirhams, et que l'expert Mohammed (S.), désigné par la Cour d'appel de commerce par son premier arrêt avant dire droit, a pour sa part fixé le montant de l'indemnité due à la demanderesse au pourvoi au titre de l'éviction à 3.262.570 dirhams ; qu'en réduisant le montant de l'indemnité à la somme allouée sans prendre en considération les autres éléments corporels et incorporels prévus à l'article 80 précité, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a privé sa décision de base légale, ce qui l'expose à la cassation.

Mais attendu que le montant de l'indemnité d'éviction allouée étant soumis à l'appréciation des juges du fond, que ces derniers ne sont pas liés par l'avis de l'expert et qu'ils peuvent retenir de l'expertise les éléments qu'ils jugent pertinents et conformes aux faits et au droit ; dès lors qu'ils disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les conclusions de l'expertise qu'ils ont ordonnée, leur décision n'étant soumise au contrôle de la Cour de cassation que sur le plan de la motivation ; que la Cour d'appel de commerce, ayant constaté, au vu des deux expertises qu'elle avait ordonnées, que l'expert Mohammed (S.) avait manifestement exagéré dans sa proposition d'indemnités dues à la locataire, notamment en ce qui concerne les éléments de la clientèle et de l'achalandage, en se fondant sur les états de synthèse de la demanderesse au pourvoi pour l'ensemble de ses succursales situées en des lieux différents, alors que le congé ne concernait que l'éviction du local commercial n° (...), tandis que l'expertise de Monsieur Mohammed (M.) n'avait pas déterminé d'indemnité pour les éléments de la clientèle et de l'achalandage au motif que le local était fermé et qu'aucune activité commerciale n'y était exercée, se limitant aux autres éléments constitutifs du fonds de commerce, notamment le droit au bail ; en déduisant de l'ensemble de ces éléments que "s'il n'est pas contesté entre les parties que le local commercial est fermé, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux de constat produits, ce qui rend les éléments de la clientèle et de l'achalandage inexistants, la locataire n'en demeure pas moins en droit de percevoir une indemnité au titre du droit au bail, lequel constitue un élément important au regard des avantages que présente le bien loué, tenant à son emplacement dans l'un des quartiers les plus importants de la ville de Casablanca, 'Mers Sultan', à sa grande superficie, au faible montant du loyer et aux autres éléments tels que les frais de déménagement, l'indemnité due à la locataire s'élève à 930.000 dirhams", a ainsi suffisamment motivé sa décision et lui a donné une base légale. Il n'y a donc pas lieu de lui reprocher de ne pas avoir retenu les conclusions de l'une des deux expertises mentionnées, dès lors que cette appréciation relève de son pouvoir souverain, comme il a été dit. Le moyen unique est donc dénué de fondement.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.