Ayant constaté que le donneur d'ordre avait lui-même adressé au maître de l'ouvrage une facture portant sur des travaux supplémentaires non prévus au contrat initial le liant à son prestataire, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette facture constitue une reconnaissance par le donneur d'ordre de l'existence desdits travaux. Par conséquent, elle peut légalement le condamner à en payer le prix au prestataire, sans violer la force obligatoire du contrat.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/349, en date du 27/05/2021, Dossier commercial n° 2020/3/3/303

Vu le pourvoi en cassation déposé le 02/12/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocate Maître Maria (F.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3198 rendu le 01/07/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/1889.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 27/04/2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 27/05/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Sghir, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi (A. I. R.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant avoir conclu avec la demanderesse au pourvoi (A. M. M.) un contrat en date du 25/07/2016, par lequel elle s'est engagée à réaliser des travaux d'éclairage, de climatisation et de plomberie dans le projet (M. T. H.), que le coût de ces travaux a été fixé à la somme de 1.114.176,00 dirhams, et que la défenderesse s'était engagée à régler ladite somme en quatre échéances, mais qu'elle a manqué à cet engagement, n'ayant versé que la somme de 865.000 dirhams, un solde de 249.176,00 dirhams restant dû. Elle a également soutenu avoir réalisé des travaux supplémentaires hors du champ contractuel, estimés à 212.244,98 dirhams, ce qui porte la dette de la défenderesse à son égard à un total de 461.420,98 dirhams, incluant la somme de 100.000 dirhams qui a fait l'objet d'une procédure d'injonction de payer concernant la lettre de change n° 0928676, dont la défenderesse a refusé l'exécution jusqu'à ce jour. Elle a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 461.420,98 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de cessation des paiements, et la somme de 40.000 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard. Après réponse, régularisation de la procédure, réalisation d'une expertise et observations sur celle-ci, jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 361.420,98 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'à parfaite exécution, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi interne, grief tiré de la violation de l'article 230 du Dahir des obligations et contrats (D.O.C.), de la motivation viciée et de l'absence de motivation, ainsi que de la contradiction de ses motifs, au motif qu'il serait dépourvu de tout fondement légal et que, bien que le litige soit régi par les dispositions de l'article 230 du D.O.C., la cour d'appel ne les a pas appliquées et a statué en sens contraire. Elle soutient qu'un examen de l'objet du litige révèle que le contrat liant les parties a fixé le coût des travaux à 1.114.176,00 dirhams, sans prévoir de distinction entre travaux principaux et travaux supplémentaires, et que la cour a donc statué à tort et violé l'article 230 du D.O.C. La demanderesse au pourvoi fait valoir qu'elle a soulevé devant la cour les manquements du jugement de première instance en produisant une expertise confirmant ses dires, expliquant que l'expertise initiale manquait d'objectivité et ne tenait pas compte des clauses du contrat liant les parties, ce qui constitue une motivation viciée. Elle ajoute que la motivation de l'arrêt d'appel, selon laquelle elle n'aurait pas précisé les défaillances affectant les travaux, est viciée, dès lors qu'elle avait sollicité une contre-expertise. Elle prétend que la motivation retenant que la défenderesse au pourvoi a soutenu au cours de la procédure que l'achèvement des travaux qui lui étaient confiés dépendait de la finition par la demanderesse au pourvoi de certains autres travaux, équivaut à reconnaître que la défenderesse au pourvoi n'a pas réalisé les travaux conformément au contrat. Quant à la correspondance électronique entre le maître d'ouvrage et la défenderesse au pourvoi, mentionnant l'existence de travaux supplémentaires, elle affirme qu'elle ne la concerne pas, s'agissant d'un échange entre des tiers étrangers au contrat, et qu'elle n'est pas liée par cet accord. Pour l'ensemble de ces raisons, l'arrêt attaqué devrait être cassé.
Elle soutient également que la cour dont l'arrêt est attaqué a énoncé dans sa motivation que "les travaux confiés à la défenderesse au pourvoi n'ont pas respecté les spécifications convenues, mais qu'il est établi par les procès-verbaux de réception que le maître d'ouvrage en est satisfait", sans répondre au moyen qu'elle avait soulevé dans ses conclusions d'appel, à savoir que le maître d'ouvrage est un tiers étranger au contrat d'une part, et que d'autre part, la défenderesse au pourvoi reconnaît avoir livré les travaux partiellement et non totalement, et a produit un procès-verbal de réception partielle et non totale. Par conséquent, l'inachèvement des travaux objet du contrat est établi par son propre aveu ainsi que par les documents qu'elle a produits. Cependant, la cour a considéré les agissements du maître d'ouvrage comme étant opposables à la demanderesse au pourvoi, violant ainsi la loi. Car tout ce qui émane du maître d'ouvrage n'est pas opposable à la demanderesse au pourvoi et ne concerne que lui seul, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que, pour retenir l'existence de travaux supplémentaires réalisés par la défenderesse au pourvoi pour le compte de la demanderesse au pourvoi et son droit aux sommes qui lui ont été allouées à ce titre, la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, ne s'est pas fondée uniquement sur la motivation critiquée qui s'appuie sur le courrier électronique envoyé par le maître d'ouvrage à la défenderesse au pourvoi, mais également sur un autre motif ainsi libellé : "De plus, la facture que la défenderesse – la demanderesse au pourvoi – a adressée au maître d'ouvrage constitue une reconnaissance de sa part de l'existence de travaux supplémentaires hors bordereaux", par laquelle elle lui réclame le paiement de la somme de 243.257,45 dirhams à titre d'acompte pour ces travaux, lesquels sont les mêmes que ceux dont l'intimée – la défenderesse au pourvoi – réclame le paiement. Motif duquel il ressort que la demanderesse au pourvoi a adressé au maître d'ouvrage une facture d'un montant de 243.257,45 dirhams en contrepartie des travaux supplémentaires dont la défenderesse au pourvoi lui réclame la valeur. La cour a considéré cela comme un aveu de sa part de l'existence desdits travaux, ce qui n'a pas été critiqué par la demanderesse au pourvoi et suffit à lui seul à rejeter son grief relatif à l'absence de preuve d'un accord entre elle et la défenderesse au pourvoi sur les travaux supplémentaires, ainsi que son grief tiré de la violation des clauses du contrat. S'agissant de son grief selon lequel les travaux réalisés par la défenderesse au pourvoi seraient incomplets et entachés de malfaçons, et que la motivation de l'arrêt attaqué à cet égard serait viciée, la cour d'appel, qui a trouvé dans les pièces du dossier un courrier électronique du maître d'ouvrage à la défenderesse au pourvoi confirmant que tous les travaux, tant principaux que supplémentaires, étaient achevés, en bon état et conformes aux spécifications requises, et exprimant sa satisfaction à leur égard, et qui a également relevé dans l'expertise réalisée en première instance que les travaux étaient achevés et conformes aux spécifications convenues, a rejeté les prétentions de la demanderesse au pourvoi par une motivation ainsi conçue : "En ce qui concerne le moyen d'appel tiré du fait que les travaux confiés à l'intimée n'auraient pas été entièrement réalisés et n'auraient pas respecté les spécifications convenues, il est établi, tant par les procès-verbaux de réception que par l'attestation du maître d'ouvrage pour le compte duquel les travaux ont été réalisés et selon les spécifications qu'il a définies, et qui est le premier concerné pour soulever un défaut de conformité, qu'il est satisfait du niveau des travaux réalisés par l'intimée. De plus, l'appelante n'a pas précisé les défaillances qui auraient affecté les travaux réalisés, ni prouvé qu'ils aient fait l'objet de réserves ou de contestations de la part du maître d'ouvrage. En outre, l'expert a conclu dans son rapport versé au dossier que les travaux et équipements installés fonctionnent normalement". Ce faisant, elle a fondé sa décision sur des moyens de preuve légaux et n'avait pas besoin d'ordonner une contre-expertise pour prouver la non-conformité des travaux aux spécifications convenues dans le contrat, dès lors que les pièces du dossier l'en dispensaient.

Ladite motivation répond implicitement au moyen tiré de l'inopposabilité à la demanderesse au pourvoi de la position du maître d'ouvrage quant à la conformité des travaux à ce qui avait été convenu. Ainsi, elle a fait une saine application de l'article 230 du D.O.C., et l'absence de mention dans son dispositif des dispositions légales appliquées n'affecte pas la validité de sa décision, dès lors que celle-ci a été rendue conformément à la loi. Par conséquent, elle n'a violé aucune disposition légale, et son arrêt est pourvu d'une motivation saine et suffisante, n'est entaché d'aucune contradiction, et les moyens sont dénués de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.