Mot clé
Contestation de facture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43947	Contrats commerciaux : la force probante des factures relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	18/03/2021	Rejet, Preuve entre commerçants, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation comptable, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Contestation de facture, Appréciation souveraine des juges du fond