Réf
77626
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4478
Date de décision
10/10/2019
N° de dossier
2019/8202/2727
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Contrat de prestation de services, Contestation de facture, Confirmation du jugement, Cachet de réception, Bon de commande
Source
Non publiée
L'appelant contestait sa condamnation au paiement d'une facture, prononcée par le tribunal de commerce, en soutenant que celle-ci, dépourvue de la signature d'une personne habilitée, ne constituait pas un titre de créance valide. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que la facture portait la mention "Bien reçu" apposée par le service comptable du débiteur, sans que cette réception ait fait l'objet d'une contestation sérieuse. La cour retient en outre que la créance est corroborée par la production d'un bon de commande émanant du débiteur lui-même et contenant des mentions identiques à celles de la facture litigieuse. Elle ajoute que la réalité des prestations de services, objet de l'obligation, est établie par des pièces démontrant qu'elles ont bien été exécutées au profit de l'appelant. Dès lors, la cour considère que la créance est justifiée et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث أسس الطاعن استئنافه في الاسباب المبسوطة أعلاه.
حيث إنه خلافا لما تمسك به الطاعن من أن الفاتورة لا تحمل مقومات الفاتورة القانونية وأنه استعمل خاتمها دون علم من مسؤوليتها بدليل عدم وجود توقيع الشخص المخول له بالتوقيع عليها إلا ان البين من خلال الاطلاع على الفاتورة محل المطالبة الحالية تبث أنها تضمنت في راسيتها Bien reçu أي انه تم التوصل بها وذلك بقسم المحاسبة والذي ضمن به عنوان الطاعن من جهة ولم يكن محل طعن جدي من طرفه. ومن جهة ثانية فإن المستأنف عليها أدلت بوصل الطلب الصادر عن المستأنف والذي يتضمن نفس البيانات المتضمنة بالفاتورة الى جانب إدلائه بما يفيد القيام بالخدمات الصادرة لفائدتها واستفادتها منها وفق ما ضمن بالطلب لفائدة معهد (ت.) وهي نفس الخدمات المضمنة بالفاتورة وبون الطلب الصادر عن الطاعن. فالأمر لا يتعلق ببيع أو شراء وإنما القيام بخدمة حسب الوارد ببون الطلب الصادر عن الطاعن وبالتالي يكون ما قضى به ابتدائيا مصادفا للصواب. ويتعين تبعا لذلك التصريح بتأييده ورد الاستئناف بخصوصه.
وحيث يتعين جعل الصائر على الطاعن.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا.
في الشكل:
في الجوهر: تاييد الحكم المستانف و تحميل الطاعنة الصائر.
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