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Numéro de référence client

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
44212 Motivation des décisions : Le juge n’est pas tenu de répondre aux moyens de défense non fondés et non pertinents (Cass. com. 2021) Cour de cassation, Rabat Commercial, Preuve en matière commerciale 03/06/2021 Le juge n'étant tenu de répondre qu'aux moyens fondés et pertinents, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner un client au paiement de factures, ne répond pas à l'argumentation de ce dernier relative à une prétendue discordance de numéros l'identifiant, dès lors qu'il est constaté que toutes les factures portent bien la même référence client et que le moyen soulevé est ainsi dénué de tout fondement et de toute pertinence.

Le juge n'étant tenu de répondre qu'aux moyens fondés et pertinents, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner un client au paiement de factures, ne répond pas à l'argumentation de ce dernier relative à une prétendue discordance de numéros l'identifiant, dès lors qu'il est constaté que toutes les factures portent bien la même référence client et que le moyen soulevé est ainsi dénué de tout fondement et de toute pertinence.

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