C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite, en application de l'article 295 du Code de commerce, l'action en paiement d'un chèque intentée plus de quatre ans après sa date d'émission. Ayant relevé que l'action du créancier était fondée uniquement sur le chèque en tant qu'instrument de paiement, et non sur la créance fondamentale sous-jacente, elle en a exactement déduit que cette action revêtait un caractère cambiaire et était soumise à la prescription de six mois applicable en la matière, sans violer les dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/411, rendu le 17/06/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/881

Vu le pourvoi en cassation formé le 14-07-2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 986 rendu le 03-03-2020 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8203/3419.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 20-05-2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 17-06-2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Atik El Mezbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Bouchaib (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête introductive d'instance exposant qu'à la suite d'une transaction commerciale, le défendeur, Taoufiq (Kh.), lui a remis un chèque bancaire n° 234229 d'un montant de 83.000,00 dirhams, signé par lui et tiré sur son compte ouvert à l'agence (T. W. B.), lequel chèque, présenté à l'encaissement, a été retourné avec la mention "provision insuffisante". Il a précisé n'avoir pu présenter le chèque au procureur du Roi car il tentait d'obtenir un règlement amiable de la part du défendeur, mais que ses tentatives ont échoué ; il a conclu à la condamnation du défendeur à lui payer ladite somme, ainsi qu'une indemnité pour préjudice fixée à 10.000,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de retour du chèque impayé, l'exécution provisoire et la contrainte par corps fixée à sa durée maximale. Le demandeur a également présenté une requête rectificative tendant à corriger l'adresse du défendeur. Après instruction de l'affaire, le Tribunal de commerce a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 83.000,00 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter du 16-10-2014, avec exécution provisoire et fixation de la contrainte par corps à sa durée minimale, et l'a condamné aux dépens, tout en rejetant le surplus des demandes. Le condamné a interjeté appel principal et le demandeur a formé un appel incident. La Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, rejeté l'appel incident et condamné l'intimé sur l'appel principal aux dépens, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 3 du Code de procédure civile et du défaut de motivation, soutenant que la cour est tenue de statuer sur le litige dans son cadre factuel et juridique et dans la limite des demandes des parties, et qu'elle doit toujours statuer conformément à la loi applicable en l'espèce. Or, il est constant, au vu de la requête introductive et du titre fondant l'action, qu'il s'agit d'un chèque d'un montant de 83.000,00 dirhams que le demandeur n'a pu encaisser en raison de son retour avec la mention "provision insuffisante". Le demandeur n'a pu engager de procédure à ce sujet en raison des manœuvres dilatoires du défendeur jusqu'à la prescription commerciale du chèque, et il a demandé que sa cause soit examinée dans le cadre d'un titre de créance ordinaire. Cependant, la cour, en violation de l'article 3 précité, a appliqué à l'espèce l'article 295 du Code de commerce, qui est sans rapport avec la cause, dès lors que le demandeur a fondé son action sur le titre en tant que dette ordinaire, considérant que, même prescrit, ses mentions complètes et correctes en font un titre ordinaire valable permettant à son porteur d'en réclamer le montant dans le cadre des règles de droit commun. Ainsi, en vertu des dispositions des articles 228, 242, 254, 256 et 320 du Dahir des obligations et contrats (...), le débiteur défendeur demeure redevable du montant du chèque que le demandeur n'a pu encaisser en raison de la mauvaise foi du premier, qui n'a pas provisionné son compte bancaire. De plus, la création du chèque, l'inscription du montant de 83.000,00 dirhams, sa signature par le défendeur et sa remise au demandeur à la suite d'une transaction commerciale, emportent une obligation de payer la provision, car le tireur du chèque reconnaît sa dette et sa signature sur le chèque, et c'est de mauvaise foi qu'il a continué à leurrer le demandeur par de fausses promesses jusqu'à la prescription pénale et commerciale du chèque, ignorant que ce dernier demeure un titre ordinaire sur la base duquel une action peut être intentée contre son tireur. Par conséquent, l'application par la cour de l'article 295 du Code de commerce et son ignorance de l'article 387 du Dahir des obligations et contrats constituent une démarche illégale. De même, le fait que la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, ait ignoré les dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile et des articles susmentionnés, ainsi que sa mauvaise application de l'article 295 du Code de commerce et sa motivation selon laquelle les droits du demandeur sont prescrits, rendent sa motivation erronée et insuffisante, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu qu'il ressort de la requête introductive d'instance que le demandeur y a exposé ce qui suit : « qu'à la suite d'une transaction commerciale entre lui et le nommé Taoufiq (Kh.), ce dernier lui a remis un chèque bancaire d'un montant de 83.000,00 dirhams, tiré et signé par lui sur son compte ouvert à l'agence (T. W. B.), chèque n° 234229, et que ce chèque lui a été retourné impayé avec la mention 'provision insuffisante'. Et que l'exposant n'a pu présenter ce chèque au procureur du Roi car il tentait d'obtenir un règlement amiable de la part du défendeur, mais que ce dernier n'a pas apprécié sa patience ni ses tentatives. Et que, considérant que le titre de l'exposant est un titre légal, valable et ayant une cause licite, il estime qu'il est de son intérêt d'intenter la présente action contre le tireur dudit chèque, le nommé Taoufiq (Kh.), afin de solliciter sa condamnation au paiement du montant du chèque avec une indemnité pour préjudice... ». Il se déduit de ces énonciations que le demandeur a fondé son action sur un titre unique, à savoir le chèque. La cour ayant rendu l'arrêt attaqué, qui était saisie de ces éléments, a considéré que l'action du demandeur était prescrite en vertu de l'article 295 du Code de commerce, par une motivation ainsi conçue : « que l'action cambiaire, qui naît directement de l'effet de commerce, est soumise en matière de prescription aux dispositions de l'article 295 du Code de commerce, qui énonce que 'les actions du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation' ; que la date de tirage du chèque n° 234229 remonte au 13-10-2014, et que l'action a été intentée par l'intimé le 05/02/2019 ; et que, dès lors que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 295 du Code de commerce fixent le délai de prescription de l'action du porteur du chèque contre son tireur à six mois à compter de la date d'expiration du délai de présentation à l'encaissement, l'action intentée après plus de quatre ans est atteinte par la prescription et doit, par conséquent, être rejetée (...) ». Ce faisant, elle a correctement appliqué les dispositions de l'article 295 du Code de commerce, applicables en l'espèce, dès lors que l'action dont elle était saisie était fondée sur le seul chèque. En soumettant sa prescription audit article, elle n'a pas violé l'article 3 du Code de procédure civile, a appliqué la loi pertinente et a rendu un arrêt doté d'une motivation saine et suffisante, sans violer aucune des dispositions dont la violation est alléguée. Les moyens sont donc dénués de fondement, et le grief tiré d'une dénaturation des faits est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.